Honoraires d'avocats et frais réels

JoseMacia · 2004-07-21 18:08:21

Bonjour,

En 2003, j'ai fait appel à un avocat pour régler un litige avec le fisc au sujet de revenus perçus pendant une période (1999-2000) où j'ai été expatrié en France pour le compte de ma société belge.

Le litige s'est conclu en ma faveur par un dégrèvement d'office pour cause de double imposition en Belgique et en France.

Etant donné que je n'aurais pas eu de double imposition et donc de litige avec le fisc si je n'avais pas été expatrié par ma société, puis-je déduire les honoraires d'avocat comme frais réels (je suis salarié) ?

Merci d'avance...

-Edité le: Mercredi 21 juillet 2004 à 18:11 par josemacia-

JoseMacia · 2004-07-26 10:42:48

Mmm... pas de reponse sad La question n'est-elle pas pertinente ?

bhubert · 2004-07-26 13:06:48

Normalement, en cas d'expatriation (avec statut d'expatrié et pas "délocalisé" avec un contrat national francais), il est souvent proposé par la société un soutient juridique et fiscal (aide à la déclaration,...). Pour le coup, les frais d'avocats résultants du litige auraient dus être pris en charge par la sociéte (pour autant qu'il n'y ait pas tentative de fraude), par exemple sous forme de note de frais.
D'autre part, si vous aviez en France une assurance familiale, ce type d'assurance couvre souvent les litiges de plus de 500 euros, quelle qu'en soit la nature (il est sans doute trop tard, mais bon).

Franky · 2004-07-26 13:11:23

Jusqu'il y a peu, le fisc considérait que les frais engagés comme frais professionnels pour un conseil fiscal au moment de remplir sa déclaration ne sont pas nécessaires pour acquérir ou conserver des revenus professionnels. En effet, à ce stade, les revenus ont déjà été acquis.
Cette limitation ne s'appliquait déjà pas aux honoraires versés à un comptable ou à un avocat chargé de défendre les intérêts du contribuable lorsque ceux-ci sont liés à son activité professionnelle.
Depuis lors, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont donné tort au fisc notamment celui du 04/05/2000.
A mon sens, ces frais sont bel et bien déductibles.

pulsar · 2004-07-26 14:43:08

Ces frais sont en effet déductible, pour autant bien sûr qu'ils n'aient pas déjà été pris en charge soit par la société qui t'employait, ou encore par une assurance défense en justice.

JoseMacia · 2004-07-27 14:38:27

Grand merci pour ces eclaircissements tongue

Il semble qu'en plus, pour avoir droit a la deduction, il faille remplir des fiches 281-50 et 325-50.

F_Bonfond · 2004-07-27 19:24:14

oui fiche 281.50 et relevé 325.50 sont nécessaires et téléchargeables sur le site du SPF Finances.

La cours de cassation a admis que les frais de conseillé fiscal consulté par un médecin afin d'établir ses frais réels sont déductibles car il y a lieu de causalité entre l'obtention des revenus professionnels et la déclaration fiscale à la rédaction de laquelle le conseillé fiscal a participé.

Je pense que ce principe est applicable ici mutatis mutandis.