Bonsoir,
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer les textes légaux ou règlemenatires qui régiseent la compétence territoriale des contrôle TVA ?
J'ai lu que c'est en principe le siège administratif de la société qui est déterminant. Mais qu'en est-il en cas de société en liquidation qui n'a plus d'activité ? Le controle du siège social reste-t-il compétent ? Ou est-ce celui du bureau ou du domicile du liquidateur ?
Merci d'avance.

sur Bxl, vous pouvez me contacter au 02 === == ==

Mais non, la loi sur les faillites (art. 73 et 80) prévoit que, dans son jugement, le Tribunal doit désigner la personne qui est "réputée liquidateur" pour les besoins des éventuelles procédures ultérieures contre la société, et cette personne est l'ancien gérant ou administrateur. Mais c'est un faux liquidateur puisque, lors de sa "désignation" par le Tribunal, tout est déjà liquidé.

cette responsabilité ne s'applique qu'en cas d'insuffisance du capital social. On n'est pas responsable "de plein droit" de toutes les dettes durant trois ans.

Par contre, attention à la libération des parts sociales avant le transfert si la capital social n'a pas été entièrement libéré : là, on reste tenu même en cas de cession des parts

La loi sur les faillites est claire : la clôture de la faillite emporte dissolution de la société (sans nouvelle liquidation, puisque le curateur a en principe déjà procédé à la liquidation) : "La décision de clôture des opérations de la faillite d'une personne morale la dissout et emporte clôture immédiate de sa liquidation. " (art. 80 de la loi sur les faillites).

L'ancien liquidateur d'une société en liquidation dont la faillite est clôturée n'a donc pas à faire confirmer son mandat.

La question pourrait néanmoins se poser avant la clôture de la faillite.

Néanmoins, dans la mesure où il s'agit, pour la loi, d'accroître les garanties de probité dans le cadre des liquidations, une telle confirmation de mandat ne me parait plus nécessaire pluisque le liquidateur ne peut plus poser d'actes de liquidation.

Quant aux hypothétiques actifs qui apparaissent après la faillite, leur détenteur doit en principe les déposer à la Caisse des dépôts en Consignation en vertu d'un AR de 1999. Tout créancier disposant encore d'une créance sur la société faillie peut alors se les faire délivrer, moyennant une autorisation préalable du Tribunal de commerce.

Effectivement, comme cela, les choses me paraissent bien bétonnées.

Pas du tout d'accord avec Philippe.

L'art. 229, 2° C. Soc. est clair et il limite la responsabilité des fondateurs à la libération effective du capital à concurrence du minimum légal fixé par l'article 223 C. Soc., soit 6.200 € pour les SPRL.

La cession des parts est opposable à tous (y compris un curateur ou un liquidateur) dès son inscription dans le registre.

Mais attention : le plus souvent, quand on cède la totalité de ses parts, on n'a plus accès aux documents de la sociétés, d'où difficulté pour apporter le preuve de l'inscription.

Conseil : faire une copie (si possible certifiée conforme par la commune) des pages nécessaires du registre.

Comme cela, le fondateur est à l'abri (à moins que le curateur ou le liquidateur ne s'évertue à vouloir démontrer qu'il s'agisse d'une fausse cession, faite à un homme de paielle, et destinée et échapper à la libération du capital Mais ca, c'est un autre problème.

Bonne journée.