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#1 Comptabilité générale » Fiches 281.50 > adresse BCE ou adresse TVA ? » 2016-06-25 15:37:10
- michaeld
- Réponses : 2
Bonjour à tous,
Comme les Avocats sont souvent très méticuleux, je préfère demander leur accord avant d'envoyer les fiches 281.50 pour les prestations de leurs collaborateurs.
L'un d'eux me fait la remarque que je me suis trompé dans + de 60% des adresses.
Je vérifie et effectivement, l'adresse mentionnée dans la BCE ne correspond pas à l'adresse mentionnée dans le fichier VIES (sur lequel je me base lors de l'enregistrement des factures).
Question 1 : quelle adresse dois-je mentionner ? Je pense celle de la BCE, mais alors les factures émises avec une mauvaise adresse pourraient être considérées comme non conformes au niveau de la TVA.
Question 2 : Etant donné que 60%, ce n'est pas rien.
Mon côté méfiant me dit que c'est peut-être une astuce détournée des Avocats pour manifester leur désaccord avec leur assujettissement et de devoir dévoiler l'identité de leurs clients et le montant payé via le listing annuel.
Mon côté pratique me dit que beaucoup ont oublié de mettre à jour leurs coordonnées auprès de la BCE.
Qu'en pensez-vous ?
Perso, je suis perplexe.
MichaelD
#2 Re : Impôts des personnes physiques » IPCF - Liste des mandats d'un dirigeant d'entreprises » 2015-11-04 13:34:08
Bonjour RDACPT,
Un grand merci pour votre réponse rapide.
Voilà déjà une bonne nouvelle qui, je l'espère, apportera un début de preuve de ma bonne foi à l'ICFP.
Merci encore.
MD
#3 Impôts des personnes physiques » IPCF - Liste des mandats d'un dirigeant d'entreprises » 2015-10-31 12:09:25
- michaeld
- Réponses : 2
Bonjour à tous,
Cela peut paraître bizarre mais j'aurais besoin de connaître la liste des mandats que j'ai personnellement dans des sociétés.
J'explique :
D'après l'IPCF, j'aurais un mandat dans une société commerciale. Ce qui est interdit par la déontologie.
D'après moi, j'ai démissionné de cette société en 1992 mais je ne sais pas le prouver. Les publications de cette époque ne sont pas en pdf sur le site de la BCE.
Quelqu'un aurait-il le module Rezo de CompanyWeb car j'aimerais éviter de devoir m'abonner pour un an alors que je n'ai qu'une unique recherche à faire.
Cordialement,
MD
#4 Re : TVA » Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15 » 2015-02-05 17:19:37
Jojo,
Que fais-tu de la loi ci-dessous ?
Bien à toi,
Michaeld
Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (CDE Livre VI art 3 à 6) et l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande fixent les règles applicables à l’indication du prix.
Toute entreprise qui offre en vente des biens ou des services doit en indiquer le prix par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Les prix sont indiqués au moins en euros.
Le prix est le prix total à payer par le consommateur, y compris la TVA et toutes les autres taxes ou services que le consommateur doit payer obligatoirement en supplément.
#5 Re : TVA » Régime de la franchise TVA » 2015-02-05 17:06:05
Bonjours à ceux qui sont soumis au régime de la franchise.
N'oubliez pas de déposer votre listing annuel, même s'il est néant.
L'amende pour non dépôt est plutôt salée : 3.000 euros.
Vous voilà prévenus.
Michaeld
#6 Autre - Divers » Taxe communale pour stationnement - procédure » 2015-02-05 16:59:05
- michaeld
- Réponses : 1
Bonjour à tous,
En 2012, j'ai eu un PV car j'étais garé, soit disant, devant une entrée de garage. Ce qui est faux.
J'ai écrit à la commune avec photos à l'appui.
Quatre mois plus tard, la commune m'a répondu que mes photos n'étaient pas datées et mes arguments ont été rejetés par l'agent sanctionnateur.
En 2015, un Huissier me rend visite pour exiger le paiement de cette taxe.
Ce que j'aurais dû faire en 2012 : introduire une action endéans le mois devant le Tribunal de Police contre la Commune de Molenbeek.
N'Est-ce pas à la limite de la constitutionnalité que :
- la commune est juge et partie
- que c'est au contribuable d'aller en justice pour une infraction contestée ?
Quel contribuable va payer un Avocat pour introduire une telle action pour un litige de 62 euros ?
Bien à vous,
Michaeld
#7 Re : Créations d'Entreprises » Création sprl avec investisseur étranger non-européen et non-résident » 2014-10-19 08:18:19
Si ce n'est déjà fait, n'oubliez pas d'identifier la/les personne(s) physiques qui est/sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Pas toujours évident avec des investisseurs hors UE.
#9 Re : Comptabilité des ASBL » CRECHE POUR ENFANTS HANDICAPES A BXL » 2014-05-30 11:03:48
Un grand merci.
Michael
#10 Comptabilité des ASBL » CRECHE POUR ENFANTS HANDICAPES A BXL » 2014-05-25 12:41:49
- michaeld
- Réponses : 3
Salut à tous,
Je me permets de vous déranger durant ce week-end électoral pour la raison suivante :
J’ai été consulté hier par deux jeunes dames hyper motivées qui désirent créer une asbl en région bruxelloise (crèche pour enfants handicapés en semaine et organisation de ‘Family Days’ 2 week-ends par mois où seront ‘mélangés’ les enfants handicapés et ‘normaux’ des parents qui travaillent le week-end).
Je ne vous contacte pas pour soutenir financièrement cette future asbl bien sûr, mais pour savoir si vous ne connaissez pas d’organismes régionaux, communaux, fédéraux, … qui pourraient accorder des subsides.
En effet, tout subside fera baisser le prix pour les parents.
Je vais bien sûr faire des recherches de mon côté. Mais si vous avez des pistes, elles sont les bienvenues.
Bonne fin de week-end,
Michaël
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#12 Re : TVA » TVA - surséance indéfinie - réactivation du numéro de TVA » 2014-04-11 10:14:22
Bonjour et merci à vous.
Votre aide m'a été bien précieuse.
Je précise qu'il n'y a aucune amende pour fraude dans le dossier de mon client (juste des intérêts et la majoration de 10% (maintenant 15%) lors de la création d'un compte spécial).
Il s'agit d'une très vieille dette TVA (+ de 15 ans) dont je ne connais pas l'origine.
Mon client remboursait chaque mois quelques centaines d'euros mais, malgré ces remboursements réguliers, la dette totale augmentait sans cesse à cause des intérêts.
C'est pour mettre fin à cette spirale que j'ai proposé à mon client de demander une surséance.
Le Directeur Régional a tenu compte, dans sa décision, des paiements réguliers de mon client et de son désir de se sortir d'une situation inextricable.
Encore merci pour votre aide.
Michaël
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#13 TVA » TVA - surséance indéfinie - réactivation du numéro de TVA » 2014-04-06 17:17:38
- michaeld
- Réponses : 10
#14 Re : TVA » Avance du montant de la TVA et impayés » 2014-02-20 00:40:25
100% d'accord avec Jojo
MD
#15 Re : Impôts des personnes physiques » Emprunt hypothécaire à 3 » 2014-02-20 00:29:44
Merci à vous deux.
L'attestation est bien aux 3 noms.
La banque avait promis d'envoyer une attestation justifant que l'emprunt était établi uniquement au nom de ma cliente.
Je viens de la recevoir : l'emprunt est établi aux 3 noms.
Merci B...fius.
Ce qui est incroyable, c'est que l'Administration retourne sa veste si le cas inverse se présente.
J'explique :
- une personne achète un bien toute seule et conclu un emprunt à son nom (l'attestation est à son nom).
Oui, mais l'administration constate que, dans les faits, ce sont les parents qui ont payé la plupart des mensulalités à la banque. L'administration rejette donc la déduction fiscale car non payée par le contribuable.
Donc, dans ce cas là, c'est la réalité qui compte.
Dans le cas de ma cliente, ce sont les documents qui comptent.
Encore merci pour vos avis.
MD
#16 Re : TVA » Avance du montant de la TVA et impayés » 2014-02-15 17:16:26
Bonjour,
Le paiement est une des causes d'exigibilité de la TVA.
Mais, la TVA est également due dès que la livraison de biens a été faite ou que la prestation de services est achevée.
La possibilité d'émettre un autre document qu'une facture ne fonctionne dès lors pas dans ces cas là.
Donc, en plus d'être des collecteurs de TVA, nous sommes également des pré-financeurs de TVA.
D'un autre côté, on peut déduire la TVA sur les biens reçus avant d'avoir payé la facture de notre fournisseur.
MD
#17 Impôts des personnes physiques » Emprunt hypothécaire à 3 » 2014-02-15 17:06:41
- michaeld
- Réponses : 4
Bonjour,
Une de mes nouvelles clientes a acheté un appartement avant 2005.
Elle est propriétaire à 100%.
Elle paie toute seule l'emprunt hypothécaire, mais ...
... au moment de l'achat, au lieu de prêter l'argent à ma cliente et mettre ses parents comme caution solidaire, la banque a établi l'acte hypothécaire de telle sorte qu'il y a 3 emprunteurs et non 1 emprunteur et 2 cautions.
Evidemment, maintenant l'administration veut diviser les intérêts et le capital remboursé par 3.
1/3 déductible dans le chef de ma cliente.
Le 2/3 restants n'étant bien sûr pas déductibles chez les parents cautions car ils ne sont pas propriétaires.
Avez-vous connaissance d'une jurisprudence qui permettrait à ma cliente de déduire les 3 tiers puisque dans les faits, c'est bien elle qui rembourse.
J'ai cherché, mais je ne trouve rien.
Merci
MD
#18 Re : TVA » Achat en Angleterre et TVA Intracomm. » 2014-02-15 16:55:15
Bonjour,
Deux petites remarques.
D'après moi, l'Administration anglaise ne va pas rembourser la TVA car la facture initiale n'est pas correctement établie.
Ensuite, étant donné qu'il s'agit d'une importation intracommunautaire, la TVA belge est due et ... peut-être déductible.
Il ne faut pas oublier de la mentionner dans la déclaration fiscale.
MD
#19 Re : Comptabilité des ASBL » Yoga > professeurs venant de l'étranger » 2014-01-31 21:58:46
Salut Jojo,
Je ne le pense pas non plus.
Merci de ton intervention.
Bien à toi,
Michaël
#20 Re : Comptabilité générale » Créances douteuses » 2014-01-23 19:38:08
Bonjour,
Passer du compte 400 au 407 ne permet pas d'effectuer une réduction de valeur.
Comme l'écrit à juste titre Jojo, la loi comptable impose d'effectuer une réduction de valeur qu'il faut savoir justifier sur base d'éléments probants au niveau fiscal.
Mais alors, on utilise le compte 409.
Michaël
#21 Comptabilité des ASBL » Yoga > professeurs venant de l'étranger » 2014-01-23 19:26:23
- michaeld
- Réponses : 2
Bonjour à tous,
Je pense avoir la réponse, mais je pose la question tout de même.
Est-ce que le Yoga est considéré comme un sport par l’administration fiscale ?
Si oui, quand un professeur bouddhiste venant de n’importe quel pays (sauf la Belgique ou les Etats-Unis) vient donner un cours de Yoga, il y a lieu de prélever un précompte de 18% sur les honoraires qu’on lui paie et sur ses frais de logement et de voyage également s’ils sont pris en charge.
Si non, une simple fiche 281 serait-elle suffisante ?
Merci,
Michaël
#22 Re : Impôts des personnes physiques » ATN voiture et taux de dégressivité » 2014-01-23 19:06:14
Je confirme
Michaël
#23 Re : Logiciels comptabilité » Affichage des comptes reportés dans bilan interne » 2013-03-16 14:35:47
Bonjour,
Je n'utilise Winbooks que très rarement.
Quel que soit le logiciel, lors d'une réouverture, on ne transfère de l'année X-1 à l'année X que les comptes d'actif et de passif.
Si c'est un problème purement informatique, consultez votre revendeur. Il aura certainement une solution.
MD
#24 Re : Comptabilité générale » frais de notaire » 2013-03-16 14:23:07
N'oubliez pas d'établir une fiche 281.50 pour les honoraires du Notaire.
Depuis leur assujettissement à la TVA, ce n'est plus nécessaire pour les Notaires en société.
Mais, c'est toujours obligatoire pour les Notaires en personne physique : profession libérale non soumise à la loi comptable de 1975.
MD
#25 Re : Impôts des Sociétés » DNA de 17% sur ATN voiture - évitable pour 100% des sociétés » 2013-03-16 14:05:37
Bonjour à tous.
Mon collaborateur et moi ne sommes pas d’accord sur la nouvelle DNA de 17%.
D’après la FAC du SPF, il faut déduire la partie remboursée par l’utilisateur du véhicule.
Normal car cela réduit l’ATN et donc la DNA.
Mais que faut-il entendre par ‘remboursement’ ?
Je donne un exemple basé sur un ATN de 1200 euros.
- L’utilisateur a un salaire de 10000. Via le secrétariat social, le salaire est porté à 11200 (10000 + 1200 d’ATN) et 1200 sont déduits du salaire net à titre de remboursement de l’ATN.
Résultat pour l’utilisateur : 11200 taxable.
Résultat pour la société : 10000 déductible et … pas de 17% d’ATN. (c’est sur ce point que mon confrère et moi ne sommes pas d’accord).
- L’utilisateur a un salaire de 12100. Il fait un virement de 1210 pour rembourser son ATN.
Résultat pour la société et l’utilisateur : idem.
- L’utilisateur a un salaire de 10000. La société établi une fiche 281 (AVANTAGE EN NATURE) pour 1210.
Résultat pour l’utilisateur : idem
Résultat pour la société : déductible 10000 MAIS 17% de DNA.
Une solution simple pour éviter les 17% cela serait d’établir une fiche pour 1210, mais en indiquant ‘rémunération’ et pas ‘ATN’.
Cette rémunération de 1200 serait payée à l’utilisateur et remboursée à titre de remboursement de l’ATN (ou inscrite sur son compte courant et l’ATN remboursé par le cc).
En résumé et si mon raisonnement est correct, il est possible qu’aucune société ne doive déclarer cet ATN.
Merci pour vos remarques.
Michaël
