Formulaire 276 C3

tata60 · 2004-12-27 23:41:50

Bonjour et Bonnes Fêtes à Tous.

Voilà, je suis à la recherche du formulaire 276 C3 qui concerne l'exonération des indémnités d'incapacité de travail.
Donc, si l'on prouve à l'administration fiscale que les indémnités permanentes ne compensent aucune perte de revenu , l'administration fiscale délivre un formulaire 276 C3 destiné à l'organisme qui verse ces indémnité (assureur, FAT, ..)
Il est alors mis fin aux retenues " précompte professionnel ".

En d'autres termes, l'exonération d'impôts est totale.

Mais pas moyen d'avoir ce formulaire car apparement, les controlleurs de mon arrondissement ne sont pas au courant de l'existence de ce formulaire.
J'ai également laisser mes coordonnées, il y a quelques mois, pour qu'on me recontacte et toujours rien.
Rien également au niveau du site internet de l'administration fiscale.
Je précise que cette pratique est toute récente (pas plus de 2 ans, je pense)

Serait-il donc possible d'obtenir ce formulaire 276 C3 via vos intermédiaires.:ange:

Bien à vous.

Jojo · 2004-12-28 08:08:52

Je n'ai jamais entendu parler de cette formule et son principe en est un peu bizarre.

Cela étant posé, pourquoi ne pas interroger les services ad hoc d'une compagnie d'assurances ?
Ces services paient tout type d'indemnisation et doivent probablement connaître soit le document soit le cheminement pour ne pas payer le précompte professionnel.

tata60 · 2004-12-28 16:32:49

Pourtant cela exciste

Mais j'ai l'art de dénicher des documents Top secret au sein de l'administration voir sujet dand le domaine de la TVA concernant les nouvelles constructions.

Mais sérieusement, cela n'est pas top secret mais juste assez récant pour mettre les contrôlleurs en difficulté de répondre par manque de connaissance dans le domaine.

Jojo · 2004-12-28 17:07:58

Ne nous faites pas languir plus longtemps !

Quelles sont vos autres trouvailles ?

tata60 · 2004-12-29 02:01:13

Je ne comprend pas le sens de votre dernier post.

Au risque de vous choquer, ce ne sont certainenemnt pas des "trouvailles" mais simplement le formulaire 276 C3 qui exciste .

Ce formulaire serait utile, à ceux qui ne le savent pas, pour exonérer leur rentes d'incapacité permanente pour ceux qui on une invalidité de plus de 20% et qui on eu la chance de ne pas perdre du revenu par rapport à la situation avant leur accident comme moi même qui est AMPUTER d'une grosse partie de la main droite.

Voila tout simplement un complément à ma nouvelle "trouvaille".

Bien à vous mon cher Jojo

Jojo · 2004-12-29 10:48:14

Je ne voulais pas vous offenser mais vous taquiner au motif que vous avez écrit fréquemment 'être tombée' sur des documents peu ou pas connus de la multitude de spécialistes qui suivent ce forum.

Il est évident que, puisque vous en avez connaissance, on peut retrouver un endroit qui emploie ce document.

Il m'apparaissait que les compagnies d'assurances étaient les mieux placées pour au moins les utiliser et nous dire quels étaient les dispensateurs de ce document.

Sorry · 2004-12-29 11:19:52

A moins que j'aie manqué quelque chose, vous ne précisez nulle part comment vous connaissez l'existence dudit formulaire. Quelle est votre source? Cette source est-elle fiable? :J

tata60 · 2004-12-29 15:33:04

Voiçi ma source :

http://www.socialsecurity.fgov.be/faofat/adg_vos_droits/fr/frm_vos_droits.htm

Voir au point 4.4.4

Bien à vous.

Etonnant, on en parle même dans le bouquin de Test-Achat, que cette subtilité n'est point connu mais ce qui m'intéresserait s'est ce formulaire 276 C3.

Bien à vous

Sorry · 2004-12-30 09:35:18

Alors là, si c'est écrit dans Test-achats... neutral

Avez-vous contacté un de leurs experts qui sont accessibles notamment via téléphone ou mail... :evil:

Bien à vous...

tata60 · 2004-12-30 16:19:46

Non, Test achat fait allussion à cette partie en ne mentionnant pas le formulaire 276 C3.
Elle fait référence juste que l'on doit prouver à l'administration qu'il n'y ait pas de pertes de revenus pour profiter de l'exonération d'impôt.

Si vous voulez la page du guide fiscal 2004 (Test-Achat), je vous la communiquerais.

Bien à vous

Jojo · 2005-01-04 15:24:27

Ma chère Tata,

vous m'avez sérieusement énervé; j'ai donc cherché pourquoi je devais être considéré comme un nul ... et j'ai enfin la réponse

Ledit formulaire 276C3 est délivré par les services de taxation.

Il figure en annexe d'une circulaire Ci.RH.241/539.384 du 22 mai 2001 "à
usage exclusif de l'administration".

En d'autres termes, c'est un document secret.

delx01 · 2005-01-04 15:35:28

Alors là, chapeau jojo
volonté de recherche !!!!!

N'empêche pas logique les instructions "secrètes" ou plutôt à l'usage exclusif de l'administration"

Y a pas un avocat qui pourrait nous dire si il y a pas violation des droits du contribuable ? Basé une taxation sur une instruction secrète, c'est sur, c'est pas motivé, donc nul ! Mais je dois avouer que j'ai des doutes sur la légalité d'instructions administratives "secrètes"

Non ?

Jojo · 2005-01-04 16:07:37

C'est réservé à une élite.

Bon, Tata, vous devez prendre votre courage à deux mains et aller rendre visite à votre inspecteur des contributions.
Je vous suggère vicement de prendre rendez-vous préalablement car je suspecte fort que ce document ne doit pas traîner dans tous les coins.

tata60 · 2005-01-04 18:36:25

Chapeau Messieurs, alors là BRAVO

Ceci dit mon cher JOJO, je préfère que l'on m'appelle "Mon" cher Tata60.
Pseudo, simplement simple à retenir sans aucune connotation.

Bien à vous et encore Meilleurs Voeux.

PS: Nous avons donc l'instruction B57 et le formulaire 276 C3 à mon palmarès...
Hahaha...
Finalement ce sont de belles trouvailles.

Encore merci pour vos recherche

Sorry · 2005-01-05 19:15:01

Si mes souvenirs sont bons, il y a lieu de distinguer:

* Les circulaires (au sens strict, ou sensu stricto), à diffusion interne et externe à l'Administration (par exemple pour faire connaître la position de l'Administration vis-à-vis de tel ou tel problème tant aux contribuables qu'aux fonctionnaires...

* Les instructions, qui sont uniquement à diffusion interne (par exemple dans le cas présent, ledit formulaire probablement été créé par l'Administration pour répondre à un nouveau besoin, faciliter et uniformiser le travail de ses fonctionnaires, mais il y a gros à parier que le modèle de ce formulaire n'est imposé ni par la Loi ni par le Roi... il pourrait probablement valablement être rédigé sur papier libre...)

Point de grand secret à mon avis là-dedans, point de conspiration administrative (à moins de somber dans la paranoïa...). Tata60 va juste pouvoir "mettre le nez dans son caca" de son prochain interlocuteur administratif...

Ceci dit, un fonctionnaire est je suppose un homme / une femme comme un autre (enfin je pense)... Que celui qui prétend tout savoir lui jette la première pierre...

PS: L'une comme l'autre s'imposent aux fonctionnaires. Elles ne s'imposent pas aux citoyens-contribuables. Par contre, ces derniers peuvent s'en prévaloir vis-à-vis de l'Administration...

smile