#1 2006-12-01 16:51:14

Lily

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Re: livraison intracommunautaire

bonjour,

quelles sont les mentions à indiquer sur une facture de vente pour des livraisons intracommunautaire ?? juste tva intracommunautaire ou alors tva 0% selon l'art....

merci

prcfbe

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Re: livraison intracommunautaire

La référence exacte du CTVA exonérant la vente et/ou celle de la 6° Directive, plus compréhensible pour l'acquéreur établi dans la Communauté mais en dehors du pays d'origine.

Attention de bien vérifier, avant de facturer hors tva, l'exactitude du n° de TVA communiqué par l'acquéreur et de se ménager la preuve que le bien a effectivement quitté la Belgique...!

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valerye

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Re: livraison intracommunautaire

Pour les livraisons de biens dans un pays membre :

"Exempt de TVA. Art 39 bis 1° du code TVA"

Pour les prestations de services :

"TVA belge non due suivant Art 21 & 3 - 7° du code TVA"

Lily

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Re: livraison intracommunautaire

Merci