Déductibilité des intérêts en démambrant la propriété

pdec · 2006-06-08 13:12:23

Bonjour,

Il est prévu d'acheter un local commercial en cash 50% pour l' usufruit (10 ans) par la société et 50% en nu propriété par son gérant.
Le prêt octroyé au gérant aurait une durée de 10 ans ou 121 mois sous mandat hypothécaire.
Les intérêts d'emprunt dû par le gérant sont-ils déductibles à l'IPP ?

Merci pour vos avis

rboudart · 2006-06-09 19:17:30

pdec · 2006-06-09 21:01:54

Citation
<<Oui si ce bâtiment devient l'habitation unique et uniquement pour la partie privée: voir article 104 et 12 du CIR.>>

Est ce à dire que les intérêts ne seraient déductibles que sur son habitation privée ?.
Pour ma part, je défalque les intérêts de prêt pour une autre habitation donnée en location.
Mon contrôleur n'a rien relevé d'anormal.

D'autre part, faut-il que l'emprunt soit nécessairement hypothécaire pour que les intérêts puissent être déduits.
Le prêt sous mandat hypothécaire en serait donc exclu pour la déductibilité des intérêts.

rboudart · 2006-06-09 21:33:56

pdec · 2006-06-10 12:54:07

Merci pour votre réponse.

Pourtant mon comptable faisant référence au code fiscal 2006 Article 14 -1° ou il est écrit:

Les intérêts de dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver ces biens, étant entendu que les intérêts afférents à une dette contractée pour un seul bien immobilier peuvent être déduits de l'ensemble des revenus immobiliers;

pense que je peux déduire les intérêts du prêt.

pdec · 2006-06-10 14:01:27

Je reviens encore sur la phrase " Propre et unique habitation "

Cette nouvelle loi applicable à partir du 01/01/2005 que certains appellent " Bonus logement " ne concerneraient t-elles pas que et uniquement les contribuables n'ayant qu'une seule propriété.
C'est à dire qu'elles ne rempliraient plus le cadre III mais le nouveau cadre VIII.

J'espère avoir bientôt des avis unanimes m'enlevant toute incertitude.
Je peux aussi voir mon contrôleur mais mon comptable me le déconseille car il paraît que les accords pris sont dénonçables unilatéralement après un an.

rboudart · 2006-06-12 11:30:01

Je fait des recherches car il me semblait que le nouveau système remplaçait l'ancien.
Il ne me semblait donc pas que pour les nouveaux emprunts vous pouviez bénéficier de l'ancienne déduction ordinaire d'intérêts si vous n'aviez pas droit à la nouvelle déduction pour habitation propre et unique.

pdec · 2006-06-12 22:14:42

rboudart · 2006-06-13 09:42:14

pdec · 2006-06-13 15:23:32

pdec · 2006-06-13 23:04:42

rboudart · 2006-06-14 09:32:31

Correction, j'ai relu les précédents posts.

Le gérant est nu-propriétaire et non usufruitier, donc il n'aura pas droit à la déduction d'intérêts.

Sur ce même site, vous devez également lire les commentaires des différents articles de lois. Ils donnent des explication sur l'habitation, sur la propriété, ...

pdec · 2006-06-14 12:40:02

Merci pour votre collaboration.
Vous aviez fait référence au commentaire Numéro 14/20 dont je reprends l'intégralité en fin de post.

En effet sur le site
Fisconet.be
- Impôts directs
- Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992
- Impôt des personnes physiques (3-178 )
SOUS-SECTION III : DETERMINATION DU REVENU NET
Article 14
III. DEDUCTION ORDINAIRE D'INTERETS
G. Droits réels - Indivision 14/20-21

Numéro 14/20

Pour l'application de l'art. 14, al. 1er, 1°, CIR 92, les droits réels portant sur des immeubles (usufruit, superficie, emphytéose) sont assimilés à des biens immobiliers.

Les intérêts de dettes contractées en vue d'acquérir ou de conserver la nue-propriété d'un bien immobilier ne sont cependant pas déductibles des revenus des biens immobiliers puisque le nu-propriétaire n'est pas considéré comme redevable d'impôts sur les revenus de ce bien (voir art. 11, CIR 92, QP n° 799, 10.7.1991, Repr. Verhofstadt, Bull. 712, p. 309 et QP n° 799, 29.6.1994, Sén. Desutter, Bull. 745, p. 116).

Les intérêts de dettes contractées par un indivisaire en vue d'acquérir ou de conserver sa part dans un bien immobilier indivis sont déductibles de l'ensemble des revenus immobiliers de cet indivisaire, à condition que les revenus correspondant à sa part dans le bien indivis soient effectivement compris dans sa base imposable à l'IPP (voir 14/27 à 27.3).

Etant donné qu'à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle la séparation de fait est intervenue, chaque époux est imposable sur la moitié des revenus des biens immobiliers appartenant à la communauté conjugale, la règle énoncée à l'alinéa précédent s'applique pour les intérêts payés personnellement pour un emprunt qu'un époux séparé de fait a contracté en vue d'acquérir ou de conserver ces biens.

Pour info: Le call center du ministère des finances 02 / 57 257 57 confirme également la chose.

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