TVA / Impôts des personnes physiques / Comptable.be

lillystrong · 2004-07-30 13:39:19

SI une personne est franchisée, et qu'elle pense que cette année, la limite sera peut être dépassée, que faut il faire? changer de statut avant ou attendre?

Estelle_vi · 2004-07-31 11:01:19

En effet quand est-il?

thuy · 2004-07-31 11:26:01

L'assujetti franchisé est exonéré de la TVA pour autant que son chiffre d'affaire n'est pas supérieur à 5.580 € par an. Dès qu'il le dépasse, il est soumis au régime de la TVA (Assujetti Taxé) : déclaration TVA, LISTING ...
Il faut avertir immédiatement le contrôle TVA. A ce moment là, on vous avertira de la modification du statut de l'assujettissement.

http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Vragen/tva/franchise5.htm

pulsar · 2004-07-31 20:01:40

Attention de ne pas attendre trop longtemps ! je vous conseillerai de contacter votre contrôle TVA dès que vous pensez, sur base de votre C.A., dépasser le montant limite. et en tout cas au plus tard lorsque vous arrivez à cette limite.

En effet, si vous ne respectez pas cette procédure, la TVA pourrait vous contrôler et, en constatant le dépassement, vous mettre au régime normal en revenant en arrière, et donc avec obligation de dépôt d'une déclaration tva....et tva à reverser sur C.A....tva qui sera perdue car difficile de redemander au client de vous la reverser....

Encore une remarque : Si vous avez fait des investissements quand vous étiez en franchise de taxe, vous n'avez pas récupéré la tva. Lors de votre passage au régime avec dépôt de déclaration, vous avez des investissment de moins de 5 ans, vous pouvez récupérer une partie de la tva (au prorata du nombre d'année restant à amortir)

Jipy · 2004-08-01 19:22:15

Si, au cours d’une année civile, le montant total du chiffre d’affaires a dépassé le seuil de 5.580 EUR, la petite entreprise est soumise au régime normal de la taxe ou, éventuellement, au régime du forfait TVA, pour les opérations effectuées à partir de l’expiration du mois au cours duquel le montant total du chiffre d’affaires est dépassé.
La petite entreprise est tenue d’en aviser immédiatement, par lettre recommandée à la poste, le chef de l’office de contrôle TVA dont elle relève, en précisant, le cas échéant, qu’elle opte pour le régime du forfait si elle réunit les conditions prévues pour l’application de ce régime ; à défaut de pareille option, elle sera soumise au régime normal de la taxe.
Si le dépassement du montant de 5.580 EUR est exceptionnel et n’excède pas 10 % soit 6.138 EUR, l’assujetti peut conserver le bénéfice du régime de la franchise de taxe.

Jipy · 2004-08-01 23:05:06

La révision de la TVA sur les investissements réalisés lors de la période où un assujetti est en régime de franchise se répartissent en deux périodes .
Les biens ou services dont le fait générateur permettant la déduction (souvent la date de facture) est avant le 07 juillet 2003 permettre l’exercice du droit à déduction en fonction d’un délai de 5 ans.
Après cette date le délai permettant la déduction est devenu 3 ans au lieu de 5. Le délai de révision de 5 ans sur les biens meubles et de 15 ans sur les biens immeubles n’a pas été modifié.
Exemple :
Un assujetti identifié sous le régime de la petite entreprise (franchisé) depuis le 01 janvier 1998 dépasse le seuil de 5.580 euros en juillet 2004. Il devient assujetti déposant, identifié au régime normal, à partir d’août 2004.
Les biens et services mobiliers acquis peuvent-ils faire l’objet d’une révision de déduction ? Voici un tableau qui permet simplement de retracer les droits à déduction dans le temps.
Année    délai max. de révision    % de révision en 2004
1998    20/01/03    0
1999    20/01/04       0
2000    20/01/05    1/5
2001    20/01/06    2/5
2002    20/01/07    3/5
Jusqu’au 06/07/03    08-09/08    4/5
A partir du 07/07/03    31/12/06    4/5
2004    31/12/07    5/5

Je suis conscient que l’administration prétend le contraire et pour elle le délai de 3 ans s’applique immédiatement. Il ne serait donc plus possible, selon elle, de prétendre à une révision de déduction, ce jour, des opérations effectuées en 2000. Je partage l’avis de beaucoup de professionnels quant à l’application de l’article 108 de la Chartre du contribuable (loi du 04 août 1986) qui prescrit que les arrêtés royaux en matière fiscale n’ont d’effet que pour le futur. C’est d’ailleurs également ce qu’il résulte des articles 2 tant du code civil que du code pénal. Cette position a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 1996.

NB : L’ancien délai de 5 ans se calculait par période de déclaration tandis que le nouveau délai se calcule par année civile, hors l’année en cours.

-Edité le: Lundi 2 août 2004 à 22:05 par Jipy-