#1 2012-05-29 19:12:52

Taz

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Re: prêt d'une société à son gérant - intérêts fictifs sur CC débiteur?

Bjr,

Une Sprl prête une somme de 150.000,00 à son gérant (but achat d'un immeuble). Convention passée devant notaire. Il est prévu que le gérant paie des intérêts sur base d'un taux stipulé dans article 18 de l'AR CIR 1992. Le capital sera lui remboursé à l'échéance. Les intérêts payés par le gérant sont déduits du code 1146 de sa déclaration IPP et les intérêts perçus sont renseignés en "produits " au niveau de la société. Vu que le capital ne sera remboursé qu'à l'échéance, quid des intérêts fictifs sur CC. Le gérant à une dette vis-à-vis de la société et le compte courant reste à 150.000,00.

Est-ce que mon raisonnement semble correct.
150.000,00 + 150.000,00 x 9% (taux 2010) = intérêts
              2

Sachant que des intérêts ont déjà été payés => majoration code 1400 = intérêts fictifs - intérêts payés à la société

merci

Jojo

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Re: prêt d'une société à son gérant - intérêts fictifs sur CC débiteur?

Je ne comprends rien du tout !
Le gérant a un emprunt ou un compte courant ou les deux ?
Paie-t-il les intérêts prévus par la convention notariée ?

Taz

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Re: prêt d'une société à son gérant - intérêts fictifs sur CC débiteur?

Oui il paie les intérêts prévus par la convention. Le taux appliqué est celui prévu à l'article 18 de l'arrêté royal d'éxécution du CIR 1992. Le taux annuel est de mémoire de 4,30 %.
En 2010 il a payé à la société 6450,00
Ces intérêts ont été portés à la classe 7 du compte de résultat de la société.
Le prêt consenti par la société à son gérant est porté en compte courant.Au bilan situation du compte courant gérant 150.000,00 en début d'exercice et 150.000,00 en fin d'exercice puisque suivant convention le capital est remboursé à l'échéance et les intérêts payables annuellement.
D'où ma question.
majoration du code 1400 de la déclaration IPP de 13.500 (150.000,00+150.000,00)/2 x 9%. Résultat duquel j'enlève les 6.450 déjà payés ou pas majoration ?

Je lis à l'instant dans le bouquin de Rosoux ¨[...] dans tous les cas de figure l'avantage ainsi obtenu (intérêts sur CC débiteur) doit être diminué des intérêts éventuellement payés par l'emprunteur...

Jojo

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Re: prêt d'une société à son gérant - intérêts fictifs sur CC débiteur?

La connerie - et je pèse mes mots ! - est de déclarer un prêt devant notaire sous le libellé de compte courant ...
Pour la suite, si vous voulez faire un cadeau au fisc, la formulation est correcte !

Taz

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Re: prêt d'une société à son gérant - intérêts fictifs sur CC débiteur?

C'est exactement ce que je me suis dit quand j'ai eu le dossier en main...pour consultation et en voyant cette somme au CC.
Bonne soirée