Remise des déclarations fiscales : Attention

hittiche · 2005-07-29 05:27:23

Attention aux nouvelles dispositions de l'article 342, §3 CIR tel qu'insérées par la loi-programme du 11/7/2005 :

§ 1er. à défaut d’éléments probants fournis soit par les intéressés, soit par l’administration les bénéfices ou profits visés à l’article 23, § 1er, 1° et 2 ° sont déterminés, pour chaque contribuable, eu égard aux bénéfices ou profits normaux

d’au moins trois contribuables similaires et en tenant compte suivant le cas du capital investi du chiffre d’affaires, du nombre d’ouvriers de la force motrice utilisée, de la valeur locative des terres exploitées, ainsi que de tous autres renseignements utiles.

L’administration peut, à cet effet, arrêter, d’accord avec les groupements professionnels intéressés, des bases forfaitaires de taxation.

Les bases forfaitaires de taxation visées à l’alinéa qui précède peuvent être arrêtées pour trois exercices d’imposition successifs.

L’administration peut également arrêter d’accord avec les groupements professionnels intéressés des forfaits pour l’évaluation des dépenses ou charges professionnelles qu’il n’est généralement pas possible de justifier au moyen de documents probants.

§ 2. Le Roi détermine, eu égard aux éléments indiqués au § 1er, alinéa 1er, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique.

§ 3. En cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du § 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale.

Pegase · 2005-07-29 08:44:40

Auparavant l'administration était assez dépourvue face à des contribuables qui ne rentrent pas de déclaration aux CD et à la TVA pour pouvoir établir une imposition d'office valable (c-à-d sans tomber dans l'arbitraire).

Cette disposition vise ces contribuables là et non celui qui a rentré sa déclaration 2 jours en retard.

hittiche · 2005-07-29 12:02:30

Tout à fait d'accord Pegase mais l'administration disposait d'autres moyens, notamment des listings TVA pour asseoir la cotisation I Soc ou IPP.
Avec la modification intervenue cela peut coûter très cher. :mj:
Et taxer notamment en prenant un bénéfice imposable par rapport au personnel occupé relève aussi de l'arbitraire.
Mon intervention avait pour objet d'attirer l'attention des professionnels que nous sommes tous sur les risques d'un dépôt tardif des déclarations. :s

f · 2005-07-29 12:09:20

Certainement Hittiche, merci et c'est d'importance.

Ce ne serait pas la première fois que certain(e)s passeront à côté d'une loi ou décret ou autre avis officiel contenant un petit paragraphe de rien du tout et qui vaut plus que la peine de connaître !

Et ce site sert à cela aussi, attirer l'attention de l'un et l'autre, en alternance, sur des points que l'autre ou l'un n'auraient pas vus/lus/compris.

#beer#

Pegase · 2005-07-29 12:27:36

hittiche a écrit:
Tout à fait d'accord Pegase mais l'administration disposait d'autres moyens, notamment des listings TVA pour asseoir la cotisation I Soc ou IPP.

Les listing TVA ne servent pas à grand chose face à des contribuables qui se sont mis en marge du système.

Avec la modification intervenue cela peut coûter très cher. :mj:
Et taxer notamment en prenant un bénéfice imposable par rapport au personnel occupé relève aussi de l'arbitraire.
Mon intervention avait pour objet d'attirer l'attention des professionnels que nous sommes tous sur les risques d'un dépôt tardif des déclarations. :s

Tu as bien raison d'attirer les professionnels sur cette disposition très importante.

Le risque est grand pour les professionnel de la comptabilité qui ont 2-3 mois de retard pour rentrer une déclaration et qui ont rompu tout contact avec l'administration concernant ce dossier de voir venir ce type de taxation.

Au vu de l'art 182 de l'AR/CIR 92 les différents calculs forfaitaires proposés ne seront pas applicables par les taxateurs puisqu'ils impliquent de connaître le CA ou le personnel occupé.

Or si le contribuable n'est pas en ordre au niveau fiscal, c'est qu'il ne l'est pas non plus vis-à-vis de la BNB par exemple.

C'est pourquoi, quasiment seul le §2 sera appliqué, à savoir un montant de bénéfice imposable de 9 500 € !

Si la traditionnelle imposition d'office basée sur les déclarations à la TVA est plus intéressante pour le fisc, cette dernière méthode sera évidemment toujours utilisée.

Jojo · 2005-07-29 12:47:46

Il n'en reste pas moins vrai que l'administration se facilité la tâche lors des taxations d'office ! (Oui, je sais que c'est la faute du contribuable et/ou de son conseil si la déclaration n'est pas rentrée à temps ! mais nous connaissons tous des cas malheureux.)

hittiche · 2005-07-29 14:51:56

Je pense aussi que le fisc peut facilement disposer des données sociales : ONSS, relevés 325.10, 325.20...
entre autres et par là même de connaître le nombre de travailleurs (salariés, dirigeants d'entreprise).

Donc plus que jamais, attention...

Franky · 2005-08-01 11:28:10

Jojo a écrit:
Il n'en reste pas moins vrai que l'administration se facilité la tâche lors des taxations d'office ! (Oui, je sais que c'est la faute du contribuable et/ou de son conseil si la déclaration n'est pas rentrée à temps ! mais nous connaissons tous des cas malheureux.)

Les cas malheureux se reproduisent rarement.
Cette disposition incitera peut-être certains comptables à faire plus attention.
Comme pour les déclarations TVA où les amendes tombent beaucoup plus vite qu'aux contributions.

ADIC · 2005-12-15 19:39:30

Cette disposition (articles 342§3 et AR/CIR 182/2) est un véritable canon orienté vers les comptables et leurs clients.

Si vous analysez les montants repris dans l'arrêté royal, (10 % du chiffre d'affaire ou 7000 € par travailleur), il y a de quoi mettre à mort un grand nombre d'indépendants.

Il suffit d'un accident postal, d'une maladie ou d'un simple retard de 2 jour pour permettre à l'administration de taxer sur des bases absurdes sans permettre au contribuable de se défendre en présentant ses véritables revenus.

Il est clair que les droits du contribuable sont tout à fait ignorés (je doit faire un effort pour rester poli car je suis parfois lu !!) . Ce n'est pas inocent si le texte a été voté un début juillet. Nous avions autre chose à faire...

Fiscus · 2005-12-15 21:59:34

Si vous analysez les montants repris dans l'arrêté royal, (10 % du chiffre d'affaire ou 7000 € par travailleur), il y a de quoi mettre à mort un grand nombre d'indépendants.

Oui, en effet.

Il suffit d'un accident postal, d'une maladie ou d'un simple retard de 2 jour pour permettre à l'administration de taxer sur des bases absurdes sans permettre au contribuable de se défendre en présentant ses véritables revenus.

Je me fais l'avocat du diable mais rien ne nous empeche (professionnels ou contribuables) de rentrer la déclaration à temps, envoyer en recommandé, déposer une déclaration, avoir un accusé de réception ou une demande de délai à temps.

Dire que respecter un délai est le plus complexe dans le métier est peut-être un peu tité par les cheveux non ?

Il est clair que les droits du contribuable sont tout à fait ignorés (je doit faire un effort pour rester poli car je suis parfois lu !!) . Ce n'est pas inocent si le texte a été voté un début juillet. Nous avions autre chose à faire...

Excuse moi mais en quoi les droits sont ignorés ? On parle ici d'une procédure en cas de non dépot sans motif valable !!!!

Jojo · 2005-12-16 00:08:27

Je crois qu'ici aussi, nous risquons de tourner en rond entre deux lectures d'un texte, entre les experts dont les clients sont des saints et les autres ...

ADIC · 2005-12-16 09:28:45

N'importqe qui peut avoir un problème. Que ce soit le client ou son comptable.
Ce qui me choque dans ce texte, c'est l'impossibilité de se défendre.
Il est tout à fait possible que pour une cause exceptionnelle, une déclaration arrive en retard et cela autorisera le fonctionnaire des finances de taxer de manière totalement abritraire et sans recours possible.
Tous les avocats à qui j'ai montré ce texte sont d'accord pour se demander si les droits du contribuable sont encore respectés.
Cette dérive totalitaire et arbitraire du Ministre des Finances est dangereuse et démontre si besoin en est qu'aux yeux de Didier Reynders, les indépendants sont tous des fraudeurs qu'il faut massacrer dès qu'ils font un pas de travers. :mj:

Jojo · 2005-12-16 09:38:23

Même si ...
j'acquiesce à cette vision des choses présentées par ADIC.

Au fil des années (Plus de cinquante (50) ans), j'ai pu constater que la REPRESSION est de plus en plus flagrante et UNILATERALE dans le cadre de textes dont la malignité l'emporte sur la complexité.

Seuls les contribuables ayant du temps, fortunés et mordants peuvent aller plus loin dans leur défense ! ... Et cela paie fréquemment !

Fox · 2005-12-16 10:25:25

Parfois, faire Du carme au ministère des finances, cela limite les dégâts ! Notamment, la lettre ne sera pas MR (Mise aux Rebuts) !
Cordialement #beer#

Jojo · 2005-12-16 11:01:04

Un rayon de soleil dans cette matinée pluvieuse !
Merci Fox !

Sorry · 2005-12-16 11:15:49

Dans le sujet que j'avais ouvert le 15/06/2005 et intitulé "Minimum des bénéfices ou des profits imposables", j'avais tenté d'attirer l'attention sur ce texte qui n'était à l'époque qu'un projet de loi: ça n'avait à l'époque semblé émouvoir personne...

Ceci dit, le contribuable conserve tous les droits qu'il a dans une procédure d'imposition d'office: il peut toujours faire la preuve du montant exact de ses revenus. S'il apporte -par exemple en réclamation- une comptabilité probante etc. etc., je pense qu'il n'y aura aucun problème...

8)

Fiscus · 2005-12-16 22:33:56

Vous savez, il y a beaucoup d'autres textes aussi dangereux.

De plus, la comparaison est comme vous l'avez bien dit arbitraire. Trouver 3 contribuables similaires, il faut être fort.

Les recours vont pleuvoir à raison.

Je ne m'en fais pas du tout.

Ce texte est vicié à la base et pour moi inapplicable en réalité.

Sorry · 2005-12-18 10:47:34

Je ne suis pas aussi optimiste: je pense réellement que l'Administration dispose là d'un moyen relativement efficace de donner du fil à retordre à un certain nombre "d'irréductibles"...

La base ainsi déterminée + les accroissements (éventuellement avec intention d'éluder l'impôt) pourraient bien coûter (fort) chers au bout du compte...

8)

Pegase · 2006-01-03 12:41:51

ADIC a écrit:
Il suffit d'un accident postal, d'une maladie ou d'un simple retard de 2 jour pour permettre à l'administration de taxer sur des bases absurdes sans permettre au contribuable de se défendre en présentant ses véritables revenus.
Il est clair que les droits du contribuable sont tout à fait ignorés (je doit faire un effort pour rester poli car je suis parfois lu !!) . Ce n'est pas inocent si le texte a été voté un début juillet. Nous avions autre chose à faire...

L'administration a pour habitude d'envoyer d'abord un avis d'amende administrative laissant au contribuable UN mois pour répondre avant de procéder à une imposition d'office.

Il y a donc toujours moyen de redresser une des situations malheureuses que vous décrivez.

Sorry · 2006-01-04 18:28:33

Sans parler que certains services envoient une "lettre comminatoire" avant même d'envoyer un avis d'amende...

8)

Fiscalus · 2006-01-05 01:13:10

Ne jette pas la pierre aux instituts. Les membres de ceux-ci sont tous des professionnels comptables et avaient d'autres occupations en juillet.

Les recours devant les tribunaux fiscaux refroidiront les fonctionnaires trop pointilleux.

Jojo · 2006-01-05 09:14:26

Ce n'est pas certain !

Sorry · 2006-01-06 09:29:29

Quoi qu'il en soit, et jusqu'à preuve du contraire, ladite mesure est applicable puisque intégrée au CIR 92...

:#

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Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

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Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

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Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

#4 2005-07-29 12:09:20

Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

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Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

#6 2005-07-29 12:47:46

Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

#7 2005-07-29 14:51:56

Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

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Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

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Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

#16 2005-12-16 11:15:49

Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

#17 2005-12-16 22:33:56

Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

#18 2005-12-18 10:47:34

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#19 2006-01-03 12:41:51

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#20 2006-01-04 18:28:33

Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

#21 2006-01-05 01:13:10

Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

#22 2006-01-05 09:14:26

Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

#23 2006-01-06 09:29:29

Re: Remise des déclarations fiscales : Attention

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