Je vous remercie de votre réponse qui va dans le sens de ce que je pensais.

Bonne journée

Je vous remercie de cette réponse, Je comprend mieux le sens de ces trois articles.

Bonjour,

J'ai une question sur les articles 50, 51 et 52 du code des sociétés.

Je n'arrive pas a faire la distinction de sujet des trois articles :

Article 50.
La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Article 51.
Un des associés d'une société de droit commun ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.
Article 52.
Les associés d'une société de droit commun sont tenus envers les tiers soit par parts viriles, lorsque l'objet de la société est civil, soit solidairement, lorsque cet objet est commercial. Il ne peut être dérogé à cette responsabilité que par une stipulation expresse de l'acte conclu avec les tiers.

Selon moi l'article 50 stipule que lorsqu'un associé prend une décision, cette décision n'engage que cet associé, sauf si il a été mandaté par les autres associés ou que la décision prise apporte un intérêt à la société.

L'article 51 appuie l'article 50 en ce qui concerne la délégation de pouvoir

Mais, l'article 52 stipule que tous les associés sont solidairement responsable, ce qui selon moi, va l'encontre des prescrits de l'article 50. ( si ils prennent chacun des décisions séparées, comment peuvent il être solidairement responsables ? )

Je sais bien que c'est une mauvaise interprètation de ma part et que les trois articles ont leurs raisons, mais j'ai besoin d'aide pour distinguer les objectifs de l'article 52 par rapport à l'article 50 et 51

Je vous remercie

Bonjour,

Un cas un peu spécial

C'est un cas réel et non un énoncé d'école.

Une société A, qui est la maison mère d'un holding ( Groupe G-A ), fait l'acquisition d'un groupe de société ( Groupe G-B ). Le pouvoir de contrôle sur ce groupe G-B par la maison mère A est tel qu'il est décidé de l'intégrer par mise en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe.

Le groupe G-B est constitué d'une socité mère qui détient des filiales à hauteur de 70, 80 et 90% des actions donc non exclusive.

Comment doit-on gérer la consolidation?

1. Doit-on intégrer par mise en équivalence chacune des sociétés du groupe G-B séparement dans la consolidation du Groupe G-A en fonction pour chacune d'elles, du pouvoir de contrôle qu'exerce la société A, ou doit-on faire une sous-consolidation du groupe G-B et intégrer dans la consolidation du groupe G-A le pourcentage de contrôle qu'à ce dernier sur le groupe G-B

2. si c'est la deuxième solution qui est d'application, comment calculer le pouvoir de contrôle d'une société sur un groupe de sociétés alors que les filiales de ce dernier sont détenues à des pourcentages variables.

Merci de votre aide

Y a t'il d'autres avis ?

merci

Bonjour,

Voici la situation:

Une société a accumulé une perte fiscale colossale durant ces trois dernières années ce qui entraine des fonds propres négatifs, cette perte est due à l'amortissement de son actif, l'EBIDTA est cependant positif.

L'actif est utilisé pour la continuité de l'activité ( l'actif est un hôtel comprenant immeubles, mobiliers, IMO.......) et des expertises nous confirment que sa valeur est inférieure au niveau de rentabilité de l'activité. De plus les amortissements actés sont trop rapides.

Il est donc décidé de procéder à:
1. une révision des amortissements sur une période plus longue ( pour refléter la réalité économique ).
2.  une plus-value de réévaluation sur l'actif.

La première mesure a un effet direct sur les pertes fiscales cumulées, celle-ci seront diminuées à concurrence de la révision des amortissements sur les exercices antérieurs, mais cette seule mesure ne permet pas à la société d'avoir des fonds propres positifs. c'est pourquoi la seconde mesure est prise.

La plus value est fondée et respecte les prescrits de l'article 57 §1er de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

Cette plus-value  permettra d'avoir des fonds propres positif, mais est encore inférieure à la perte fiscale cumulée restante après la première mesure.

La société est parfaitement en mesure de respecté l'article 190, alinéa 1er et 44, §1er, 1° du CIR ( il ne s'agit pas de stock )

Cependant, pour diminuer la perte fiscale colossale visible, le conseil d'administration souhaiterait que cette +value de réévaluation soit quand même taxée. Pour ce faire il suffit de ne pas respecter l'une des conditions d'intangibilité et en l'occurrence de passer cette plus-value en résultat plutôt que de la passer en compte de passif "plus-value de réévaluation".

La société est détenue par des investisseurs privés, et la vente de la société est prévisible d'ici 5 à 10 ans

Question: 1: est-ce bien utile de faire taxer ( de diminuer la perte fiscale ) cette plus-value :
-    si la société apporte suffisamment de bénéfice dans les 5 à 10 ans et dépasse le reliquat de la perte fiscale cumulée, on risque d'être imposé sans pouvoir récupérer la perte fiscale absorbée par la plus-value taxée.
-    En cas de vente de la société ( changement de contrôle ), il est possible de demander un ruling en vue de reporter les pertes fiscales.

Question 2 : n’est-il pas mieux d’envisager la taxation de cette plus-value au moment de la vente ( ce qui reviendrait quand même au même par rapport au refus d’un ruling par l’administration.)
Question 3 : Y a-t-il d’autres pistes de réflexion ?

merci d'avance pour la reflexion

Sylvain

Bonjour,

Je suis installé en profession paramédicale.

Qui peu m'orienter ?

1. Un compte bancaire est ouvert au non de mon acivité paramédical pour séparer totalement le privé du professionnel. La mise de départ servant à démarer les activités ne s'inscrit pas dans le livre journal tout comme les remboursements de cette mise de départ. Faut-il en fin d'exercice faire un rapprochement entre le solde bancaire du livre journal et le solde réèl ?

2. Dans les entrées du livre journal, on note toutes les factures reçues. Doit-on également noter dans ce livre la quote part des charges tel que partie professionnel du chauffage, de l'eau, de la voiture, ou cela fait il l'objet d'un décompte qui se fait sur un document à part.

3. Suis-je obligé de facturer et de payer de mon privé à mon professionnel les quotes parts de ces charges pour qu'elles deviennent déductible à l'IPP ?

Merci

Bonjour à tous,

J'ai deux questions à propos du livre journal à tenir par les professions ( para ) médicals.

1. Dans le livre journal tenue par une kiné, que doit contenir la colonne dénomination :

- Le numéro des attestations ?
- Le nom du patient ?
- Le nom du patient et le numéro d'attestation ?
- Une autre mention ?

2. Cette kiné preste également par l'intermédiaire d'un home n'ayant pas le statut de centre de médecine. Elle reçoit ses honoraires directement du patient mais doit reverser un montant de 10% au home.
Comment doit on écrire cette " rétrocession " dans le livre journal ?
- Dans les " autres frais professionnel " ?
- dans les " montant reversés à un confrère etc... " ?
- d'une autre manière ?

Je vous remercie d'avance de votre contribution et vous souhaite une bonne journée

Bonjour,

Première question. La condition pour que l'acquéreur puisse déduire la TVA , est qu'il soit un assujetti ordinaire avec droit à déduction TVA. Attention que le vendeur, doit, pour vendre avec l'application TVA, rspecter des conditions:

si le vendeur est un assujetti ordinaire dont l'activité principale est une activité immobilière, le droit de vendre l'immeuble avec TVA est absolue.

Si le vendeur est un particulier ou un assujetti dont l'activité principale n'est pas une activité immobilière, le vendeur doit faire la demande de l'otion TVA auprès de son contrôle TVA.

Deuxième question: La déduction similaire à la TVA pour les droits d'enregistrement, les frais de crédit ou les frais d'inscrption hypothécaire n'existe pas.

Par contre ces frais sont bien des frais fiscalement déductibles à l'impôt des sociétés pour autant que l'acquisition soit faîte dans le cadre de l'activité professionnel. Si une partie est privée, un pro rata temporis sera calculé pour ne déduire à l'impôt que la partie professionnelle.

Voilà, c'est une synthèse

J'espère avoir répondu à vos questions

Bonjour,

5 ans est bien la maximum et non 3 ans

Toutes mes excuses

Les frais de constitution pevent être traités de deux manière différentes :

On les prend en charges dans les comptes 61. Ces frais seront principalement des honoraires,  des frais d'émission de titre.....  il n'est je pense pas exclu d'avoir également certain menus frais financier ayant le caractère de frais de constitution. PAr ex : frais d'ouverture de compte bancaire, frais d'ouverture de crédit ......

Ces charges peuvent également êtres transférées en immobilisation, et être amorti sur une durée de 3 ans.

Bonjour

La réponse n'est, il me semble pas correct. Lors du premier exercice d'imposition, les interêts notionels sont calculer sur base du capital sousscrit au prorata de la période d'existance de la société.

ex création le 01.07.2006

deux possibilités : S

Soit premier exercice fiscal du 01.07.2007 au 31.12.2007 soit 6 mois. Lors de la déclaration relative aux revenu 2007 il faudra faire le calcul suivant :
Capital souscrit * taux Int. Not *6/12.

Soit premier exercice fiscal du 01.07.2007 au 31.12.2008 soit 18 mois. Lors de la déclaration relative aux revenu 2007 - 2008 il faudra faire le calcul suivant :
Capital souscrit * taux Int. Not *18/12.

Les années suivantes il faut évidement tenir compte de l'évolution des fonds propres en tenant compte des limitations prévues.