#1 2005-11-18 14:31:06

SpongeBob

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Inscrit(e): 2004-07-16

Messages: 122

Re: Indemnités - plus value forcée - expropriation

Bonjour!

Je sollicite votre aide pour les cas suivants.

Lors d'une expropriation, l'indemnité perçue par l'Etat est-elle bien exonérée d'impot?

Autant pour une personne physique que pour une société?

Et si oui, quels sont les articles du CIR en cause?

J'ai déjà beaucoup cherché mais je patauge un peu... J'ai peur de faire un amalgame entre indemnité et plus value..  :s

Merci d'avance pour vos savants éclaircissements! 

Spongebob

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Aujourd'hui est le premier jour du reste de ta vie.

jempy

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Inscrit(e): 2005-03-27

Messages: 968

Re: Indemnités - plus value forcée - expropriation

L'exonération des plus-values forcées n'existe plus depuis belle lurette et a été remplacée par la taxation étalée (art 47 du code)

Pour un détail du régime fiscal des différentes indemnités d'expropriation versées à des cultivateurs ou non, voyez les n°s 47/93 et suivants du commentaire du Code des ISR (via Fisconet)