#1 2005-09-05 15:10:21

Franky

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Re : Déduction complémentaire d'intérêts

1) Pour l'exercice 2005, il y a un truc que je n'ai pas compris concernant ce sujet :
Ce régime comporte une condition de propriété puisque l'emprunt doit être relatif à une habitation dont le contribuable est propriétaire.
En cas d'imposition commune, cette condition doit êtrre appréciée par conjoint. Autrement dit, la condition de seule habitation s'applique pour chaque conjoint séparément.
Si le contribuable a contracté seul l'emprunt, il mentionne dans sa colonne le montant total des intérêts qu'il a payés.
Jusque-là, pas de problème.
Voici ma question : normalement, dans le cas mentionné ci-avant, si le mari a contracté l'emprunt seul, je déclare tout dans sa colonne.
Dès lors, pourquoi peut-on ventiler entre les conjoints les intérêts d'un emprunt contracté pour la seule habitation commune, même si 1 seul a contracté l'emprunt ?

2) Un autre truc que je ne comprends pas :
chaque contribuable doit déclarer les revenus immobiliers qui lui sont propres en vertu du droit patrimonial; càd que les revenus de biens immobiliers recueillis par des conjoints (imposition commune) doivent être déclarés comme suit :
- les revenus qui, sur base du droit patrimonial, font partie du patrimoine propre d'un des conjoints doivent être déclarés en totalité au nom de ce conjoint et tous les autres revenus doivent être déclarés pour moitié.
Ma question : lorsqu'on parle de droit patrimonial, entend-on par-là la séparation de biens (article 1466 du Code Civil) ?
Si ce n'est pas le cas, alors pourquoi ne pas déclarer 50-50 puisque les revenus des biens propres font partie du patrimoine commun des conjoints (article 1405, 2° du Code Civil) ?
Merci pour vos réponses.

Lethum

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Re : Déduction complémentaire d'intérêts

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