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#1 2010-10-04 22:28:01
- Dom
- Membre
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Re : Vente parts sociales S.A.
Bonjour,
3 associés (a,b,c,) dans une S.A.
a = 40 % des parts
b = 40 % des parts
c = 20 % des parts
c décide de renvendre ses parts :
1° Peut-il les revendre à n'importe qui vu que c'est une S.A.
2° Les 2 autres associés peuvent-ils s'y opposer
3° S'il vend ses parts à a & b, peut-il les vendre à son prix
Merci d'avance.
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#2 2010-10-05 08:08:41
- Jojo
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Re : Vente parts sociales S.A.
Il serait sage de signaler que c'est une question scolaire !
Voyez
1) Code des sociétés
2) Statuts
3) Pacte d'actionnaires
4) Conventions privées
Si ce n'est pas scolaire, CONSULTEZ ! Ce ne sont pas quelques euros qui vous coûteront mais vous rapporteront !
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#3 2010-10-05 08:08:41
- Jojo
- Membre
- Lieu : Brabant wallon
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Re : Vente parts sociales S.A.
Il serait sage de signaler que c'est une question scolaire !
Voyez
1) Code des sociétés
2) Statuts
3) Pacte d'actionnaires
4) Conventions privées
Si ce n'est pas scolaire, CONSULTEZ ! Ce ne sont pas quelques euros qui vous coûteront mais vous rapporteront !
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#4 2010-10-05 08:31:10
- Dom
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Re : Vente parts sociales S.A.
C'est une question scolaire.
Je m'y retrouve pas encore avec le code des sociétés.
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#5 2010-10-05 09:40:30
- COMPTALUX
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Re : Vente parts sociales S.A.
Sauf dispositions contraires dans les statuts ou autres document contractuel, les actions d'une SA sont librement cessibles.
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#6 2010-10-05 09:49:59
- Jojo
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Re : Vente parts sociales S.A.
Voyez D'ABORD l'article 510 !
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