Frais de route frais ou rénumération

crap · 2007-12-12 22:28:11

bonjour

Je suis gérant d'une SPRL et j'utilise mon propre véhicule.

Si je fais une note de frais de déplacement du style 845 km * 0.29 = 245.05 €

La société me rembourse se montant, comment sera-t-il considéré par l'administration fiscale :
- comme remboursement de frais,
- ou au contraire comme un complémént de rénumération (principe d'attraction)

L'essence est payer par moi dans le cas ou c'est la société qui la paye y a t-il une différence

d'avance merci

sebaaas · 2007-12-13 01:16:50

Bonjour,

Tout d'abord, le montant est fixé à 0,2940 EUR par kilomètre pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 (Circulaire n° Ci.RH.241/586.763 (AFER 35/2007) dd. 03.10.2007).

Comme il s'agit de remboursement de frais propres, cela ne rentre pas dans le cadre de la rémunération (cfr commentaire 32/3 du CIR).

Si la société paye les frais d'essence, il me semble que ces paiements doivent venir en déduction de la note de frais.

2 remarques :
- il y aura une Dépense Non Admise sur les frais de déplacement (25% de 70% du montant alloué sur l'année)
- il ne faut surtout pas oublier d'indiquer (pour éviter tout problème avec l'administration fiscale) sur votre fiche fiscale 281.20 qu'il y a eu une indemnité en remboursement de dépenses incombant à la société.

Bonne journée