BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 Re : Créations d'Entreprises » ESCORT GIRL » 2005-10-27 09:13:34

Code pénal article 380 :

  Art. 380. (Voir NOTE sous TITRE) (Antérieurement art. 380bis.) § 1. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt-cinq mille francs :
  1° quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné, détourné ou retenu, en vue de la <débauche> ou de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure (...) ;
  2° quiconque aura tenu une maison de <débauche> ou de prostitution ;
  3° quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal ;
  4° quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la <débauche> ou la prostitution d'autrui.


et le 380 ter :

§ 2. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs, quiconque, quel qu'en soit le moyen, fait ou fait faire, publie, distribue ou diffuse de la publicité, de facon directe ou indirecte, même en en dissimulant la nature sous des artifices de langage, pour une offre de services à caractère sexuel, lorsque ces services sont fournis par un moyen de télécommunication.
  § 3. Dans les cas qui ne sont pas visés aux §§ 1er et 2, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs, quiconque aura, par un moyen quelconque de publicité, même en dissimulant la nature de son offre ou de sa demande sous des artifices de langage, fait connaître qu'il se livre à la prostitution, qu'il facilite la prostitution d'autrui ou qu'il désire entrer en relation avec une personne se livrant à la <débauche>.


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#4 Re : TVA » tva sur importation?? » 2005-08-10 16:58:17

L'achat d'un hébergement ? il achete le serveur ou le loue ? Je ne vois pas en quoi il s'agit d'une importation, c'est plutot une prestation de service par voie électronique non ? une location d'un espace disque sur une machine ...

Pour ce qui est des sms idem, à moins qu'ils soient envoyés par collis, j'ai du mal à percevoir une "importation" d'une chose immatérielle ...

Pour ce qui est des cases à compléter, compte tenu qu'il y a un jeu d'écriture à l'entrée sur la TVA due et récupérée je vous conseille d'aller voir un comptable qui sera au mieu pour remplir les cases 47 et consors ...

Cordialement
Raphaël

#5 Re : Autre - Divers » YEN a MARRRRRE !!! » 2005-06-24 14:48:45

"Si, en dehors de l'exercice de votre activité professionnelle, vous accordez moyennant paiement, l'autorisation d'utiliser à des fins publicitaires, des emplacements qui sont immeubles par nature et qui ne sont pas situés dans l'enceinte d'une installation sportive ..."

Source portail fédéral.

Qui sont immeubles par nature !

De plus je comprend pas trop le terme "amateur", vous l'utilisez dans l'optique "non pro" ou amateur d'une passion ?

Les revenus sont régulier tout au long de l'année ?  Quel temps y est consacré ...
?
Bref je vous conseille de tout urgence d'aller voir un comptable, le titre est border line, surtout quand on se dit que certains croient pouvoir payer 5 % d'impots sans payer aucune lois sociales ...

Enfin ca vaudrait un post entier sur ces fameux fournisseur de contenu qui en connaissance de cause font de l'affiliation avec des particuliers et ce de manière tout à fait organisé en prétendant bien sur : "il vous suffit de déclarer vos revenus pas besoin de status"...


Surtout que vous parlez d'une autre activité, avoir un numéro d'entreprise ça prend 3 heures montre en main ! et le status d'indépendant à titre complémentaire est l'idéal si vous avez au moins un mi temps.

Enfin vous vous posez la question c'est déjà ça ... il y en a des centaines d'autres en Belgique qui le font sans rien déclarer .... enfin le ministère connait bien le site dns.be et autres whois.com ....

Cordialement

#6 Re : TVA » TVA sur vente en ligne aux etats-unis » 2005-03-16 18:39:12

C'est le client qui ne doit pas payer la TVA smile  bref c'est des reversements hors taxe vu que fournis par voie électronique (le service étant automatisé et donne accès à des bases de données)

PS : alainvd je t'ai contacté par icq mais no response.

#7 Re : Comptabilité générale » Différence entre facture de vente et déclaration de créance » 2005-03-16 18:34:45

Le terme est également utilisé vis à vis de certaines autorités publiques (subsides, crédit budgétaire etc ...).

#8 Re : Logiciels comptabilité » Conversion fichiers bancaires csv vers coda » 2005-03-14 00:04:35

Si bien sur, mais avec un abo + cher que les services online que j'ai pour l'instant ... money is money :-)

Mais visiblement il n'existe pas de système "clés en main", il faut donc le faire programmer en fonction de la banque.

Bref le coût gain n'est pas intéressant vu le volume de transaction que j'ai.

#9 Re : Créations d'Entreprises » Activité complémentaire et société à l'étranger » 2005-03-13 09:44:22

Faut il encore que la société dispose d'un établissement stable dans son pays hôte ... Bref que ce ne soit pas un montage financier, mais bien une société active ayant pignon sur rue, sinon en cas de requalification ca risque de faire mal.

Et pourquoi ne pas investir en Belgique, le pays qui va payer votre retraitre ?  :-D

#10 Re : Logiciels comptabilité » Conversion fichiers bancaires csv vers coda » 2005-03-05 12:21:42

Bonjour,

Je recherche un petit soft ou routine vb qui permet de convertir des fichiers bancaires (en csv) vers des fichiers coda.

D'avance merci
Cordialement

#11 Re : Indépendants » Cherche comptable indépendant titre complémentaire » 2004-12-23 16:52:46

Bonjour à tous et à toutes,

Je suis à la recherche d'un comptable idéalement situé sur Bruxelles pour tenir comptabilité de mon activité complémentaire.

Secteur internet, publicités sur sites


(...) Edité trouvé.

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