#1 2008-04-07 21:16:18

lilou28

Gebruikers

Geregistreerd: 2008-03-19

Posts: 18

Re: TVA et indivision

Bonsoir,

J'aimerais savoir s'il y a des dispositions légales justifiant le fait qu'il n'y a pas de TVA entre les différents membres d'une indivision??
Merci

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,101

Re: TVA et indivision

Voyez les circulaires 78/029 et 71/069

A mon avis, inapplicables à votre problème