#1 2006-07-01 09:58:47

Pacem

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Re: TVA

Bon samedi matin,  8)

Lors d'une cessation d'activité, le document "Révocation de mandat" (n°690 - 2003 r) doit être renvoyé au SPF Finances - secteur TVA, si il existe une solde en faveur de l'assujetti ou bien est-ce une obligation (solde ou non). 

Si obligation il y a, quand doit-il être renvoyé?

En cas de faillite d'un client et que notre activité est arrêtée peut-on réclamer à la TVA la somme non reçue, même si le curateur n'a pas remis l'attestation de créance irrécouvrable.  :mj:

Merci, merci, merci pour vos réponses.  :-D

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Etre libre, ce n'est pas seulement se débarrasser de ses chaînes ; c'est vivre d'une façon qui respecte et renforce la liberté des autres (Nelson Mandela).

Lethum

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Re: TVA

Pacem a écrit:
Lors d'une cessation d'activité, le document "Révocation de mandat" (n°690 - 2003 r) doit être renvoyé au SPF Finances - secteur TVA, si il existe une solde en faveur de l'assujetti ou bien est-ce une obligation (solde ou non). 
Si obligation il y a, quand doit-il être renvoyé?

La révoquation de mandat concerne la banque de la société...pas le Ministère.

S'il existe un solde à récupérer, il ne faut bien entendu pas le rentrer. Le remboursement doit être demandé via la dernière déclaration TVA.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Pacem

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Re: TVA

Lethum a écrit:

Pacem a écrit:
Lors d'une cessation d'activité, le document "Révocation de mandat" (n°690 - 2003 r) doit être renvoyé au SPF Finances - secteur TVA, si il existe une solde en faveur de l'assujetti ou bien est-ce une obligation (solde ou non). 
Si obligation il y a, quand doit-il être renvoyé?

La révoquation de mandat concerne la banque de la société...pas le Ministère.

S'il existe un solde à récupérer, il ne faut bien entendu pas le rentrer. Le remboursement doit être demandé via la dernière déclaration TVA.

Donc, il faut attendre l'attestation du curateur pour déduire les factures de vente non payées et réclamer le remboursement de la TVA à payer.  Le document sur le site du moniteur déclarant la faillite et le dossier envoyé au curateur ne suffisent pas. :mj:

Cela fait quasiment un an que la société a été déclarée en faillite et je ne vois rien venir du curateur.

Il fait trop chaud pour travailler... #beer#

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rboudart

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Re: TVA

Vous n'avez pas tout bien lu. Voir post de Kissa que je confirme par cet extrait de la Circulaire n° AAF/2005-0772 (AAF 12/2005) dd. 11.07.2005:

(...) désormais (...) en cas de faillite, les créances impayées des créanciers sont perdues dès le moment où est prononcé le jugement déclaratif de faillite et avance, dès lors, au jour de la déclaration de faillite la date à laquelle l’action en restitution visée à l’article 77, § 1er, 7°, du Code prend naissance. (...)

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"