#1 2011-03-31 10:55:07

Taz

Membre

Lieu : Liège/Bxl

Inscription : 2005-01-07

Messages : 170

Re : Improductivité immeuble code 1106

Bjr,

Petite question.

Pour prouver l'improductivité d'un immeuble, est-ce suffisant d'apporter les preuves suivantes :
- tarif maison vide electrabel
- fin de bail
- Etat des lieux

(je ne dispose pas d'autres éléments dans le dossier me permettant d'apporter la preuve que le client n'a pas loué durant la période qu'il juge improductive => pas d'annonce,...)

ou alors faut-il comme à une certaine époque (comme réduction Précompte immobilier) introduire une réclamation afin de bénéficier d'une décision directoriale.

Merci

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 103

Re : Improductivité immeuble code 1106

Vous oubliez la condition essentielle !
Il faut que l'inoccupation soit INVOLONTAIRE .... ce qui ne semble pas le cas d'après votre texte !

En d'autres termes, votre client ne cherche pas ACTIVEMENT à louer !

Taz

Membre

Lieu : Liège/Bxl

Inscription : 2005-01-07

Messages : 170

Re : Improductivité immeuble code 1106

Merci Jojo