Date AGO

BRUYNFICO · 2006-04-03 11:44:00

Bonjour,

Si tous les actionnaires (associés) sont présents, peut-on avancer la date de l'AGO?

F_Bonfond · 2006-04-03 11:50:53

Théorie : Elle est statutaire, on ne peut déroger à la date

Pratique : Les sociétés dont l'actionnariat est limité (1 associé ou très peu) tiennent l'AG quand bon leur semble et date le PV conformément à ce qui est prévu dans les statuts.

BRUYNFICO · 2006-04-04 12:45:55

Et en pratique .... Quels sont les risques?

hittiche · 2006-04-04 14:00:23

A mon avis, la nullité, car le conseil (gérant, administrateurs) doit se conformer aux statuts tout simplement et impérativement.
Il doit convoquer à telle date prévue dans les statuts.
Mais peut-être y a-t-il d'autres avis.

Quartes · 2006-04-04 14:05:27

D'accord avec Hittiche.

Pour le mode de convocation: voir les statuts.
L'ordre du jour peut être prévu dans lesdits statuts et être convoquée à la date y mentionnée.

Cordialement

Philibert · 2006-04-04 15:46:24

Et si on quittait un peu la théorie pour tout simplement redevenir pratique?

1.Q: Raisons de la tenue d'un AG ordinaire annuelle.
R: Offrir la possibilité à TOUS les actionnaires de s'exprimer et d'exercer son droit de vote sur les point à l'ordre du jour. c-à-d principalement approbation des Comptes annuels et quittus à accorder aux administrateurs.

2. Q: Qui serait habilité à intenter une action pour tenue de l'AG à une autre date que celle prévue par les statuts?
R: Un ou plusieurs actionnaires.

3. A partir du moment où l'ensemble des actionnaires => 100% des droits de vote sont présents à une AG, celle si est réputée avoir été valablement convoquée et constituée.

4. Dans votre PV d'AG spécifier le nom des actionnaires présents ainsi que le nombre de voix représentées. Précisez que l'intégralité du K étant représenté, point n'est besoin de justifier de la régularité de l'envoi des convocations.
Faites signer le PV à TOUS les membres de l'AG ou si trop nombreux, la liste de présence annexée à votre PV.

Quartes · 2006-04-04 16:03:17

D'accord avec Philibert,

c'est self explanatory

Cordialement

F_Bonfond · 2006-04-04 16:34:13

Le commissaire doit faire mention dans son rapport et approuver avec réserve ou refuser les comptes.

Comme le dit Philibert, revenons en à la pratique, en réalité bon nombre de société ne tienne aucune AGO. Le rapport est établi par le comptable et les clients passent le signer quand ils ont ou prennent le temps.

hittiche · 2006-04-04 17:38:06

Comme le dit Philibert, revenons en à la pratique, en réalité bon nombre de société ne tienne aucune AGO. Le rapport est établi par le comptable et les clients passent le signer quand ils ont ou prennent le temps.

D'accord avec cette position mais que se passe-t-il si un associé disparaît avant d'avoir pu signer ?
Que vont faire les héritiers ?
Et si madame qui possède une part s'en va avec l'autre associé ? (ne riez pas, j'ai rencontré ce cas et imaginez l'ambiance...)
Tandis que si vous avez convoqué (même par mail c'est permis), que tout le monde soit là ou pas n'a plus aucune importance.

Pour en revenir au "pratique" de Philibert, faites signer avant
c'est plus sûr car après on ne sait jamais ce qui peut arriver, sauf le cas malheureux de l'accident entre la signature et la date statutaire d'AGO.

Quartes · 2006-04-04 17:40:21

Si les risques étaient connus, mettons le 29/5 et l'AGO se passe le 30/5?
personne ni même un commissaire du Fgov n'y aurait à redire!

Quand 100 % des actionnaires - associés - sont présents à une AGO, cette assemblée a tous les droits,
en se conformant aux LCSC.

A moins que l'on parle de SABENA, L.H. et autres scandales financiers où, à mon sens, les commissaires avaient les les grandes et plus hautes responsabilités.

Remarque: mais ils sont toujours là (où il y a plein d'€, $, et autres monnaies trébuchantes....) et n'ont pas....capoté!

Donc???

Cordialement

hittiche · 2006-04-04 22:45:13

Quartes a écrit:
Si les risques étaient connus, mettons le 29/5 et l'AGO se passe le 30/5?

Pourquoi changer la date pour 1 jour ? Soyons sérieux !
Sauf si un des actionnaires part en vacances après l'assemblée.
Et que fait-on si l'avion se crashe et que les héritiers contestent les décisions prises lors d'une AGO irrégulièrement tenue ?
Auparavant on considérait bien en matière de succession de personnes d'une même famille (père & fils par ex.) périssant dans une catastrophe, que c'était le plus âgé qui était décédé d'abord.

Même dans une PME vous pouvez avoir des problèmes (l'épouse, la maîtresse, les enfants, les frères et soeurs...) alors prudence...

Quand 100 % des actionnaires - associés - sont présents à une AGO, cette assemblée a tous les droits,
en se conformant aux LCSC.

Je pense que c'est Code des Sociétés qu'il faut lire.

BRUYNFICO · 2006-04-05 10:06:50

J'ai poser cette question pour des raisons pratiques.

Depuis 2 mois, on commence à clôturer les comptes annuels. Comme la plus part des société ont une AGO entre fin avril et début juin, on est obligé de resortir le dossier pour envoyer le BNB.

Ce que je veux faire c'est faire une AGO avancée (si tout le monde est présent et si pas de commissaire) en expliquant pourquoi et envoyer mon BNB à la BNB une fois le travail fini.

Voila de la simplification administrative....

Quartes · 2006-04-05 16:02:40

Si vous estimez que cette AGO est indispensable, votre devoir est de la convoquer.

Dès lors elle peut être anticipée.

Comme 100 % des actionnaires y sera présent, il n'y aura aucun souci

Le seul perdant = le notaire.

BAV

Quartes · 2006-04-05 16:09:39

J'ajouterais ceci:

l'assemblée générale fait la loi (code N 1807)

Et que, étant donné des carences en cet Etat, je fais pareil pour des dossiers normaux.
Il n'y a jamais de souci.

Donc...

BAV

(au niveau carences, je ne citerais pas les mutiples modifications de dates LEGALES, la dernière en date la liste TVA, etc...)

J'appelle ça le fait du principe (pardon Prince)

Quartes · 2006-04-05 16:21:17

A Hittiche

L'assemblée générale DOIT être convoquée
Ce n'est pas à un jour près.

J'imagine que vous n'avez pas nettement circoncis: l'hypotèse.

Un ex: AGO le 31 mai statuant sur les compte au 31.12
Crash important: 707 + les restants, arrivé le 30 mai

L'AGO statue sur quoi, combien et quid des comptes au 31.12???

Confraternellement.

hittiche · 2006-04-05 16:30:23

Quartes a écrit:
A Hittiche
J'imagine que vous n'avez pas nettement circoncis: l'hypotèse.
Confraternellement.

Je ne suis pas juif.

Quartes · 2006-04-05 16:35:59

Mr Hittiche,

les personnes que vous invoquez le le sont pas nécessairement.

Je disais: cercler le problème

Merci pour une vraie réponse

Shalom #beer#

hittiche · 2006-04-05 17:19:59

Quartes a écrit:

Merci pour une vraie réponse
Shalom #beer#

AGO devant se tenir statutairement le 31/5 mais tenue le 30/5 pour permettre à un actionnaire de prendre l'avion le 30/5 : crash de l'avion et décès de l'actionnaire.
Les héritiers du dit actionnaire ne sont pas d'accord avec les décisions de l'AGO (ex. : distribution de dividences, décharge aux administrateurs).
En tant qu'héritiers et nouveaux actionnaires ils auraient pu voter différemment si l'AGO s'était tenue à la date statutaire.

Tout est question de pognon...

Fox · 2006-04-06 01:16:31

Sur un plan formel, il est prévu que les statuts déterminent le lieu, le jour et l'heure où doivent se tenir les assemblées générales ordinaires. Tout changement de la détermination de la commune, du jour et de l'heure de l'assemblée générale ordinaire ne peut être fait que par une modification aux statuts.
Par conséquent, une assemblée générale qui se tiendrait un autre jour, même en cas d'accord général, ne pourrait être considérée que comme assemblée générale extraordinaire, avec toutes le conséquences qui en découlent.
Le code ne prévoit que la possibilité de prorogation ou d'ajournement de l'assemblée générale ordinaire, pas l'anticipation.
Et… les années futures ? Quel sera le jour de l'AGO ? Anticipé d'une semaine ? De deux ? On en revient aux statuts ?
Conclusion : prudence et attention aux effets pervers.
Cordialement.

balou · 2006-05-30 16:46:42

Hello :-D

Serait-il possible d'avoir plus d'info sur un ajournement d'AGO?

Les statuts (SA sans commissaire) prévoient "le premier jeudi de juin", mais un des actionnaires (sur trois) n'a pas eu le temps d'étudier les comptes, car absent pendant 10 jours juste avant l'AGO.

PV de carence avec décision sur nouvelle date d'AGO?
(Faut-il publier ce PV?) Ou peut-on décider "entre nous" de reporter exceptionnellement à une date ultérieure la tenue de l'AGO? (dans ce cas: PV daté de quelle date?)

Merci d'avance pour vos éclairages :bj:

hittiche · 2006-05-30 17:04:10

Voir l'art. 555 Code Soc qui offre au conseil d'administration de proroger séance tenante la décision d'approbation des comptes annuels à 3 semaines.

Donc, tenez votre AGO à la date prévue, faites constater sa validité (présences, quorum, droit de vote), faites lire le rapport de gestion et les comptes annuels, et au moment de la décision d'approbation, faites proroger à 3 semaines par le conseil.

balou · 2006-05-31 11:03:13

Merci Hittiche :bj:

Faut-il alors publier le tout en une fois, ou est-ce que cela implique deux publications au MB?

ET:
"faites proroger à 3 semaines par le conseil."
ça veut dire quoi exactement smile ?

Amicalement

Fox · 2006-05-31 23:49:54

balou a écrit:
Merci Hittiche :bj:
Faut-il alors publier le tout en une fois, ou est-ce que cela implique deux publications au MB?
ET:
"faites proroger à 3 semaines par le conseil."
ça veut dire quoi exactement ?
Amicalement

J'intercepte, Balou :
- il n'y a pas de publication du tout au MB
- proroger, signifie fixer une nouvelle date pour l'AG.
Je me pose toutefois une question de principe :
avez-vous procédé à une publication quelconque pour annoncer l'AG, ou plis recommandés puisque tous les actionnaires sont connus ? ou les actionnaires se réunissent d'emblée, sans formalités préalables et déchargent par conséquent l'administrateur des formalités requises pour la convocation de l'assemblée ?
Cordialement.

balou · 2006-06-01 10:39:29

Merci Fox :-D

Euh, en fait, je donne tout à mon bureau comptable "pour publication" (si j'ai bien compris smile ). Ce n'est pas moi qui m'en occupe 8) , mais je pensais que c'était au Moniteur...

Pour les convocations: jusqu'à maintenant, cela s'est fait sans formalités. Pourquoi cette question?

:bj:

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