Bonjour Hittiche,

Cela fait très longtemps que je ne suis plus intervenu, faute de temps.... je suis au regret de vous dire que votre 'post' n'est pas correct car l'absence de majoration pendant la période de "rodage" de 3 ans n'est d'application que si et seulement si la personne s'installe pour la première fois comme indépendant en ACTIVITE PRINCIPALE.

En personne physique, le numéro de compte est le 679-2002340-66. Si vous êtes assujettie à la TVA, la communication doit reprendre votre numéro, si vous n'êtes pas assujettie, la communication doit reprendre votre numéro national. La dernière date pour les versements anticipés est aujourd'hui... argent sur leur compte.

Bien à vous

Je vous l'avais dit de ne pas désepérer....

#beer#

Lu à l'instant sur le site de l'IPCF (rien à l'IEC......)

"
déclaration à l'impôt des personnes physiques - délai normal: le 30 juin 2005;
déclaration à l'impôt des personnes physiques, déposée par des professionnels mandatés par leurs clients en vue de l'utilisation de Tax-on-web : le 31 octobre 2005. La désignation comme mandataire peut encore être effectuée après le 30 juin 2005, mais accomplissez au plus vite cette formalité."

Si l'épouse n'est pas dirigeante de la société, il n'y a pas de requalification pour elle ! Pour qu'il y ait requalifiction, il faut:
1 être propriétaire du bien
ET
2 être dirigeant de la société

Le matin vient de se lever, il est l'heure de retrouver l'ami....BNB (sur un air connu).

Plus sérieusement, pour votre information, il est à présent possible d'envoyer vos BNB via Internet avec un simple certificat digital (le même que vous utilisez pour envoyer vos déclarations TVA via Intervat). Un tel certificat chez Global... ne coûte que 60,50 € soit le prix d'un mois d'amende de retard (les anciens comprendront....)

Le paiement se fait soit par Bancontact (obligation alors d'avoir un lecteur de cartes C-ZAM) ou par Visa/Mastercard. Une fois payés, les comptes annuels sont considérés comme déposés.

Cette solution me semble plus rapide que de les envoyer chez Jord...s ou de faire la file au guichet. Le seul hic, c'est que l'application n'est disponible qu'entre 9 et 16h et ce uniquement les jours ouvrables.

Voici le lien:

http://www.nbb.be/pub/03_00_00_00_00/03_05_00_00_00/03_05_01_00_00/03_05_01_07_00/03_05_01_07_07.htm?l=fr&t=ho

BAV

gfroment

Bonsoir,

Quelqu'un aurait-il déjà (nous sommes déjà le 17/05/2005 après tout...) le nouveau formulaire pour la DPI ? Je n'ai rien trouvé dans Finform ou Internet....

Merci

Je confirme, les acomptes sont tjs d'application. Voici le texte légal provenant de....fisconet ;-) ah là là les ravages de l'alcool....

#beer#

AR 1/ART.18

§ 1er. La personne tenue au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, ou à l'article 53ter, 1°, du Code, doit la remettre au service indiqué par le Ministre des Finances, au plus tard le vingtième jour qui suit la période à laquelle elle se rapporte.

§ 2. Par dérogation à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, l'assujetti qui détermine le montant de l'acompte visé à l'article 19, § 1er, conformément à la règle énoncée à l'article 19, § 2, est autorisé à ne remettre qu'une déclaration trimestrielle au plus tard le vingtième jour du mois qui suit chaque trimestre civil, lorsque :

a) le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas 1.000.000 EUR pour l'ensemble de son activité économique;

b) le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas 200.000 EUR pour l'ensemble des livraisons des biens suivants :

- les huiles minérales visées à l'article 3 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;

- les appareils de téléphonie mobile et les ordinateurs, ainsi que leurs périphériques, accessoires et composants;

- les véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation

§ 3. Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles a lieu à l'expiration du premier trimestre civil au cours duquel toutes les conditions prévues au § 2 ne sont plus remplies. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil susvisé à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.

Tous les autres passages d'un régime de déclaration à un autre peuvent, à la demande expresse de l'assujetti, être autorisés par l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions. Ils ont toujours effet au 1er janvier de l'année civile qui suit la date de la demande. La demande écrite motivée doit être introduite auprès de l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.

§ 4. Les personnes tenues au dépôt des déclarations visées au §§ 1er et 2 doivent utiliser les formules qui leur sont procurées par l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, et dont le modèle figure à l'annexe I au présent arrêté en ce qui concerne la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, et à l'annexe III en ce qui concerne la déclaration visée à l'article 53 ter, 1°, du Code. La description des grilles de la déclaration dont le modèle figure à l'annexe I précitée, fait l'objet de l'annexe II au présent arrêté.

Elles peuvent toutefois, aux conditions fixées par le Ministre des Finances ou son délégué, utiliser des formules de déclaration qui sont spécialement conçues pour être complétées par une procédure utilisant la technique de l'informatique ou de la mécanographie, et dont les modèles sont arrêtés par la même administration.

§ 5. Les personnes tenues au dépôt de la déclaration visée à l'article 58bis, § 2, 4, du Code, utilisent des formules de déclarations qui consistent en un message électronique dont le contenu est fixé à l'annexe IV du présent arrêté. Elles doivent l'envoyer à l'adresse électronique créée à cet effet par le Ministre des Finances ou son délégué.

---------------------------------------- AR 1/Art.18 :  AR 1/Art.18 est applicable à partir du 01.01.2005. (Art. 1, AR 23.08.2004) M.B. 31.08.2004
   
AR 1/Art. 18 est applicable à partir du 01.01.2004. (Art. 14, AR 16.02.2004) M.B. 27.02.2004
 
AR 1/Art. 18, § 4, est applicable à partir du 01.07.2003. (Art. 1, AR 15.07.2003) M.B. 08.08.2003
   
AR 1/Art. 18 est applicable à partir du 01.01.2002. (Art. 2, AR 02.04.2002) M.B. 16.04.2002
   
AR 1/Art. 18 est applicable à partir du 18.09.2001. (Art. 1, AR 05.09.2001) M.B. 18.09.2001
   
AR 1/Art. 18 est applicable à partir du 01.07.2001. (Art.1, AR 5.12.1994, Art. 1, A.R. 16.12.1998 et Art. 1, A.R. 21.6.2001) M.B. 28.06.2001
   
AR 1/Art. 18 est applicable à partir du 01.01.1999. (Art.1, AR 5.12.1994 et Art. 1, A.R. 16.12.1998) M.B. 24.12.1998
   
AR 1/Art. 18 est applicable à partir du 01.12.1994. (Art. 1, AR 5.12.1994) M.B. 09.12.1994
   
AR 1/Art. 18 est applicable à partir du 01.01.1993 (AR 29.12.1992) M.B. 31.12.1992

Au niveau des contributions: déductibilité limitée à 75%, en ce qui concerne la TVA: 50%. La limite de déductibilité TVA ne serait pas applicable aux GPS mobiles (source Deloitte Fiduciaire). Voir synthèse ci-jointe.

http://www.ing-entreprisemagazine.be/pdf/Aftrekbare-kosten-FR.pdf

Je sais.... j'ai eu le même cas l'an passé. Quelques nuits blanches à trouver une solution. Finalement ça s'est simplifié puisque mon client à eu l'opportunité de vendre les 15 apparts + garages à une seule personne !

Dans ton cas, pour les apparts qui ne sont pas encore vendus, ne faudrait-il pas parler d'en-cours de fabrication et évaluer ces derniers à leur coût de revient (art. 27, § 2, AR/comptes annuels)?

Ces en-cours de fabrication font l'objet de réductions de valeur si leur coût de revient, majoré du montant estimé des coûts y afférents qui doivent encore être exposés, dépasse leur prix de vente net à la date de clôture de l'exercice (art. 31, al. 1er, AR/comptes annuels).

Bonjour Lethum, as-tu pris connaissance de ceci:

Ne seront repris sous la rubrique "commandes en cours d'exécution" que les travaux pour lesquels le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu à la date de clôture de l'exercice. Ce n'est qu'au moment du transfert de propriété que l'entrepreneur acquiert une créance liquide et certaine sur le maître de l'ouvrage et que les bénéfices résultant de cette créance sont imposables (pour autant qu'ils n'aient pas été ajoutés précédemment au coût de revient - voir 24/93, al. 1er). Par conséquent, jusqu'au, moment du transfert de propriété, les avances facturées au vu d'états d'avancement des travaux doivent être traitées comme des acomptes reçus sur commandes.

C'est pourquoi, pour le traitement fiscal d'un contrat de construction, il convient de faire une distinction suivant que le contrat de construction est considéré comme un contrat de vente ou comme un contrat d'entreprise.

En cas de vente d'un bien futur, ce qui est notamment le cas pour la vente d'appartements sur plan, l'acheteur devient propriétaire au fur et à mesure de la progression des travaux et les avances payées pour les travaux déjà exécutés doivent être considérées comme des paiements effectifs du prix d'achat.

En matière de travaux d'entreprise, l'art. 1788, CCiv., stipule que :

"Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose".

Jusqu'au jour de la livraison, les travaux d'entreprise demeurent donc la propriété de l'entrepreneur et les versements successifs faits sans réception provisoire, au vu d'états d'avancement desdits travaux, ne sont que des acomptes sur le prix total de l'entreprise.

Par ailleurs, l'art. 41, AM 10.8.1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (MB 8.9.1977 et CD 435.5) spécifie que le délai de responsabilité visé par les art. 1792 et 2270, CCiv., prend cours à partir de la réception provisoire.

On peut en conclure que, pour un tel marché, le transfert de propriété s'opère effectivement lors de la réception provisoire et qu'à partir de ce moment, l'entrepreneur possède une créance certaine et liquide sur le maître de l'ouvrage (voir aussi Cass., 3.1.1967, Beauval, Bull. 448, p. 99) et que ce n'est qu'alors qu'il est possible de dégager le résultat du chantier. Les travaux qui sont achevés par portions constituant séparément un tout en elles mêmes (par ex. construction d'une série d'habitations) peuvent également faire l'objet d'une réception provisoire.

Les règles tracées à l'al. précédent sont applicables, mutatis mutandis, aux travaux autres que ceux effectués pour les pouvoirs publics.

Dans les cas précités, les travaux d'entreprise déjà exécutés demeurent la propriété de l'entrepreneur jusqu'au moment de la réception provisoire et doivent donc être repris dans sa comptabilité sous les "commandes en cours d'exécution

J'aurais une réponse un poil plus nuancée...

Article 62

   La quotité de la valeur d'investissement ou de revient qui correspond au montant global des frais accessoires au prix d'achat ou aux coûts indirects de production, ainsi que les frais d'établissement, peuvent être amortis, soit intégralement pendant la période imposable au cours de laquelle ces frais ou coûts sont exposés, soit par annuités fixes échelonnées sans interruption sur un nombre d'années déterminé par le contribuable.

Article 196 § 2

Dans le chef des sociétés qui, sur la base des critères fixés à l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, ne sont pas considérées comme de petites sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée :

1° la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées;

2° par dérogation à l'article 62, le montant global des frais accessoires au prix d'achat est amorti de la même manière que le montant en principal de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations concernées.

Pour rappel, l'impôt se calcule sur une base fiscale et non sur le bénéfice comptable. Connaissez-vous le montant des DNA de chacune des années? Avez-vous vérifié s'il n'y a pas eu une distribution importante de dividendes la quatrième année (pas confondre le bénéfice reporté et le bénéfice de l'exercice)?