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#1 2004-11-18 22:35:31

nicomar
Membre
Inscrit(e): 2004-01-21
Messages: 196

Re: Dissolution d'une SPRL + actif net ?(exemple)

Bonsoir,

La situation d'une SPRL est la suivante :

Actif = 3000
Pasiif= 8000
Perte de 5000

Passif composé de cette manière  Capital Souscrit       18550
                                                  Capital non appelé -12350
                                                  Provision                       0
                                                   Dette à un au plus   1800

Quel calcul :@dois je faire pour voir si la société peut etre dissoute (l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social) ou prendre les dispositions nécessaires pour éviter la dissolution
J'avais déjà reçus quelques réponses mais malheureusement ce n'est tjs pas claire dans mon esprit:bang:

Merci de votre aide


Hors ligne

#2 2004-11-18 22:50:38

Pierre
Membre
Localisation: Namur
Inscrit(e): 2004-01-07
Messages: 153

Re: Dissolution d'une SPRL + actif net ?(exemple)

Pas de dissolution pour couse de pertes du capital social.

En effet, il faut d'abord libéré le capital non libéré.

La passif évoluera  donc comme suit :

Capital :  18.550
Perte :    -5.000
Autres :   1.800

Par la libération du capital, l'actif augmente.

De plus, par la libération du capital soucrit, on n'atteind pas les limites des articles 332 du Code des sociétés. Par contre le capital minimum n'est plus respecté (18.550 - 5.000 soit 13.5550) suivant les disposition de l'article 333 du C. Soc "Tout intéressé" peut demandé au trubunal la dissolution de la société mais le tribunal peut accorder une délai en vue de la régularisation de la situation.

Si on est dans le cas d'une SPRLU, on est toujours au dessus du capital minimum fixé depuis août à 12.400 euros.

Bonne soirée




-Edité le: Vendredi 19 novembre 2004 à 21:40 par f-

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#3 2004-11-19 17:13:35

ADIC
Membre
Localisation: Nivelles
Inscrit(e): 2004-10-18
Messages: 676
Site Web

Re: Dissolution d'une SPRL + actif net ?(exemple)

Il ne faut pas confondre :
1 - L'assemblée générale peut décider la dissolution de la société quand elle le veut. 
2 -  Si la société a perdu plus de la moitié du Capital --> le conseil d'administration ou le gérant doit établir un rapport spécial pour que l'assemblée générale décide de la continuation des activités ou de sa mise en liquidation.


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