FINASSET 3.3.0.0

#1 2006-12-01 16:51:14

Lily
Membre
Inscription : 2004-09-07
Messages : 109

Re : livraison intracommunautaire

bonjour,

quelles sont les mentions à indiquer sur une facture de vente pour des livraisons intracommunautaire ?? juste tva intracommunautaire ou alors tva 0% selon l'art....

merci

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#2 2006-12-01 18:44:17

prcfbe
Membre
Inscription : 2006-09-04
Messages : 830

Re : livraison intracommunautaire

La référence exacte du CTVA exonérant la vente et/ou celle de la 6° Directive, plus compréhensible pour l'acquéreur établi dans la Communauté mais en dehors du pays d'origine.

Attention de bien vérifier, avant de facturer hors tva, l'exactitude du n° de TVA communiqué par l'acquéreur et de se ménager la preuve que le bien a effectivement quitté la Belgique...!

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#3 2006-12-01 22:11:48

valerye
Membre
Lieu : Charleroi
Inscription : 2006-12-01
Messages : 37

Re : livraison intracommunautaire

Pour les livraisons de biens dans un pays membre :

"Exempt de TVA. Art 39 bis 1° du code TVA"

Pour les prestations de services :

"TVA belge non due suivant Art 21 & 3 - 7° du code TVA"

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#4 2006-12-02 00:19:07

Lily
Membre
Inscription : 2004-09-07
Messages : 109

Re : livraison intracommunautaire

Merci

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