Je n'opterais pas pour le régime de la franchise, étant donné que la personne souhaite pouvoir également faire d'autres prestations que l' "enseignement" de sa passion... (le CA sera donc en principe plus élevé que le montant autorisé des 5.600 eur - à la grosse louche)

Le public qui participe à ses ateliers sont des particuliers... des enfants, des ados, des adultes qui partagent le même hobby et la même passion que cette personne...

ces personnes règlent leur cotisation à la "bibliothèque" et la personne facture ses prestations à la bibliothèque

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si une personne qui s'installe comme indépendante en tant que formatrice en caligraphie est assujettie déposante à la TVA (et non pas exemptée) ?
Faudra-t-il activer son numéro d'entreprise en numéro de TVA ?
merci

Bonjour,

Une asbl qui bénéficie de subsides des pouvoirs publics a octroyé des paiements en faveur d'une de mes connaissances pour des prestations en tant que formatrice.
Cette formatrice a fait en 2012 des "lettres de créances" pour que l'asbl puisse justifier sa sortie de caisse.
Cependant, mon amie n'est pas indépendante, en 2012, ce type de prestations était occasionnel.
En 2013, une autre asbl lui demande le même type de prestations. Comme cette activité ne sera plus très occasionnelle, mon amie souhaiterait régulariser la situation et se mettre comme indépendante à titre complémentaire.
Nous allons donc entamer les démarches pour qu'elle soit couverte par le statut d'indépendant au plus vite.
Cependant, pour 2012, elle doit déclarer ses lettres de créances. Je pensais les transcrire dans la partie 2 de la déclaration en "revenus divers".
Dans cette rubrique, peut-on déduire des charges et n'indiquer donc que le revenu net de cette activité (charges avérées de formation exclusivement, qui lui ont permis d'assumer ce poste mais qu'elle avait payé de sa poche).
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Bonne journée,

Je vous remercie pour votre réponse.

En effet, il s'agit d'une profession protégée. Le passage au Jury Central lui permettrait d'obtenir une attestation de compétences professionnelles. Le site SPF Economie permet de télécharger le syllabus des connaissances de gestion / administration de la construction. Par contre, pas évident de trouver un syllabus sur la théorie liée à cette profession.

Je viens d'envoyer un mail à la confédération des entrepreneurs wallons (peinture), je vais donc attendre de voir s'ils peuvent nous rediriger vers une référence littéraire.

Bien à vous,

Evidemment !
comme je dis souvent, en tant qu'indépendant à titre complémentaire, mieux vaut payer le moins de cotisations sociales possible... c'est de toute manière "jeter son argent par la fenêtre", puisque toute la couverture sociale est garantie déjà par le statut de salarié (via les cotisations ONSS) !

Bonne soirée à vous tous,

Bonjour
Merci pour votre réponse...

C'est bien ce qu'il me semblait !
je prône toujours pour le paiement des cotisations sociales sur base des revenus estimés, ça évite pas mal de grosses surprises.

Donc, concrètement :
Indépendant à titre complémentaire dès novembre 2010. cotisations de 70.00 € / trimestre
2011, toujours à titre complémentaire, revenus nets imposables estimés au 30.09.2011 = +/- 6000.00 € !
--> cet indépendant va donc passer en régime "normal" (%age de ses revenus pour le calcul des cotisations)  de cotisations sociales (tout en restant à titre complémentaire ! --> à payer = 1200.00 € de régularisation pour les 3 premiers trimestres + ajustement du 4ème trimestre !

S'il arrête courant 2012, régularisation de 2011 sur 2013 (le temps que la déclaration d'impôt des revenus de 2011 soit traitée par l'Administration fiscale)... puisque 2011 = seule année complète comme indépendant, pendant les 3 premières années

Un indépendant à titre complémentaire (2011 = 1ère année COMPLETE en tant qu'indépendant à titre complémentaire) explose dans son résultat.
Il paie, pour l'instant, des cotisations sociales de +/- 70.00 € / trimestre.
Il ne serait régularisé par l'INASTI que dans 3 ans.
Lui conseilleriez-vous de verser un complément sur le 4ème trimestre 2011 pour éviter cette "surprise prévisible" ?
S'il arrête son activité en 2012 (il est, jusque fin 2013, dans les 3 premières années de son statut d'indépendant), sera-t-il tout de même régularisé ?
Pouvez-vous m'aider ?
Merci

Merci pour ces infos

UP

Bonjour à tous,

Je suis en train d'établir un budget des salaires pour 2012.
Pourriez-vous me dire s'il y a des charges patronales sur toutes les "rémunérations" autres que les rémunérations mensuelles (telles que PFA, prime exceptionnelle, ...) ou s'il existe des exceptions "exemptées" d'ONSS (travailleur et/ou employeur).
Par exemple, je sais que pour les primes d'ancienneté (25 et 35 ans), il existe une exemption d'ONSS et de précompte professionnel (si conditions respectées).

Merci de vos réponses,

pas de service à table mais les consommations se prennent bien sur des tables près du buffet... donc, prestations de service 12 % dans ce cas (et 21 % sur les boissons !).
6 % = pour l'emporter

Bonjour,

Lorsqu'on achète un bien immobilier, celui-ci peut être soumis aux droits d'enregistrement (6 % ou 12.5 %) ou au régime TVA.

Qu'est-ce qui détermine le "régime" de taxation à l'achat ?

Exemple :

Une caserne désaffectée a été transformée en biens immeubles (co-propriété). Les appartements sont vendus séparément sous le régime TVA.
Un immeuble a explosé (fuite de gaz). Suite à cette explosion, il a été "rasé" puis reconstruit. Les appartements vendus sont soumis aux droits d'enregistrement (12.5 % car RC > 745.00 €)

Dans les 2 cas, les immeubles ne sont-ils pas considérés comme neufs ? qu'est-ce qui détermine alors le fait que le premier soit revendu (morcelé en plusieurs appartements) sous le régime TVA et le 2ème sous le régime des droits d'enregistremet ?

Grosso modo, pour l'achat d'un bien immobilier soumis aux DE de 12.50 %, on compte +/- 20 % du prix pour les droits et autres frais (notaire, hypothèque, frais banque (si crédit hypothécaire) ...) à ajouter au prix de vente affiché du bien (pour se fixer un budget, par exemple).
Quelle est la proportion des "frais" à ajouter au prix du bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble vendu sous le régime TVA (21% sur le prix de l'immeuble + ??? pour les frais notaire et autres) ?

Merci pour vos éclaircissements,

Bonne journée