batiment louer à une société à son gérant

constantin · 2006-01-17 16:49:45

Bonjour,
je loue un batiment à mon sprl.
le loyer max avant recalification est de 8337 euro.
comme la sprl occupe 30% cela nous donne 8337*0.3 =2501 euro.
le batiment est à mon épouse et a moi ( 50/50 ).
Mon épouse n'est pas gérante. Donc pas de recalification pour elle.
mais pour moi le montant avant recalification est de 2501 euro par an ou 2501/2 euro par an ?.

d'avance merci.

Constantin

Fiscus · 2006-01-17 19:19:57

Selon moi /2

jempy · 2006-01-17 19:41:55

Cela va d'abord dépendre de votre régime matrimonial : ce n'est pas le fait d'être propriétaire d'un immeuble qui importe mais bien dans quel patrimoine tombe les revenus de cet immeuble

Pour les explications et un exemple semblable au votre, voir ici (n° 21.2)

f · 2006-01-17 21:24:18

(sous réserve réponse à rmq de jempy)

si vous êtes sous régime classique de communauté, le loyer est à diviser par 2 ou le montant maximum à ne pas dépasser à multiplier par 2 :-)

Fiscus · 2006-01-18 01:55:01

Mais c'est vrai que avec le décumul des revenus (probablement aussi avant), il faut voir qui est propriétaire et à concurrence de quel %.

Merci Jempy

constantin · 2006-01-18 09:13:09

Nous sommes marié sous le régime de la communauté ( sans contrat ). Achat de la maison a deux donc a 50% chacun.

constantin · 2006-01-18 09:21:47

Dans mon exemple alors le montant max avant recalification est de 2501 euro sur l'année.

Encore merci.

constantin · 2006-01-18 09:31:16

Salut,
J'arrive à ouvrir la page, mais dans quel document se trouve les exemples.
a+

jempy · 2006-01-18 09:42:02

Circulaire n° Ci.RH.221/569.663 (AFER 18/2005) du 14/4/2005 (voir n° 21.2)

constantin · 2006-01-18 10:20:09

merci

constantin · 2006-01-18 10:39:23

Autre petite question.
dans mon cas les 50% des loyer ne seront pas considéré comme revenus du dirigent ( les 50 % qui reviennne à mon épouse ).
Aucun impôt ne sera payé par mon épouse pour ce loyer?
a+

constantin · 2006-01-18 10:50:08

Zut,
encore une question
comme dans mon cas l'occupation du batiment est de 30%.
La maison est à 50 50 avec mon épouse.
est ce que peux dire que lors du calcul recalification la maison est occupée à 60% par la société sur mes 50% que possède de la maison?

ce qui donnerais.

RC/2 * 5/3 *3.45 *(60% car occupation à 60 % de ma partie la moitié de la maison )

Si je peux faire cela, je double la déduction avant recalification.

a+

Fiscus · 2006-01-18 14:23:42

constantin a écrit:
Autre petite question.
dans mon cas les 50% des loyer ne seront pas considéré comme revenus du dirigent ( les 50 % qui reviennne à mon épouse ).
Aucun impôt ne sera payé par mon épouse pour ce loyer?
a+

Non simple revenus immobilier taxable selon le montant total du revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique ;

Fiscus · 2006-01-18 14:27:34

constantin a écrit:
Zut,
encore une question
comme dans mon cas l'occupation du batiment est de 30%.
La maison est à 50 50 avec mon épouse.
est ce que peux dire que lors du calcul recalification la maison est occupée à 60% par la société sur mes 50% que possède de la maison?
ce qui donnerais.
RC/2 * 5/3 *3.45 *(60% car occupation à 60 % de ma partie la moitié de la maison )
Si je peux faire cela, je double la déduction avant recalification.
a+

Je ne pense pas que vous pourrez tracer une ligne au sol et dire que d'un coté c est chez vous et de l'autre chez madame :-D

Cela pourrait encore être possible si lors de l'achat, la séparation des pièces se trouvaient dans l'acte.

Bien essayé mais non.

constantin · 2006-01-18 16:05:59

Cela se complique donc si je comprend bien mon épouse va être imposée sur le montant du loyer - 40 % de charge forfaitaire.
Si oui quel le taux d'imposition dans ce cas? Nous ne possèdons aucun autre bien immobilier.

a+

Jojo · 2006-01-18 16:09:09

Son taux marginal (Le plus haut)

constantin · 2006-01-18 16:13:50

Merci a tous
par contre la dernière réponse est fiscallement la plus mauvaises, dans notre cas.

a+

Fiscus · 2006-01-18 16:29:38

tax's.toy a écrit:
Fiscus a écrit:
constantin a écrit:
Autre petite question.
dans mon cas les 50% des loyer ne seront pas considéré comme revenus du dirigent ( les 50 % qui reviennne à mon épouse ).
Aucun impôt ne sera payé par mon épouse pour ce loyer?
a+
Non simple revenus immobilier taxable selon le montant total du revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique ;

" Désolé, je ne suis pas de cet avis, car...."
taxation des loyers diminués de 40% de charges forfaitaires.
déduction également des intérêts d'emprunts autres que ceux des biens immobiliers exemptés

Je n'ai fait qu'appliquer l'article 7 CIR92.

Tu en vois d'autres ?

Oups mauvaise lecture, j'ai mal coupé le texte :

le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique.

Il faut le mettre en liaison avec l'article 13 CIR92 :

En ce qui concerne la valeur locative, le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers, le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'entretien et de réparation, de :

- 40 p.c. pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1er, 2°, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient déterminé par le Roi ; ce coefficient est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486 ;

Voilà ce qui se passe à travailler sur ses dossiers et répondre sur Internet.

Un blâme pour moi.

Fiscus · 2006-01-18 17:17:57

Il faudrait d'abord que je le sache smile

pdec · 2006-11-01 17:34:03

Bien lu le topic et ses réponses avec notamment le CI. RH 221/569.663 mais pas trouvé la réponse adéquate à ce qui suit.

Les données:

Mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté légale, achat en personne physique (nue-propriété et usufruit ) avec prêt bancaire 10 ans d'un bâtiment à usage exclusivement commercial et destiné à être loué à la Sprl détenue et gérée par le mari.
L'épouse n'ayant aucun revenu est considérée comme conjointe aidante.

Bail commercial enregistré: Loyer mensuel 900 € + mise en charge du Pr. Immobilier à la Sprl.

RC = 2000 €
Coef. Rev 2006 = 3.59
Loyer annuel maxi avant requalification = 2000 * 3.59 * 5/3= 11966.66 €.

Pr. I = RC indexé ( 2000 * 1.4276 * 57.8125% ) = 1650.66 €

Le loyer annuel perçu 10800 € (900 * 12) doit il être majoré du Pr. I ( 1650.66€ ) et voir ainsi une requalification de 484 € (10800 + 1650.66 - 11966.66 ) ou bien un RC de 1000 € attribué à chacun des époux aurait pour conséquence une réduction de requalification de 242 € ( 484 / 2) ?.

Jojo · 2006-11-01 18:14:54

Réduction ...

kissa · 2006-11-01 18:48:06

pdec a écrit:
Mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté légale, achat en personne physique (nue-propriété et usufruit )

Ils ont donc acheté la pleine propriété en personne physique ?

pdec a écrit:
L'épouse n'ayant aucun revenu est considérée comme conjointe aidante.

Conjoint aidant ? Alors que le mari est gérant indépendant ? :comprends_po:

pdec a écrit:
Le loyer annuel perçu 10800 € (900 * 12) doit il être majoré du Pr. I ( 1650.66€ )

Oui s'il est payé par la société.

pdec a écrit:
Le loyer annuel perçu 10800 € (900 * 12) doit il être majoré du Pr. I ( 1650.66€ ) et voir ainsi une requalification de 484 € (10800 + 1650.66 - 11966.66 ) ou bien un RC de 1000 € attribué à chacun des époux aurait pour conséquence une réduction de requalification de 242 € ( 484 / 2) ?.

La requalification de loyer concerne une personne physique qui exerce un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues. La requalification ne concernera donc que 242€ (pour autant que vos calculs soient corrects)

pdec · 2006-11-02 00:28:18

Merci à Jojo et Kissa qui me confortent dans la même idée allant vers la réduction.
Kissa a relevé une erreur de ma part. En effet, je crois qu'aujourd'hui il n'y a plus de " conjoint aidant " mais une autre formule semble être employée donnant a peu prés les mêmes résultats. Des éclaircissements seraient aussi bienvenus.

#1 2006-01-17 16:49:45

Re: batiment louer à une société à son gérant

#2 2006-01-17 19:19:57

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#3 2006-01-17 19:41:55

Re: batiment louer à une société à son gérant

#4 2006-01-17 21:24:18

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#5 2006-01-18 01:55:01

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#6 2006-01-18 09:13:09

Re: batiment louer à une société à son gérant

#7 2006-01-18 09:21:47

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#8 2006-01-18 09:31:16

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#9 2006-01-18 09:42:02

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#10 2006-01-18 10:20:09

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#11 2006-01-18 10:39:23

Re: batiment louer à une société à son gérant

#12 2006-01-18 10:50:08

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#13 2006-01-18 14:23:42

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#14 2006-01-18 14:27:34

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#15 2006-01-18 16:05:59

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#16 2006-01-18 16:09:09

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#17 2006-01-18 16:13:50

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#18 2006-01-18 16:29:38

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#19 2006-01-18 17:17:57

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#20 2006-11-01 17:34:03

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#21 2006-11-01 18:14:54

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#22 2006-11-01 18:48:06

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#23 2006-11-02 00:28:18

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