Une SCRI : un prêt hypothécaire

SD · 2006-01-27 01:30:34

J'aimerais avoir vos avis sur la situation suivante:
une SCRI est propriétaire (dépuis 1991) d'un immeuble (par emprunt hypothécaire) à appartement qui est donné en location à des particuliers exclusivement.

La question m'a été posée de savoir si la société pourrait être liquidée ou dissoute et si suite à cela l'immeuble peut être repris par un associé.

Normalement l'emprunt hypothécaire sera complètement remboursé cette année.

Je ne m'occupe pas de ce dossier, apparemment la fille d'un associé s'occupe de la comptabilité (Une autre histoire ça) .
A la première lecture de ce dossier j'ai remarqué que la société n'est pas en règle avec le code des sociétés, en effet elle ne compte maintenant plus qu'un seul associé (alors que le minimum légal est 3) voilà déjà le premier blocage.

Alors des avis ? Vos commentaires sont les bienvenus.
Merci d'avance.

COMPTABALOU · 2006-01-29 11:53:54

Bonjour SD,

Première remarque : mis à part le fait que la société ne compte plus qu'un seul associé, cette forme de société commerciale IMPOSE la SOLIDARITE entre les associés. Dès lors, il me semble qu'en cas de dissolution, on risque de voir naître un conflit d'intérêt entre le ou les associés solidaires de la liquidation et l'associé acquéreur de biens immobiliers dans la société dont il est un des GARANTS. Le problème se poserait à mon avis surtout en cas D'INSUFFISANCE D'ACTIF et où il y aurait donc lieu de solliciter les associés pour "boucher" les trous. Car enfin, tous les associés devraient, à mon avis d'abord pallier l'insuffisance par apport d'espèces ou de biens puis encore acquérir le ou les immeubles (au prix du marché).

Deuxième remarque : Vois vraiment pas l'intérêt d'une telle opération.

Troisième remarque : On pourrait aussi supposer, vu la forme juridique initiale de la société, que celle-ci a été constituée sous cette forme pour éviter les problèmes liés aux capitaux minimums donc qu'il y aurait un manque de capitaux au départ. Ne pourrait-on en déduire, qu'une société avec des biens immobiliers serait mise VOLONTAIREMENT en liquidation suite à l'injection de charges excessives dans le but inavoué/inavouable de certains de ces associés de la mettre en cessation et de bénéficier de leurs positions dominantes pour en acquérir seulement les fruits (immeubles) ?

Amicalement

COMPTABALOU · 2006-01-29 11:55:25

Ma deuxième remarque concerne surtout les DROITS qui vont être perçus sur l'immeuble puisqu'il y aura VENTE

Basylv · 2006-01-30 14:35:46

Concernant la reprise d'un immeuble par un associé voir art. 131 et suivants du code des droits d'enregistrement

SD · 2006-01-30 20:06:55

Merci énormément à Comptabalou et basylv.

Je vais donc approfondir les remarques de taille de l'excellent comptabalou et j'ajouterais simplement qu'à mon avis la société ne peut pas demander sa propre dissolution car elle ne peut pas tenir une assemblée dans les formes prescrites pour la modification des statuts vu qu'il n'y a qu'1 seul associé (Art 247 al.3 CS)

Il faut absolument que l'associé unique (qui d'après les infos obtenues aujourd'hui détient la totalité des parts ) transfert une portion des parts à deux personnes , de telle sorte que la société soit en ordre avec le code des sociétés et la suite évidemment dans la ligner de ce qu'évoque les précédents posts.

Merci à vous. :bj: