Apport en nature d'un bâtiment

Admin · 2004-03-11 11:55:51

Bonjour à tous, je vous fait suivre une question de rhari :

Je constitue une société et fait un apport en nature d'un bâtiment, la valeur d'achat de ce bâtiment est de 100€ et je dois encore des emprunts à court terme de 10, à long terme de 70. Le reviseur a fait une réevaluation est ceci est évalué à 120€ , sur quelle valeur la société doit amortir cet immeuble?
Merci d'avance.

PJ · 2004-03-11 16:30:29

Ce serait formidable de pouvoir amortir les plus-values.

-Edité le: Jeudi 11 mars 2004 à 15:42 par PJ-

christophe · 2004-03-11 19:17:54

A mon sens, la valeur à reprendre pour l'immeuble est de 120. Le droit d'apport peut il être assimilé à de l'accessoire ? Si oui, alors il faut augmenter cette valeur de 0,5 % (immeubles commerciaux) ou de 12,5 % (immeubles résidentiels). Le droit d'apport sera dû sur la valeur vénale du bien. La valeur à amortir serait donc de 120 + accessoires sur une durée variable en fonction du bien.
S'il y a reprise des dettes par la société, alors il faudrait les mettre dans les comptes appropriés et rémunérer l'apport par une contrevaleur en capital de 40. Mais pour ça je ne suis pas sûr.

Voila, ça semble logique mais si un vrai comptable pouvait confirmer, ça serait sympa.

PJ · 2004-03-11 19:41:08

Que veut dire par 0.5 et 12.5 % Christophe
A mon avis ces le montant retenu par l'expert qui fera office de base pour l'enrégistrement.
Les amortissements se feront sur cette base - la valeur du terrain + les accessoires. en général 33 ans mais il y a des exception pour certains immeuble style préfaf
La meilleure solution c'est d'aller voir le contrôleur et de faire un accord préalable, cceci évite toute surprise.
Ne pas oublier les frais d'actes hypothecaire à l'enregistrement et les frais de main levée et l'indemnité de réemploi du solde impaye par la personne physique .

christophe · 2004-03-11 20:10:25

Lors d'un apport en nature rémunéré par des titres d'un immeuble à une société, des droits d'apport sont dûs.
Pour les immeubles commerciaux dans leur totalité (bureau, entrepôt, magasin, etc), le droit d'apport est identique à celui du cash, soit 0,5 %.
Pour les immeubles résidentiels (même à seulement 1 % de la surface occupée. A défaut d'un contrat de base régissant la copropriété, un studio dans un immeuble de bureau requalifie la totalité en résidentiel aux yeux du droit d'apport), le droit d'apport est de 12,5 %, identique au droit de mutation pour une vente. Cela sert à éviter les sociétés "villas" misent à dispo des administrateurs.
Important, les immeubles apportés à une société étrangère sont enregistrés au droit fixe de 25 € (cumulable avec l'éventuel droit d'apport étranger) sauf, bien sur, pour les immeubles résidentiels, toujours imposés à 12,5 % + droit d'apport étranger . Pa question donc d'avoir sa petite Soparfi luxembourgeoise pour détenir avantageusement sa maison en Belgique.

Voila, j'espère que ça éclaire votre lanterne. Comme il s'agit de droit d'apport, et non de droit de mutation, même si mutation il y a, je pense qu'on doit quand même les considérer comme accessoires puisque se rapportant à un immeuble. Le fisc en tout cas préfèrera un amortissement à 3 % plutôt qu'un amortissement à 20 % (frais de constitution).

-Edité le: Jeudi 11 mars 2004 à 19:11 par christophe-

PJ · 2004-03-12 00:22:17

Tu as l'air de connaître le droit d'apport :
Comment sont calculé les frais de Notaire pour la constition de la soc. par rapport ai capital souscrit.
car comme ça on peut calculer le cout de l'opération.
Merçi d'avance.

-Edité le: Vendredi 12 mars 2004 à 09:42 par PJ-

rhari · 2004-03-12 15:26:02

Merci à PJ et Christophe de m'avoir répondu, Bonne continuation et bonne journée à vous 2, continuez vous êtes formidables!!!!#bisoo#

christophe · 2004-03-13 15:45:23

En réponse à PJ, pour les honoraires du notaire, je ne sais pas. Je sais juste qu'il existe un barème qui doit dépendre du montant du capital. Donc, en principe, le prix doit être le même chez n'importe quel notaire.

Pour le droit d'apport, comme je l'ai déjà mentionné, c'est 0,5 % du capital, sauf pour les immeubles résidentiels qui sont apportés avec un droit de 12,5 %.