déplacement avec véhicule privé - note de frais

vanma · 2005-11-02 19:01:13

Bonjour,

Ma société ne possède pas de vehicule pour l'instant.

Je rentre donc des notes de frais pour les déplacements effectué avec ma voiture privée pour le compte de ma société. (rencontre avec clients, achat chez les frs, ...)

Ma société va acquerir un véhicule utilitaire d'ici peu car certain achat nécessite un plus gros véhicule.

Il est clair que pour de longs trajets, le confort de ma voiture est bien plus agréable que celle d'un utilitaire, aussi moderne soit-il.

Dès lors, la question que je me pose c'est : est-ce que je pourrai encore faire les longs déplacements avec mon véhicule privé et rentrer des notes de frais ?

Le contrôleur pourrait-il estimer que, vu la présence d'un véhicule utilitaire, je ne peux plus justifier de l'utilisation du véhicule privé ?

Je précise que chaque déplacement est "facturé" au tarif pratiqué dans le secteur privé lorsqu'un travailleur est remboursé de Km effectués pour le compte de la société avec son véhicule (=0.25 €). Et que, de plus, chaque note fait mention, soit d'un client, soit d'un FRS et que chaque déplacement est donc bien réel et contrôlable.

De même, je me demande si un plafond existe : x KM/an maximum ???

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance.

SAMARITAIN · 2005-11-02 21:47:51

Question 1 : Oui
Question 2 : Non ( Fournir les justifications des déplacements professionnels )
Question 3 : Non

BAV

Radwolf · 2005-11-03 09:39:15

Le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,2841 €/km à partir du 01/07/2005.

Commentaire du CIR:

Numéro 31/36
Le fait que le montant de certaines dépenses propres à l'employeur est calculé forfaitairement par celui-ci n'est pas de nature à leur faire perdre le caractère de dépenses effectives lorsque leur montant a été fixée d'après des normes qui sont le résultat d'observations et de recoupements nombreux (Anvers, 13.9.1988, Van Acker G.).
C'est ainsi qu'on pourra considérer que les indemnités allouées en remboursement de frais de voiture couvrent des charges effectives lorsque le montant desdites indemnités, fixées en fonction du kilométrage réellement parcouru ne dépasse pas celui des indemnités de même nature allouées par l'Etat aux membres de son personnel (voir annexe à l'AR 18.1.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, Cod. Pers. CD 323.11) [La limitation à 7 CV dont il est question dans cette annexe n'est pas applicable aux travailleurs du secteur privé.].
La règle énoncée ci-dessus n'est valable que si le kilométrage parcouru annuellement n'est pas anormalement élevé par rapport au kilométrage maximum autorisé par l'art. 12, al. 2, AR 18.1.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours (MB 2.2.1965). Des documents probants seront exigés dans les autres cas (Chambre, Rap. Com. Fin., session 1979-1980, Doc. 323/47, p. 18).
On considérera que le nombre de kilomètres est anormalement élevé lorsqu'il excède 24.000 par an.
Source Fisconet

A+

SAMARITAIN · 2005-11-03 13:14:25

D'accord avec RADWOLF pour les personnes sous contrat de travail.

Dans le cas de l'intervenante, compte tenu des termes employés par celle-ci : Ma société, je pense qu'elle est associée active de sa société et vraisemblablement indépendante.

BAV