Locataire professionnel..

Lethum · 2005-07-18 12:00:55

pulsar · 2005-07-19 00:44:26

Bsr,

Malgré les jugements mentionnés par Lethum, je serai moins catégorique, acr ils concernent la location à une personne physique..;qui déduit le loyer à titre de charges profess.

Içi, le bien est loué à une personne physique, et cette personne paie le loyer par son sprl..;et déduit les loyers ainsi versés en charges profess. pour la société

Pour moi, le locataire ne doit rien déclarer dans sa déclaration IPP.

Lorsque la sprl X fera l'objet d'un contrôle, les loyers qui ont été abusivement déduit seront repris soit en DNA, soit en ATN.

Si c'est le proprio qui reçoit une demande de renseignement du fisc (du genre : la sprl x déduit à titre de charges profess. des loyers, et vous indique comme étant le bénéficiaire...) le proprio devra répondre au fisc qu'il n'y a aucun bail conclu entre lui et la sprl x, et qu'en conséquence la sprl x déduit de façon abusive des loyers...cela provoquera sûrmeent un contrôel de la sprl x....et on revient au début.

la sprl X sera incapable de produire un bail (enregistré ou non) entre elle et le proprio....donc ne pourra pas fournir la preuve qu'elle pouvait effectivement déduire les loyers...

Le fait que ce soit la sprl x qui paie les loyers ne crée pas à mon avis une présomption irréfragable : ce n'est pas parceque la sprl paie le loyer qu'elle est la locataire !

(exemple : mes parents paie mon loyer...il ne sont pas locatire pour autant...)

de plus, il y a un bail entre la personne physique et le proprio, ce qui démontre à suffisance que le proprio n'est en rien lié par l'attitude de la sprl x

Lethum · 2005-07-19 07:43:24

Jojo · 2005-07-19 08:29:20

Il a été déclaré 'J'ai acheté un bien dont le premier étage est loué'

Même s'il n'y a pas de bail écrit, il y a deux pistes à suivre :
la première serait celle où le locataire - lequel ? Personne physique ou société ? - AVAIT un bail écrit
la deuxième serait celle où la société payait DEJA le loyer

La pétition de principe de Helpme que l'opération via la société est illégale n'engage - provioirement -) que lui.

Il semble que ce Monsieur se soit lancé tête baissée dans l'immobilier à problèmes (Revoir sa question sur les locations de garage !)

Pourquoi ne s'offre-t-il pas une consultation payante pour faire le tour de ses problèmes ?

pulsar · 2005-07-19 14:27:43

Bj,

Au temps pour moi Lethum !

pas de bail, ni avec le locataire, ni avec la société.

Ca se complique ! Le proprio devra prouver qu'il n'y a pas de bail avec la société...même verbal.

Je conseillerai donc à ce proprio :

1 / d'écrire à la P.P. pour lui signifier que le bail verbal qu'il y a entre eux interdit toutes activités profess. dans les lieux loués. (je pense que ça a été fait...).

2 / D'écrire à la société x pour lui signaler qu'il a reçu le versement de ...€ en règlement des loyers de Monsieur...et de signaler que, pour éviter toutes ambiguité, il préférerai que ce soit monsieur...qui verse directement le loyer que via sa société, qui elle n'a aucun bail....

le fait de signaler au locataire que le bail verbal interdit une activité profess., si le locataire ne conteste pas, est un commencement de preuve...

Pour terminer, je ne peux que conseiller au proprio de se dépêcher de concluer un bail ecrit avec le locataire personne physique....

Lethum · 2005-07-19 14:34:53

A pulsar :

Je pense également que votre dernier post résume bien les impératifs de la situation. #beer#
J'ajouterais que ce bail doit être enregistré...surtout si la situation risque de poser problèmes à l'avenir.

Pour la passé...cela ne sera pas simple si le locataire n'est pas de bonne volonté...

Si j'étais dans le cas, j'aurais déjà fait signifier par un avocat que le bail verbal concernait une P.P. privée et que tout supplément d'mpôts à charge du propriétaire du fait de la prise en charge des loyers sere réclamé au locataire indélicat.

Comme tjs en cas de litige annoncé, accumulez les preuves de vos droits et demandes....

Lethum.

Jojo · 2005-07-19 15:16:46

Hola ! Messieurs !

Vous oubliez un élément ... le locataire était déjà là AVANT l'achat ... et l'ancien propriétaire ne - ce qu'écrit Helpme - ne s'occupait guère de ses affaires.

Nous ne savons donc pas comment la déclaration a été souscrite ni surtout redressée éventuellement par le fisc.

Je crois qu'il est beaucoup plus sage d'y aller à la douceur pour arriver à une solution la moins mauvaise possible.

Jojo · 2005-07-21 08:55:32

Votre bail lui est donc opposable !

En région bruxelloise, il ya une chasse ouverte pour ce genre de situation dans les buildings (Uccle spécialement !) avec des taxes communales pour le propriétaire et/ou des amendes si le building ne permettait pas les activités professionnelles.