- Contributions : Récentes | Sans réponse
#1 2011-03-31 10:55:07
- Taz
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Re : Improductivité immeuble code 1106
Bjr,
Petite question.
Pour prouver l'improductivité d'un immeuble, est-ce suffisant d'apporter les preuves suivantes :
- tarif maison vide electrabel
- fin de bail
- Etat des lieux
(je ne dispose pas d'autres éléments dans le dossier me permettant d'apporter la preuve que le client n'a pas loué durant la période qu'il juge improductive => pas d'annonce,...)
ou alors faut-il comme à une certaine époque (comme réduction Précompte immobilier) introduire une réclamation afin de bénéficier d'une décision directoriale.
Merci
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#2 2011-03-31 13:15:45
- Jojo
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Re : Improductivité immeuble code 1106
Vous oubliez la condition essentielle !
Il faut que l'inoccupation soit INVOLONTAIRE .... ce qui ne semble pas le cas d'après votre texte !
En d'autres termes, votre client ne cherche pas ACTIVEMENT à louer !
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#3 2011-04-01 08:39:26
- Taz
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Re : Improductivité immeuble code 1106
Merci Jojo
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