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délai (Pagina 1) / Code des sociétés. / Comptable.be - Forums
Corporate Desk 2018

#1 2008-01-30 15:24:44

line
Gebruikers
Van: charleroi-bruxelles
Geregistreerd: 2004-08-31
Posts: 242

Re: délai

bonjour,

J'ai besoin d'un petit coup de pouce

le délai de rétractation de 7 jours est il valable pour tout type de vente faite hors des locaux commerciaux?

Si oui, doit on le mentionner dans les conditions générales de vente?

merci d'avance

Offline

#2 2008-01-31 22:49:24

ced54
Gebruikers
Geregistreerd: 2008-01-01
Posts: 18

Re: délai

ce n'est valable que pour la vente aux particuliers, donc pas entre professionnels. au surplus, oui me semble-t-il, tout type de vente. a quoi pensiez vous ?

quant aux conditions générales, la loi est impérative, c-à-d qu'elle s'applique, nonobstant toutes dispositions conventionnelles contraires (quoi que disent les éventuelles conditions générales).

bien à vous.

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