expropriation forcée

larson · 2004-09-29 12:29:21

Bonjour à tous,

Je fais appel avotre expérience en la matière....

Voila un commercant en personne physique se fait exproprié pour grande transformation. #bud#

La commercant en question arrive a trouver une solution avec son avocat et l'avocat du propriétaire sur la somme à payer pour dédomagement.

Le commercant sur le montant total arrive a faire passer en dédomagement moral 15% mais pour le reste il va devoir le déclarer comme revenu prof exceptionel #ko#

la question, est-il possible d'étaler ce dédomagement forcé sur plusieur année... car le montant assé conséquant..???

d'avance merci pour vos suggestions#boing#

larson · 2004-09-29 12:49:02

après quelque recherche

j'ai trouver un texte sur le site de kluwer:

Pour pouvoir parler de revenus provenant de biens mobiliers qui sont utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle, il doit être question d'un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation continue et habituelle qui excède la gestion normale du patrimoine privé, ce qui donne un caractère professionnel à cette activité.

En l'espèce, l'Administration ne fournit pas de preuves directes et suffisantes que des actes ont été régulièrement posés dans la réalité par le contribuable dans le cadre de son activité permanente.

Les revenus provenant de la location que le demandeur recevait de la société de son fils ont été imposés à tort par l'Administration comme des revenus professionnels.

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Y a t'il pas une autre solution pour détourner cet obstacle...??? #ko#

larson · 2004-09-29 12:51:04

:|oups désolé je me suis trompé en faisant un copi coller:s

après quelque recherche

j'ai trouver un texte sur le site de kluwer:
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Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 09.05.2003

FJF 2004/71

Plus-values forcées - Résiliation anticipée d'un bail commercial - Indemnité perçue par le locataire

Ne constitue pas une plus-value réalisée à l'occasion d'un événement analogue à un sinistre, une expropriation ou une réquisition en propriété, la plus-value obtenue en raison et à l'occasion de la résiliation anticipée d'un bail commercial par le propriétaire de l'immeuble, dès lors que le montant de l'indemnité a été négocié à l'amiable avec le propriétaire et que le locataire, qui a bénéficié d'un préavis d'un an, s'est établi à proximité de l'ancien emplacement commercial.

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Y a t'il pas une autre solution pour détourner cet obstacle...??? #ko#

larson · 2004-09-29 14:35:52

#boing# svp

SD · 2004-09-29 14:39:19

larson · 2004-09-30 15:07:43

larson · 2004-10-04 13:12:15

HELP #boing#HELP QUELQu un pourrait il m'aider je rame !!!#ko# :o

SUPER NANA · 2004-10-04 15:08:52

Si j'ai bien compris, ton futur client était locataire. (Puisque tu dis qu'il a trouvé un accord avec l'avocat du propriétaire) ?

Est-ce bien cela ??#ko#

larson · 2004-10-04 15:48:22

OUI CORRECT

IL EST BIEN LOCATAIRE #bud#

larson · 2004-10-04 15:48:23

OUI CORRECT

IL EST BIEN LOCATAIRE #bud#

SUPER NANA · 2004-10-05 14:20:01

larson · 2004-10-06 10:46:20

SUPER NANA · 2004-10-06 12:00:42

Merci de me tenir au courant du suivi de l'histoire.

larson · 2004-10-08 14:29:13

RAXAT MERCI POUR TON INTERVENTION #boing##bisoo#

Avant tout laisse moi te dire que je sais très bien que ce n'est pas si simple que ca. Et pour trouver une solution, je suis occupé à me bruler les méninges.

Non pas pour un hypotétique futur client comme certain pourrait le pencer. Je trouve que c'est un bon exercice et qu'il y a matière a en débatre.

Enfin soit, pour ton info;
*-la personne en question, exerce en personne physique , et a pour but de créer une société.

*- il a déja signé un bail com. en Personne phys. ( suposons que ce n'est pas près de son premier emplacement)

Si je devais faire un choix sur les propositions que tu viens d'énoncer, je penche plus pour

*- de la perte de la disposition de locaux aménagés par le locataires (autres immobilisations corporelles).
*- de la perte de bénéfices pendant la période de déménagements.
*- frais de déménagements, etc... ( une provision pourrait même être pensable non?? pour équilibrer les comptes)

Bien à vous #bud#

SUPER NANA · 2004-10-08 14:36:09

Dans le cas cité par RAXAT, pour ma part en personne physique je préfère opter pour la taxation à 16,50% que pour la taxation étalée (car celle-ci se fait au taux marginal).

larson · 2004-10-08 14:51:25

#boing##boing#

Effectivement Super NANA je suis d'acords avec toi que ce serait plus simple de prendre les 16.5%.

Mais comme tu sais je préfaire prévoire toutes les éventualités .... et laissez le choix au client qui lui prendra le risque et non moi.

Noublions pas que nous sommes des conseillés#calin##ko#

#1 2004-09-29 12:29:21

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#9 2004-10-04 15:48:22

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#13 2004-10-06 12:00:42

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#14 2004-10-08 14:29:13

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#15 2004-10-08 14:36:09

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#16 2004-10-08 14:51:25

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