Ou alors je pourrais créer 2 "code" différents un pour les assujettis et un autre pour les non assujetti avec un taux de TVA sur base sur le produit le plus élevé et ainsi ne pas faire de ventilation. Qu'en pensez-vous ?

Désolé mais je ne comprends pas et je ne trouve pas un article de TVA qui explique qu'il faut ventiler les produits qui se trouve dans un même panier.

Donc si je défini un prix global pour mon panier mix, il faut faire la ventilation sur la facture de chaque produits en fonction de son taux de TVA pour arriver au prix global défini pour le produit ?

Merci

cours de math.

Ce compte n'est pas utilisé pour le reclassement de paiement de fournisseurs qui ont payé de trop ?

Etant donné que cette facture est relative à un litige, elle peut resté sur compte indéfiniment ?
Si par exemple après 3 ans le litige est finalement en notre défaveur, n'y-a-t-il pas un risque que la facture et la TVA soient refusée ?

MErci

La seule condition restrictive que je vois dans la convention est celle-ci :

"La propriété des parts sociales sera transférée au moment de la réception du paiement intégral du prix susmentionné"

Donc cela veux bien dire lors du paiement du prix et non à la signature, c'est bien cela ?

Merci

Non il ne j'agit pas d'une fusion.
Cela reste 2 sociétés distincte. La société A est actionnaire à 100% de la société B.
Le problème est dans la société B (société immobilière). A partir de quand la société A est "propriétaire" de la société B ?
A partir de la signature de la vente ou lors du paiement des parts ?
La société B peut-elle encore demander le loyer non payé étant donné qu'un prix avait été défini dans la convention de vente et ces loyers demandés concernent des montants après la signature de la convention alors le paiement a été effectué plus tard.

J'espère que c'est un peu plus clair.

Merci

Merci

Nous payons annuellement une taxe communale sur les surfaces de bureaux et de parcage.
S'agit-il de la même taxe ?