Improductivité immeuble code 1106

Taz · 2011-03-31 10:55:07

Bjr,

Petite question.

Pour prouver l'improductivité d'un immeuble, est-ce suffisant d'apporter les preuves suivantes :
- tarif maison vide electrabel
- fin de bail
- Etat des lieux

(je ne dispose pas d'autres éléments dans le dossier me permettant d'apporter la preuve que le client n'a pas loué durant la période qu'il juge improductive => pas d'annonce,...)

ou alors faut-il comme à une certaine époque (comme réduction Précompte immobilier) introduire une réclamation afin de bénéficier d'une décision directoriale.

Merci

Jojo · 2011-03-31 13:15:45

Vous oubliez la condition essentielle !
Il faut que l'inoccupation soit INVOLONTAIRE .... ce qui ne semble pas le cas d'après votre texte !

En d'autres termes, votre client ne cherche pas ACTIVEMENT à louer !

Taz · 2011-04-01 08:39:26

Merci Jojo

#1 2011-03-31 10:55:07

Re: Improductivité immeuble code 1106

#2 2011-03-31 13:15:45

Re: Improductivité immeuble code 1106

#3 2011-04-01 08:39:26

Re: Improductivité immeuble code 1106

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