TVA (Pagina 1) / Impôts des personnes physiques / Comptable.be

lillystrong · 2004-07-30 13:39:19

SI une personne est franchisée, et qu'elle pense que cette année, la limite sera peut être dépassée, que faut il faire? changer de statut avant ou attendre?

Estelle_vi · 2004-07-31 11:01:19

En effet quand est-il?

thuy · 2004-07-31 11:26:01

L'assujetti franchisé est exonéré de la TVA pour autant que son chiffre d'affaire n'est pas supérieur à 5.580 € par an. Dès qu'il le dépasse, il est soumis au régime de la TVA (Assujetti Taxé) : déclaration TVA, LISTING ...
Il faut avertir immédiatement le contrôle TVA. A ce moment là, on vous avertira de la modification du statut de l'assujettissement.

http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Vragen/tva/franchise5.htm

pulsar · 2004-07-31 20:01:40

Attention de ne pas attendre trop longtemps ! je vous conseillerai de contacter votre contrôle TVA dès que vous pensez, sur base de votre C.A., dépasser le montant limite. et en tout cas au plus tard lorsque vous arrivez à cette limite.

En effet, si vous ne respectez pas cette procédure, la TVA pourrait vous contrôler et, en constatant le dépassement, vous mettre au régime normal en revenant en arrière, et donc avec obligation de dépôt d'une déclaration tva....et tva à reverser sur C.A....tva qui sera perdue car difficile de redemander au client de vous la reverser....

Encore une remarque : Si vous avez fait des investissements quand vous étiez en franchise de taxe, vous n'avez pas récupéré la tva. Lors de votre passage au régime avec dépôt de déclaration, vous avez des investissment de moins de 5 ans, vous pouvez récupérer une partie de la tva (au prorata du nombre d'année restant à amortir)

Jipy · 2004-08-01 19:22:15

Si, au cours d’une année civile, le montant total du chiffre d’affaires a dépassé le seuil de 5.580 EUR, la petite entreprise est soumise au régime normal de la taxe ou, éventuellement, au régime du forfait TVA, pour les opérations effectuées à partir de l’expiration du mois au cours duquel le montant total du chiffre d’affaires est dépassé.
La petite entreprise est tenue d’en aviser immédiatement, par lettre recommandée à la poste, le chef de l’office de contrôle TVA dont elle relève, en précisant, le cas échéant, qu’elle opte pour le régime du forfait si elle réunit les conditions prévues pour l’application de ce régime ; à défaut de pareille option, elle sera soumise au régime normal de la taxe.
Si le dépassement du montant de 5.580 EUR est exceptionnel et n’excède pas 10 % soit 6.138 EUR, l’assujetti peut conserver le bénéfice du régime de la franchise de taxe.