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#1 Re : Autre - Divers » ASBL » 2015-01-22 22:37:07
Bonsoir,
Mon ami va créer une asbl organisant des thés dansants. L'accès est payant (un PAF) et les boissons et pâtisseries sont consommées sur place moyennement paiement.
Le livre de recettes va devoir être scindé entre les PAF perçus et les recettes liées aux consommations. Est-ce correct ?
S'agit-il d'un assujettissement mixte ?
Le prix des consommations (nourriture / boissons) est commun et c'est à l'entrée qu'on délivre un ticket afin qu'il n'y ait pas de manipulation d'argent au bar. Il est donc difficile de scinder les ventes "consommations" entre les pâtisseries (12 %) et les boissons (21 %).
Comment me conseillez-vous de tenir les livres pour établir la déclaration TVA trimestrielle ?
D'avance, merci pour vos précieuses informations.
#2 Re : Créations d'Entreprises » création SNC » 2013-10-01 11:27:48
Bonjour,
Je vais me lancer en tant qu'indépendante (sandwicherie) et je souhaiterais constituer une snc. Les statuts peuvent être faits sous sein privé. Auriez-vous un modèle à me transmettre, duquel je pourrais m'inspirer ou puis-je aussi reprendre un modèle de statuts d'une sprl et l'adapter ?
En vous remerciant de votre aimable collaboration,
Moi
#3 Re : TVA » formatrice en caligraphie » 2013-07-17 16:48:21
Je n'opterais pas pour le régime de la franchise, étant donné que la personne souhaite pouvoir également faire d'autres prestations que l' "enseignement" de sa passion... (le CA sera donc en principe plus élevé que le montant autorisé des 5.600 eur - à la grosse louche)
Le public qui participe à ses ateliers sont des particuliers... des enfants, des ados, des adultes qui partagent le même hobby et la même passion que cette personne...
ces personnes règlent leur cotisation à la "bibliothèque" et la personne facture ses prestations à la bibliothèque
#4 Re : TVA » formatrice en caligraphie » 2013-07-17 14:14:20
je sais que ce n'est pas une option !!!
je souhaite simplement savoir si l'exemption connue pour l'enseignement entre également dans le cadre de cette personne qui souhaite s'installer comme indépendante...
Il s'agit en effet d'une "simple" peintre qui partage ses connaissances lors d'ateliers donnés dans les locaux de bibliothèques (subsidiées par les pouvoirs publics)
Son CA estimé en 2013 va probablement s'élever à 3000 eur.
Comme elle va faire la demande pour son numéro d'entreprise cette semaine, elle va demander pour être également inscrite dans d'autres domaines que lui donne accès son diplôme de graphiste (on ne sait pas de quoi l'avenir est fait !) au cas où elle serait sollicitée pour d'autres types de prestations par un autre type de clientèle (privé, commerçant,...), elle serait donc assujettie MIXTE
#5 Re : TVA » formatrice en caligraphie » 2013-07-17 13:44:11
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si une personne qui s'installe comme indépendante en tant que formatrice en caligraphie est assujettie déposante à la TVA (et non pas exemptée) ?
Faudra-t-il activer son numéro d'entreprise en numéro de TVA ?
merci
#6 Re : Impôts des personnes physiques » REVENUS DIVERS (partie 2) » 2013-06-11 15:16:30
Qu'entend-t'on par occasionnel ?
2 fois, répartie sur l'année, à des intervalles irréguliers ? non ?
introduire ces montants dans la grille 1650 va susciter la curiosité de l'INASTI... alors qu'il n'y avait pas de but de poursuivre dans cette direction, à ce moment-là...
#7 Re : Impôts des personnes physiques » REVENUS DIVERS (partie 2) » 2013-06-11 14:29:10
Bonjour,
Une asbl qui bénéficie de subsides des pouvoirs publics a octroyé des paiements en faveur d'une de mes connaissances pour des prestations en tant que formatrice.
Cette formatrice a fait en 2012 des "lettres de créances" pour que l'asbl puisse justifier sa sortie de caisse.
Cependant, mon amie n'est pas indépendante, en 2012, ce type de prestations était occasionnel.
En 2013, une autre asbl lui demande le même type de prestations. Comme cette activité ne sera plus très occasionnelle, mon amie souhaiterait régulariser la situation et se mettre comme indépendante à titre complémentaire.
Nous allons donc entamer les démarches pour qu'elle soit couverte par le statut d'indépendant au plus vite.
Cependant, pour 2012, elle doit déclarer ses lettres de créances. Je pensais les transcrire dans la partie 2 de la déclaration en "revenus divers".
Dans cette rubrique, peut-on déduire des charges et n'indiquer donc que le revenu net de cette activité (charges avérées de formation exclusivement, qui lui ont permis d'assumer ce poste mais qu'elle avait payé de sa poche).
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
Bonne journée,
#8 Re : Impôts des Sociétés » Date de Rentrée décl. fiscale ISOC » 2012-08-09 09:02:22
Bonjour,
Une collègue est effrayée, elle part demain en congé, pour 3 semaines.
Sur la déclaration "version papier" la date ultime de rentrée est le 31.08
N'y a-t-il pas un délai complémentaire pour les entreprises qui rentrent leur déclaration (sans passer par un mandataire) via Vensoc ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne journée à vous,
#9 Re : Autre - Divers » Compétences sectorielles » 2011-12-12 10:56:13
Je vous remercie pour votre réponse.
En effet, il s'agit d'une profession protégée. Le passage au Jury Central lui permettrait d'obtenir une attestation de compétences professionnelles. Le site SPF Economie permet de télécharger le syllabus des connaissances de gestion / administration de la construction. Par contre, pas évident de trouver un syllabus sur la théorie liée à cette profession.
Je viens d'envoyer un mail à la confédération des entrepreneurs wallons (peinture), je vais donc attendre de voir s'ils peuvent nous rediriger vers une référence littéraire.
Bien à vous,
#10 Re : Autre - Divers » Compétences sectorielles » 2011-12-12 09:48:51
Bonjour à tous,
Un ami, ébéniste diplômé, souhaiterait s'installer comme indépendant.
En plus de l'ébénisterie, il aimerait se lancer dans les travaux de peinture / décoration. Cependant, il n'a pas le diplôme lui donnant accès à ce code NACE (pour son inscription à la BCE).
Je sais que beaucoup d'indépendants travaillent dans d'autres domaines que dans celui pour lequel ils sont inscrits auprès de la BCE (électricien faisant de la pose de châssis, par exemple, ou du montage de meubles, ou des travaux de peinture, ... !). Quelles sont les conséquences de ces "manoeuvres" ?
Lorsque je travaillais en fiduciaire, un client électricien acceptait tous les travaux qu'on lui demandait de faire (carrelage, placement de châssis), il n'a jamais été inquiété par l'Administration (ni TVA, ni IPP). J'imagine que cela aurait pu poser problème s'il y avait eu un litige avec un client (ce dernier aurait pu alors se retourner contre lui en lui disant qu'il n'avait pas les compétences et, forcément, devant un Tribunal, ça aurait pu mal tourner...)
D'autre part, pour être vraiment en ordre vis à vis de l'administration, où peut-on se fournir le syllabus reprenant la matière abordée au Jury Central, pour obtenir l'attestation des connaissances professionnelles (compétences sectorielles) ?
D'avance, je vous remercie de votre aimable intervention.
#11 Re : Autre - Divers » Régularisation Cotisations sociales » 2011-10-25 15:52:55
Evidemment !
comme je dis souvent, en tant qu'indépendant à titre complémentaire, mieux vaut payer le moins de cotisations sociales possible... c'est de toute manière "jeter son argent par la fenêtre", puisque toute la couverture sociale est garantie déjà par le statut de salarié (via les cotisations ONSS) !
Bonne soirée à vous tous,
#12 Re : Autre - Divers » Régularisation Cotisations sociales » 2011-10-25 12:28:44
Merci pour cette précision.
ideeee
Petite remarque, cependant (si je puis me permettre...): le travailleur indépendant garde son statut d'indépendant à titre complémentaire même si ses revenus d'indépendant sont élevés, quelque soit le montant. Le critère qui fera évolué le statut "complémentaire" vers les statut "principal" est la durée de travail hebdomadaire.
En effet, un employé de bureau - génie informatique - peut très bien gagner 15.000 € par an comme salarié, s'il a un statut d'indépendant "complémentaire" qui lui rapporte 200.000 € parce qu'il a conçu un logiciel informatique qui lui rapporte gros, il gardera son statut d'indépendant à titre complémentaire, pour autant qu'il poursuive son activité de salarié au moins à mi-temps...
Bonne journée à vous,
byebye
#13 Re : Autre - Divers » Régularisation Cotisations sociales » 2011-10-25 10:46:34
Bonjour
Merci pour votre réponse...
C'est bien ce qu'il me semblait !
je prône toujours pour le paiement des cotisations sociales sur base des revenus estimés, ça évite pas mal de grosses surprises.
Donc, concrètement :
Indépendant à titre complémentaire dès novembre 2010. cotisations de 70.00 € / trimestre
2011, toujours à titre complémentaire, revenus nets imposables estimés au 30.09.2011 = +/- 6000.00 € !
--> cet indépendant va donc passer en régime "normal" (%age de ses revenus pour le calcul des cotisations) de cotisations sociales (tout en restant à titre complémentaire ! --> à payer = 1200.00 € de régularisation pour les 3 premiers trimestres + ajustement du 4ème trimestre !
S'il arrête courant 2012, régularisation de 2011 sur 2013 (le temps que la déclaration d'impôt des revenus de 2011 soit traitée par l'Administration fiscale)... puisque 2011 = seule année complète comme indépendant, pendant les 3 premières années
#15 Re : Autre - Divers » Régularisation Cotisations sociales » 2011-10-24 13:01:23
Un indépendant à titre complémentaire (2011 = 1ère année COMPLETE en tant qu'indépendant à titre complémentaire) explose dans son résultat.
Il paie, pour l'instant, des cotisations sociales de +/- 70.00 € / trimestre.
Il ne serait régularisé par l'INASTI que dans 3 ans.
Lui conseilleriez-vous de verser un complément sur le 4ème trimestre 2011 pour éviter cette "surprise prévisible" ?
S'il arrête son activité en 2012 (il est, jusque fin 2013, dans les 3 premières années de son statut d'indépendant), sera-t-il tout de même régularisé ?
Pouvez-vous m'aider ?
Merci
#16 Re : Autre - Divers » Congés » 2011-09-23 14:39:06
Je me souviens que, lorsque j'ai eu un contrat en CDI après un PFI (qui, pour la durée du PFI ne compte pas dans le calcul des congés pour l'année suivante puisque le stagiaire est toujours considéré comme demandeur d'emploi !), je n'avais droit qu'à 2 semaines de congés payés. La fiduciaire étant fermée 3 semaines entre le 21.07 et mi-août et 1 semaine entre Noël et Nouvel an, je n'avais pas assez de congé pour être payée par mon employeur.
C'est l'ONEM qui m'a payé les 2 semaines de fermeture (c'était un peu comme des congés sans solde chez mon employeur) qui n'étaient pas couvertes par un pécule.
Si je me rappelle bien, on appelait cela le chômage pour fermeture d'entreprise.
BàV,
#17 Re : Autre - Divers » ONSS » 2011-09-09 14:37:05
Merci pour ces infos
#18 Re : Autre - Divers » ONSS » 2011-09-09 12:22:19
Bonjour Jojo,
C'est du réel, et bien réel...
Le tableau XLS qui était utilisé jusqu'alors est un peu désuet et je souhaitais le remettre à jour... mais je ne supporte pas faire les choses sans comprendre.
Petite précision, nous sommes en CP218
PFA légale (13ème mois) : ONSS travailleur
mais ONSS patronale également ? à quel taux ?
PFA execeptionnelle (oui, je sais, nous sommes très bien lotis... coef allant de 1 à 2.5, en sus de la PFA légale) : ONSS travailleur / patronale ? à quel taux ?
Pécule de vacances : ONSS travailleur / patronale ? à quel taux ?
Pécule variable : méthode de calcul ? (à confirmer : différence entre le net du mois de juin et le net de l'année antérieur - exercice de vacances) x ?? %) ONSS travailleur / patronale ? à quel taux ?
Merci pour vos lumières,
#19 Re : Autre - Divers » ONSS » 2011-09-09 11:17:45
#20 Re : Autre - Divers » ONSS » 2011-09-08 11:33:37
Une sous-question...
Le pécule variable se calcule-t-il bien sur (la différence entre les rémunérations de n-1 et celles du mois où le pécule est distribué) + (les primes exceptionnelles distribuées en n-1) ?
Je ne dois pas tenir compte de la prime de fin d'année légale pour le calcul de ce pécule variable, n'est-ce pas ?
Merci de vos éclaircissements,
#21 Re : Autre - Divers » ONSS » 2011-09-08 11:15:22
Bonjour à tous,
Je suis en train d'établir un budget des salaires pour 2012.
Pourriez-vous me dire s'il y a des charges patronales sur toutes les "rémunérations" autres que les rémunérations mensuelles (telles que PFA, prime exceptionnelle, ...) ou s'il existe des exceptions "exemptées" d'ONSS (travailleur et/ou employeur).
Par exemple, je sais que pour les primes d'ancienneté (25 et 35 ans), il existe une exemption d'ONSS et de précompte professionnel (si conditions respectées).
Merci de vos réponses,
#22 Re : Comptabilité générale » DNA VOITURE INDEPENDANT » 2011-09-02 14:13:03
tenir compte également de la 2ème limite = quotité professionnelle !
#23 Re : TVA » TVA applicable pour buffet self-service (Horeca) » 2011-09-02 14:11:22
pas de service à table mais les consommations se prennent bien sur des tables près du buffet... donc, prestations de service 12 % dans ce cas (et 21 % sur les boissons !).
6 % = pour l'emporter
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#24 Re : Autre - Divers » Immobilier - Régime TVA » 2011-09-02 14:08:39
#25 Re : Autre - Divers » Immobilier - Régime TVA » 2011-09-01 15:40:38
Bonjour,
Lorsqu'on achète un bien immobilier, celui-ci peut être soumis aux droits d'enregistrement (6 % ou 12.5 %) ou au régime TVA.
Qu'est-ce qui détermine le "régime" de taxation à l'achat ?
Exemple :
Une caserne désaffectée a été transformée en biens immeubles (co-propriété). Les appartements sont vendus séparément sous le régime TVA.
Un immeuble a explosé (fuite de gaz). Suite à cette explosion, il a été "rasé" puis reconstruit. Les appartements vendus sont soumis aux droits d'enregistrement (12.5 % car RC > 745.00 €)
Dans les 2 cas, les immeubles ne sont-ils pas considérés comme neufs ? qu'est-ce qui détermine alors le fait que le premier soit revendu (morcelé en plusieurs appartements) sous le régime TVA et le 2ème sous le régime des droits d'enregistremet ?
Grosso modo, pour l'achat d'un bien immobilier soumis aux DE de 12.50 %, on compte +/- 20 % du prix pour les droits et autres frais (notaire, hypothèque, frais banque (si crédit hypothécaire) ...) à ajouter au prix de vente affiché du bien (pour se fixer un budget, par exemple).
Quelle est la proportion des "frais" à ajouter au prix du bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble vendu sous le régime TVA (21% sur le prix de l'immeuble + ??? pour les frais notaire et autres) ?
Merci pour vos éclaircissements,
Bonne journée
