vehicule de societe non déclaré....

Pascalynette · 2006-05-10 15:06:02

Petite question.... je travaille pour une société qui m'a octroyé une voiture ainsi que les frais qui s'y rapportent. Génial, bénéfice tout net pour moi ! Mais... elle n'est pas déclarée comme avantage en nature dans ma fiche de salaire. Je ne sais pas comment la société déclare cette voiture, mais je sais que toutes les taxes, assurances... sont assumées par la sociétéet sont donc reprises dans sa comptabilité.
j'ai posé la question ici, mais on me répond que en cas de contrôle, ils ont pris la décision d'assumer les frais.

On peut m'expliquer???
NB: ce n'est pas un véhicule utilitaire et ce n'est pas non plus une voiture de service.

compta4671 · 2006-05-10 17:42:42

En cas de contrôle et de régularisation, la société peut demander au contrôleur à ce que ce soit elle qui paie l'impôts sur l'aen à votre place.

Le controleur fera alors le calcul afin que l'état ne soit pas lésé et taxera la société à votre place.

Attention à ce que ces promesses se tiennent le jour où ...

jempy · 2006-05-10 22:02:59

compta4671 a écrit:
En cas de contrôle et de régularisation, la société peut demander au contrôleur à ce que ce soit elle qui paie l'impôts sur l'aen à votre place.
Le controleur fera alors le calcul afin que l'état ne soit pas lésé et taxera la société à votre place.
Attention à ce que ces promesses se tiennent le jour où ...

C'est une pratique qui existe mais qui est contra legem

Radwolf · 2006-05-11 08:32:09

compta4671 a écrit:
En cas de contrôle et de régularisation, la société peut demander au contrôleur à ce que ce soit elle qui paie l'impôts sur l'aen à votre place.
Le controleur fera alors le calcul afin que l'état ne soit pas lésé et taxera la société à votre place.

C'est ce qui s'est passé chez nous lorsque le contrôleur a voulu taxer l'usage privé des GSM de société. Mais il a fallu négocier ( on ne savait pas qu'il fallait compter un aen, on ne peut pas régulariser maintenant tout le monde en une fois, ...). Et depuis, on doit déclarer cet avantage sur les fiches.

Dans le cas d'une voiture, on peut difficilement dire "on ne savait pas".

Tu n'as pas dû signer un papier disant que tu étais responsable de déclarer cet avantage toi-même ?

A+

michaeld · 2006-05-11 12:18:49

compta4671 a écrit:
En cas de contrôle et de régularisation, la société peut demander au contrôleur à ce que ce soit elle qui paie l'impôts sur l'aen à votre place.
Le controleur fera alors le calcul afin que l'état ne soit pas lésé et taxera la société à votre place.
Attention à ce que ces promesses se tiennent le jour où ...

J'ai eu ce cas. Le contrôleur n'a pas accepté. L'ATN a été taxé en IPP.

MD

Pascalynette · 2006-05-11 14:30:21

Je n'ai rien dû signer et en effet, je pourrais être tenue responsable de ne pas le déclarer en aen, mais ici, tout le monde se fait confiance.... et si je déclarais, ce serait à l'encontre de mes collègues, de la confiance qui m'est accordée et de la mentalité de la boîte...

Quartes · 2006-05-13 18:22:10

En post n°1, vous indiquez: fiche de salaire.
N'est-ce pas la fiche 281.10 ?
Si aucun ATN/AEN n'y est indiqué, vous n'avez rien à déclarer.

Le reste concerne (le comptable de) votre employeur.

Cordialement

Fil · 2006-05-14 17:13:23

Pour les salariés qui disposent d'un véhicule de société, c'est
devenu très délicat depuis l'introduction de la taxe 'CO2'

C'est une taxe qui compense le supplément de taxe patronale
de 33 % qui était retenu avant le 01//01/2005, date d'entrée en vigueur de le taxe CO2

Tous les comptables ont déjà certainement reçu un document du SPFF transmis par leur client leur demandant de préciser que vu les véhicules inscrits à la DIV (v. mixtes) qui étaient les utilisateurs de ces véhicules. S'il s'agit de dirigeants d'entreprises (au sens de l'art 32 CIR92), pas de problème, pour le reste ...
Alea Jacta Es

Le gourvernement a même précisé que cette mesure fera l'objet d'une stricte application et sera tres contrôlée.

Par le passé, certains contrôleurs acceptaient de majorer la base imposable de la société du montant des avantages en nature non déclarés (parfois en DNA, parfois en Avantages Anormaux ou bénévoles).
Mais cette pratique est tout à fait contraire à la législation...
(bien entendu, si le véhicule est réellement utilisé par un dirigeant ou un salarié)

Vu cette nouvelle taxe CO2 et le différentiel de plus en plus élévé entre l'IPP et l'ISOC (par ex 25% ISOC et 45 % IPP)
cette tolérance administrative est hautement improbable.

Assurer vos arrières !