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#1 Re: TVA » quand l'administration décide ... de décider différement selon le fonctionnaire » 2006-03-13 22:28:19
Non, il a contesté cette décision arguant de l'art. 44 , de la sixième directive et d'une jurisprudence CEE.
Réponse du contrôle :"la sixième directive on s'en fout ! La Belgique n'applique que ce qu'elle veut appliquer et nous aussi ! Et puis, nous l'art. 44 on ne comprend pas la même chose que vous"
Qu'en penser?
#2 Re: TVA » quand l'administration décide ... de décider différement selon le fonctionnaire » 2006-03-13 16:05:54
si un contrôle tva "attribue" un taux de 21 % pour une prestation de service sur base je cite "çà doit être cela parce que on ne sait pas quoi mettre d'autre" et que quelques kilomètres plus loin, un autre contrôle Tva décide sur base de l'article 44 d'une exemption pour la même prestation. Quelle doit être la réaction des deux assujettis ?
#3 Re: Impôts des personnes physiques » absence de procuration » 2006-01-07 00:36:00
Merci. Je pense que je vais suivre le conseil.
BAV
#4 Re: Impôts des personnes physiques » absence de procuration » 2006-01-07 00:25:28
Merci beaucoup pour votre"écoute" et vos conseils.
Malheureusement, nous sommes hors délai ...
Relations rompues avec le comptable qui refuse de rendre les documents incriminés (frais prof.)
Je tente actuellement de reconstituer cette partie de la compta et demande copie factures aux fournisseurs .
bav
#5 Re: Impôts des personnes physiques » absence de procuration » 2006-01-07 00:07:07
Impossibilité pour raison de santé de se présenter au contrôle (un accouchement prématuré par définition, cela ne se prévoit pas ! ).
Contact est pris avec le comptable pour conseil sur la procédure à suivre vis-à-vis du contrôleur. Proposition est faite de se rendre au contrôle afin de demander report de celui-ci.
Oh! Surprise, le comptable non-mandaté prend accord et me communique celui-ci tout en l'expurgeant des "détails" qui auraient pû me mettre la puce à l'oreille.
Ces détails (oubli de déduire les frais professionnels) m'apparaissent dans toute leur horreur lors de la réception de l'extrait de rôle.
Naïve, je recontacte le comptable en lui demandant de faire les démarches nécessaires auprès qui de droit. Il m'assure que cela ne pose aucun problème et que "tout est sous contrôle".
J'ai appris hors délais que rien n'avait été fait!
Oui, je sais, vous allez me dire que j'ai tout les torts, que j'ai été naïve, idiote et plus encore ...
#6 Re: Impôts des personnes physiques » absence de procuration » 2006-01-06 23:41:20
En réalité, il n'y a aucune habitude de travail avec cet expert comptable. Il s'agissait d'un premier contact et aucune facture/note d'honaraire n'a été adressée au client.
#7 Re: Impôts des personnes physiques » absence de procuration » 2006-01-06 23:17:08
La question est peut-être (sûrement ?) idiote :
Qu'en est-il de la légalité d'une imposition enrôlée suite à un contrôle quand l'accord est signé par un comptable qui ne possédait pas procuration?
Merci de m'éviter de rester idiot !!!
#8 Re: TVA » prestation principale et accessoire » 2006-01-06 11:41:46
Merci pour vos réponses, la situation est maintenant plus claire!
#9 Re: TVA » prestation principale et accessoire » 2006-01-05 23:24:45
je me suis peut-être mal exprimé : l'INAMI verse au labo, un forfait fermé dans lequel sont compris les frais liés à l'aspect technique de la transmission du prélèvement et à la transmission elle-même. Il n'est nullement question pour le labo de refacturer ces frais à l'INAMI.
#10 Re: TVA » prestation principale et accessoire » 2006-01-05 23:19:31
votre réponse me laisse supposer que je ne dois pas tenir compte de la sixième directive et de son interprétation ,liée au cas qui nous préoccuppe, par la cour européenne de justice.
#11 Re: Impôts des personnes physiques » demande de renseignements » 2006-01-05 23:11:15
non, il s'agit du même exercice.
La première demande de renseignement date d'il y a plus de 6 mois et portait sur le pourcentage professionnel des véhicules: suite à la réponse, imposition a été dressée. La deuxième demande porte à nouveau sur l'usage professionnel des véhicules + joindre copies factures concernées.
#12 Re: TVA » prestation principale et accessoire » 2006-01-05 15:22:42
la question est : " est-ce-que la société sous-traitante est exonérée ainsi que l'arrêt C-79/99 de la cour européenne de justice le prévoit ( en tant qu'opération étroitement liée et indispensable à la réalisation de l'analyse)?
NB la prestation n'est pas refacturée au patient mais est prise en charge par le remboursement INAMI
#13 Re: Impôts des personnes physiques » demande de renseignements » 2006-01-05 14:40:47
est-il normal, alors qu'une imposition a été dressée après une demande de renseignements ( à laquelle il a été répondu!), une nouvelle demande de renseignements parvienne au contribuable , les questions posées étant quasiment semblables ( sauf qu'elles sont un peu plus précises)?
#14 Re: TVA » prestation principale et accessoire » 2006-01-05 13:54:40
il s'agit en l'occurence d'un laboratoire de biologie clinique qui sous-traite la transmission du prélèvement (comprenant la prise en charge, la décision de placement et le placement dans un milieu de transport ad hoc ( formol, glace, - 80°C, - 18° C, 37 ° C, ...), la responsabilité des conditions de transport, le transport) à une société spécialisée dans ce type de prestations.
L'A.R réglementant l'agrément des laboratoires précise que ces manipulations se font sous l'entière responsabilité du directeur du laboratoire.
#15 Re: TVA » prestation principale et accessoire » 2006-01-05 13:01:56
une prestation peut-elle être qualifiée d'accessoire à une prestation principale si le prestataire principal sous-traite la prestation accessoire?
Est-ce-que la prestation accessoire partage le sort fiscal de la prestation principale?
#16 Re: Code des sociétés. » RISQUES EN SPRL » 2005-02-07 22:22:53
2 possibilités: soit votre associé veut utiliser votre rôle de comptable d'une manière ou l'autre, soit une entourloupe se pointe et dans ce cas il ne faut pas rester là.
#17 Re: TVA » art. 44 or not art. 44. that's the question! » 2005-01-30 23:28:50
Notre activité concerne les manipulations techniques de gestion, de conservation et d'acheminement de prélèvements humains dans le cadre de prestations de biologie clinique, de génétique et de pathologie.
L'INAMI reprend nos prestations comme faisant partie de l'ensemble des manipulations permettent de réaliser un examen et de garantir la valeur de son résultat. Les honoraires y afférents étant compris dans les honoraires pour l'analyse ( art.27§7 de la nomenclature INAMI). Notre"clientèle" est exclusivement composée d'asbl non-assujetties telles des hôpitaux, des laboratoires, des centres hospitaliers, ... Tous nous font part de leur incompréhension quant au taux TVA que nous appliquons à savoir : 21%. Correct ou pas?
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