#1 2005-09-05 15:10:21

Franky

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Re: Déduction complémentaire d'intérêts

1) Pour l'exercice 2005, il y a un truc que je n'ai pas compris concernant ce sujet :
Ce régime comporte une condition de propriété puisque l'emprunt doit être relatif à une habitation dont le contribuable est propriétaire.
En cas d'imposition commune, cette condition doit êtrre appréciée par conjoint. Autrement dit, la condition de seule habitation s'applique pour chaque conjoint séparément.
Si le contribuable a contracté seul l'emprunt, il mentionne dans sa colonne le montant total des intérêts qu'il a payés.
Jusque-là, pas de problème.
Voici ma question : normalement, dans le cas mentionné ci-avant, si le mari a contracté l'emprunt seul, je déclare tout dans sa colonne.
Dès lors, pourquoi peut-on ventiler entre les conjoints les intérêts d'un emprunt contracté pour la seule habitation commune, même si 1 seul a contracté l'emprunt ?

2) Un autre truc que je ne comprends pas :
chaque contribuable doit déclarer les revenus immobiliers qui lui sont propres en vertu du droit patrimonial; càd que les revenus de biens immobiliers recueillis par des conjoints (imposition commune) doivent être déclarés comme suit :
- les revenus qui, sur base du droit patrimonial, font partie du patrimoine propre d'un des conjoints doivent être déclarés en totalité au nom de ce conjoint et tous les autres revenus doivent être déclarés pour moitié.
Ma question : lorsqu'on parle de droit patrimonial, entend-on par-là la séparation de biens (article 1466 du Code Civil) ?
Si ce n'est pas le cas, alors pourquoi ne pas déclarer 50-50 puisque les revenus des biens propres font partie du patrimoine commun des conjoints (article 1405, 2° du Code Civil) ?
Merci pour vos réponses.

Lethum

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Re: Déduction complémentaire d'intérêts

L'instauration du décumul intégral à partir de l’ex.d'imp. 2005 aurait annulé la compensation automatique des intérêts qui existait jusqu’à l’ex.d'imp. 2004.

    Le souhait formel du gouvernement est cependant de conserver, suite à l’instauration du décumul, les mesures ou les effets positifs existants en faveur des personnes mariées.

    Ceci signifie qu’il sera admis que tant les intérêts d’un emprunt qui a été accordé aux deux conjoints, que les intérêts d’un emprunt qui a été conclu par l’un des conjoints, puissent être répartis librement entre les conjoints pour autant que les revenus du bien immobilier pour lequel l’emprunt a été contracté soient repris dans la base imposable des deux conjoints.

    En pratique, les conjoints peuvent répartir librement, dans leur déclaration, les intérêts dans les deux colonnes si les conditions suivantes sont remplies :

- une imposition commune est établie;
- le revenu du bien immobilier pour lequel l’emprunt a été contracté est réparti entre les deux conjoints. Ceci est notamment le cas dans le régime légal, ou dans le régime de la séparation de biens mais uniquement lorsque l’immeuble appartient aux deux conjoints en indivision.

Voyez les différentes circulaires datées du 14.04.2005 pour plus de détails...ICI

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D