Il ne s'agit pas d'un montage, seulement d'une protection étudiée.

En effet, pour limiter la responsabilité du commandité, l'article de l'Echo évoquait la possibilité de nommer au titre d'associé commandité, par exemple une SPRL (société de personne uniquement) dont la responsabilité financière est limitée au capital souscrit contrairement à un associé personne physique redevable des éventuelles dettes de la société sur l'ensemble de ses biens.

J'ai d'ailleurs pu constater par des recherches sur le site du MB que des LTD (sociétés de droit anglais) étaient l'associé commandité de sociétés en commandite simple belge(situation décrite à la constitution de la SCS).

Ma question est de savoir s'il n'existe pas de barrières légales à la démission d'un commandité personne physique et la nomination d'une société de personnes à ce poste.

D'avance merci de votre attention.

Petit complément d'info sur les formalités :

Le délai d'enregistrement est de 4 mois max. alors que le délai pour le dépôt au greffe est de 15 jours à partir de la constitution.
L'enregistrement de l'acte n'est pas obligatoire avant le dépôt au greffe.
Le greffe qui l'exige ajoute une condition non mentionnée au Code des sociétés.
Ce fait a été confirmé par une attachée du SPF Justice.
je tiens à disposition le courrier envoyée par cette dernière à l'attention d'un greffe qui refusait de recevoir l'acte de constitution non enregistré.

A +

Il faudrait vérifier, mais il me semble que la cession d'un droit réel ( superficie ou emphytéose) sur un terrain,  par une personne physique (non assujetie à la TVA), pour y construire un bâtiment neuf soumis à déduction, oblige le cédant, même non assujetti, à payer de la TVA.
C'est à vérifier !!

Si l'acte est sous seing privé, pas d'obligation d'enregistrement avant le dépôt au greffe du TC.
le délai pour le dépôt visé à l'article 68 du CSC est de 15 jours à partir de l'acte constitutif définitif, le délai d'enregistrement est de 4 mois.
Ce point a été confirmé à un amis par Mme Suetens, attachée du SPF Justice, suite à un litige lors du dépôt d'un acte au greffe du TC de Mons.

Contenu de la confirmation :

Monsieur,

J'accuse réception de votre message du 14 octobre 2005 et de votre fax du 17
octobre dernier.

L'article 68, alinéa 1er, du code des sociétés est, en effet, clair
concernant les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce en vue
de la constitution d'une société en commandite simple: "Un extrait de l'acte
constitutif est déposé lors de la constitution dans la quinzaine de la date
de l'acte définitif".

S'agissant de l'enregistrement de la société, l'administration compétente en
la matière étant le service public fédéral finance, je me permets, dès lors,
de vous renvoyer vers cette administration concernant les questions
relatives à ce sujet.

Le code des sociétés ne requière cependant pas que les statuts soient
enregistrés pour pouvoir être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous
prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Véronique Suetens.
Attachée SPF Justice.

Est-il possible d'obtenir un modèle de statuts de SCS ?

Je suis comptable interne (pme) et je ne dispose pas de ce type de documents.

J'en ai besoin pour mon épouse qui envisage de passer en société ?

D'avance merci.   :bj:

merci de vos lumières, à bientôt.

merci pour cet avis qui me permet de mieux cerner l'étendue de l'article 374.

bonne soirée à tous.:snooze:

Au cours de l'instruction d'une réclamation, l'inspecteur convoque le contribuable par recommandé pour l'entendre, le contribuable se présente trop tard à la poste et le pli a déja fait retour, mais le mois prévu à l'article 374 n'est pas écoulé d'autant plus que le délai cours à partir de la réception de la convocation.
Avez-vous un avis, sachant qu'il n'est pas prévu que la convocation soit envoyée par pli recommandé ( Com Ir 374 ) et qu'il restait plus d'une semaine à l'inspecteur pour convoquer à nouveau par pli simple.

D'avance merci. :comprends_po:

QQun aurait-il des informations sur la modification législative relative aux véhicules utilitaires 2 rangées de sièges ?
Cela devrait intervenir à partir du 1/1/2005 => espace chargement supérieur ou égal à 50% de l'espace réservé aux passagers ????

D'avance merci.:comprends_po: