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#1 Re : Impôts des Sociétés » Intérêt notionnel lors de l'année de liquidation? » 2009-05-13 12:11:39
Niente
Même pour la clôture de liquidation.
#2 Re : Impôts des Sociétés » Déclaration ISOC » 2009-05-13 08:30:55
La nouvelle déclaration ISOC exercice 2009 est parue hier au moniteur belge.
Comptables-fiscales, sur la ligne de départ.
#3 Re : Impôts des Sociétés » Intérêt notionnel lors de l'année de liquidation? » 2009-05-13 08:29:35
Pour rappel, en vertu de l'article 208 CIR 92, les sociétés en liquidation restent soumises à l'impôt des sociétés conformément aux articles 183 à 207 CIR 92
#4 Re : Impôts des Sociétés » Rejet des pertes antérieures s/ Art 207 CIR92 » 2008-11-12 14:58:30
Comme pour la majorité des dispositions fiscales, tout le monde se croit toujours dans les conditions de l'article 207 CIR 92 !!!!
Mais quand on voit les résultats en jurisprudence...
N'oubliez pas que le jugement rendu par Bruges est une décision d'un TPI et dont on ne peut dire s'il y a eu appel.
La meilleure sécurité juridique "relative" est d'introduire une demande au service des Décisions Anticipées, ex. Ruling.
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#6 Re : Impôts des Sociétés » Déclaration société » 2008-09-11 08:25:17
Je confirme vos propos.
Le cadre relatif aux intérêts notionnels dont vous parlez n'est pas très clair.
Celui-ci est comparable à celui des pertes récupérables.
#7 Re : Impôts des personnes physiques » question sur frais profesionel d'un RENTING auto » 2008-08-22 15:15:02
Pour pouvoir répondre correctement, il faudrait savoir s'il s'agit d'un voiture ou d'un véhicule utilitaire du type camionnette.
Bien à vous,
#8 Re : Code des sociétés. » Précision concernant art 202 §2 2° CIR » 2008-08-21 10:55:42
La réponse est logique. Il s'agit de la clôture de la société bénéficiaire des revenus.
#9 Re : Impôts des Sociétés » TAXATION ETALEE PLUS VALUE FORCEE SUITE SINISTRE VEHICULE MIXTE » 2008-08-19 14:14:32
La taxation étalée des plus-values réalisées est également applicable à l'impôt des sociétés, en vertu des articles 47 et 190 CIR 92.
Bien à vous,
Bonne journée
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#12 Re : TFE et question scolaires » sujet de mémoire???? » 2008-08-12 13:54:05
Bonjour,
Le domaine de la fiscalité est très vaste.
Votre travail correspond très bien à votre cycle de formation.
Vous pourriez vous pencher sur les différentes recettes communales et notamment l'impact de l'impôt des personnes physiques (centimes additionnels) sur ces recettes.
Vous pouvez aussi aborder l'effet produit par l'illégalité de ces centimes additionnels.
Bien à vous,
Bonne journée.
#13 Re : Impôts des personnes physiques » Dépladements domcile-lieu de travail » 2008-08-12 08:49:53
L'article 66 §4 CIR 92 prévoit le forfait de 0,15 €/ km parcouru.
Il n'est nulle part fait allusion au statut du travailleur.
L'indépendant personne physique a droit également à ce forfait lorsqu'il se déplace pour rejoindre son magasin, bureau ou atelier.
Toutefois, celui-ci peut également avoir droit aux autres déplacements s'il doit se rendre chez un fournisseur, en séminaire, pour déposer son véhicule à l'entretien,...
En ce qui concerne les déplacements vers le lieu fixe, le nombre de jours d'ouverture du magasin ou de votre bureau peut s'avérer intéressant.
En ce qui concerne les autres déplacements professionnels, il y a lieu de les déterminer de manière raisonnable.
Ne perdez pas de vue qu'en matière de frais professionnels, la preuve incombe au contribuable.
Pour plus de "sécurité", il serait en effet utile de rencontrer votre contrôleur fiscal, afin de déterminer le pourcentage d'utilisation professionnelle de votre véhicule.
#14 Re : Impôts des Sociétés » Contrôle fiscal » 2008-08-04 11:13:25
Si vous avez des informations concernant le secteur bancaire, vous pouvez prendre contact avec le service suivant :
Centre de Contrôle National 2 - rue Belliard 45 - 1040 Bruxelles
Tel: 02/287 16 57
Bonne journée
#15 Re : Impôts des personnes physiques » Solde: registre à faire signer par les clients » 2008-07-03 11:36:02
En ce qui concerne les tickets de caisse enregistrer, on leur fait dire ce que l'on veut.....
#16 Re : Impôts des personnes physiques » Pret hypo pour habitation unique mais avec partie prof » 2008-06-26 09:50:09
Bonjour la conscience professionnelle...
#17 Re : Impôts des Sociétés » Mais ou est passé le formulaire 275C » 2008-06-25 15:15:28
Les formulaires sont disponibles pour téléchargement.
http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Publicaties/formulieren/formulieren.htm#B4
Attention, le formulaire PDF n'est pas modifiable.
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