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#1 2006-12-01 16:51:14
- Lily
- Membre
- Inscription : 2004-09-07
- Messages : 109
Re : livraison intracommunautaire
bonjour,
quelles sont les mentions à indiquer sur une facture de vente pour des livraisons intracommunautaire ?? juste tva intracommunautaire ou alors tva 0% selon l'art....
merci
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#2 2006-12-01 18:44:17
- prcfbe
- Membre
- Inscription : 2006-09-04
- Messages : 830
Re : livraison intracommunautaire
La référence exacte du CTVA exonérant la vente et/ou celle de la 6° Directive, plus compréhensible pour l'acquéreur établi dans la Communauté mais en dehors du pays d'origine.
Attention de bien vérifier, avant de facturer hors tva, l'exactitude du n° de TVA communiqué par l'acquéreur et de se ménager la preuve que le bien a effectivement quitté la Belgique...!
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#3 2006-12-01 22:11:48
- valerye
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- Lieu : Charleroi
- Inscription : 2006-12-01
- Messages : 37
Re : livraison intracommunautaire
Pour les livraisons de biens dans un pays membre :
"Exempt de TVA. Art 39 bis 1° du code TVA"
Pour les prestations de services :
"TVA belge non due suivant Art 21 & 3 - 7° du code TVA"
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#4 2006-12-02 00:19:07
- Lily
- Membre
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- Messages : 109
Re : livraison intracommunautaire
Merci
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