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#1 2005-11-18 17:45:42

samycap
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Localisation: Brabant Wallon
Inscrit(e): 2004-04-11
Messages: 186

Re: SC et la liquidation

La question que je me pose est la suivante: une société coopérative a été constituée par acte sous seing privé, il y a 13 ou 14 ans.
Lors de la liquidation de celle-ci, aujourd'hui, dois-je passer par réviseur/expert comptable et notaire ou une simple AG avec l'accord de tous les associés suffirait?
Pour devenir SCRL: aurait-il fallu passer devant notaire?
Et idem pour la liquidation?
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#2 2005-11-18 19:02:44

F_Bonfond
Membre
Localisation: Wiltz (Luxembourg)
Inscrit(e): 2004-06-06
Messages: 1 866

Re: SC et la liquidation

Pour une liquidation :

Etat de la situation active/passive
Rapport d'un réviseur ou expert comptable externe
AG devant notaire

Liquidation

AG devant notaire présentation du rapport de liquidation et décision.

Si les statuts initiaux prévoient que la responsabilité est limitée, il s'agit d'une SCRL. Cependant, si le capital n'a pas été adapté au code des sociétés, la responsabilité est illimitée.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#3 2005-11-19 18:07:58

samycap
Membre
Localisation: Brabant Wallon
Inscrit(e): 2004-04-11
Messages: 186

Re: SC et la liquidation

En fait, la question que je me posais c'est : puisque la SC a été créée par acte sous seing privé, lors de la liquidation faut-il passer par les experts comptables/réviseurs et notaire ou non.  Peut-on donc la liquider simplement avec l'assentiment de l'AG? :s  :s

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#4 2005-11-19 22:12:46

F_Bonfond
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Localisation: Wiltz (Luxembourg)
Inscrit(e): 2004-06-06
Messages: 1 866

Re: SC et la liquidation

Comme je l'ai dit, il faut avant tout voir ce que disent les statuts à propos de la responsabilité.

Siceux-ci prévoient une responsabilité limitée, il s'agit d'une SRCL (même cosntituée par acte sous seing privé), il faut le rapport conformément à l'article 181 du code des sociétés.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#5 2005-11-20 09:12:06

samycap
Membre
Localisation: Brabant Wallon
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Messages: 186

Re: SC et la liquidation

Merci pour la réponse.  Je m'en vais lire les statuts! #beer#

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