C'est bien ce que j'entends par 'document d'importation' mais en essayant de vulgariser parce que je ne suis pas sur que nous ayons tous les mêmes connaissances techniques

J'essaye de faire comprendre à Said que considérer de facto la facture du transporteur comme un document suffisant que pour déduire de fait et directement la TVA est une opération dangereuse.

L'administration sait ce qui a été payé mais le document d'importation peut avoir été mal établi par le transporteur ou le transporteur peut faire une erreur dans la refacturation.

Combien d'IM4 ne porte par exemple simplement PAS de numéro de TVA ? Il faut donc l'avoir en main avant toute déduction.

Et moi je ne suis pas tout à fait d'accord.

Le transporteur vous facture la TVA qu'il a payé pour votre compte au receveur de la douane au moment ou il a réalisé l'importation.

Cette TVA a déjà été payée et ne doit donc plus être encodée comme TVA due (sinon double emploi).

Par contre, sur base de la note de débit du transporteur, de la documentation relative à l'import (obligatoire) et si les règles relative à la déduction sont respectées, vous êtes sans doute en droit de récupérer cette TVA par l'entremise de votre déclaration périodique.

Dans certain cas et moyennant le respect d'un certain nombre de conditions, vous pouvez bénéficier d'une licence dite ET14000 qui vous permet d'effectuer le paiement de la TVA à l'importation dans votre déclaration périodique (comme TVA due donc). Toute fois dans ce cas le document d'importation doit faire référence à votre numéro d'autorisation et le transporteur n'aurait pas acquitté la TVA au moment de l'importation.

Bonne journée
S

Le reçu est un moyen de contrôle de l'assujetti qui effectue l'activité 'car wash'. Il ne s'agit pas d'un document qui permette au client assujetti de déduire la TVA.

voir la circulaire n° 6 dd. 27.04.1999

pour faire simple :

"  5. Ces différences montrent clairement que la note ou le reçu n'ont pas le même rôle que la facture: celle-ci est un document comptable qui, en principe, constate une opération imposable, tandis que la note ou le reçu est un document de contrôle destiné à constater au moment où elle se réalise, l'exécution d'une prestation. "

ou encore

"  6. La délivrance de la note ou du reçu ne change donc rien aux règles d'exigibilité de la taxe: ainsi, en ce qui concerne les opérations passées avec des personnes physiques, sans délivrance d'une facture, la taxe est due au fur et à mesure de l'encaissement du prix (v. art. 17 de l'A. R. n° 1 du 29 décembre 1992) - encaissement annoté dans le journal des recettes visé par l'article 15, ° 4, de l'arrêté royal n° 1 précité - et la circonstance que, dès l'achèvement du service une note a été délivrée, n'a aucune influence à cet égard. "

En conséquence il faut demander au car-wash d'établir une facture par prestation ou une facture mensuelle récapitulative.

L'établissement d'une facture est obligatoire si l'assujetti fait état de cette qualité lorsqu'il en fait la demande.

Bonne soirée
S

Pour votre facilité voici le lien vers toutes les applications mises à disposition par le SPF Finances:

http://fiscus.fgov.be/fr/site/e-services.htm#1

Si son activité était exercée en personne physique il restera personnellement responsable de ses dettes, que son activité cesse ou non, c'est une certitude.

Par ailleurs, je me demande dans quelle mesure sa procédure de divorce n'en sera pas influencée, je pense que ce sont les avoirs du couple (selon le contrat de mariage) qui formaient le gage du crédit.

Il devra éventuellement demander une médiation de dette ou quelque chose du genre, je ne suis vraiment pas un pro du sujet.

Pour le reste si son crédit a été dénoncé effectivement il aura du mal a en obtenir un nouveau c'est aussi une évidence.

Peut être lui conseiller de voir un avocat pro déo ? ne fus-ce que pour la médiation ?

Sinon sur www.avocat.be il y a la possiblité de trouver la liste des premiers conseils a 25€, le principe c'est de consulter un avocat qui fait le tour du dossier avec vous et dégage les principales pistes pour cette somme forfaitaire.

Courage

Bonjour,

L'inscription à la BCE (banque carrefour des entreprises) est en fait la première étape obligatoire et effectivement payante.

Elle se fait auprès d'un guichet d'entreprise agréé qui réalisera avec vous toutes les formalités obligatoires. C'est une sorte de porte d'entrée unique qui vous évite désormais de devoir vous présenter auprès d'un nombre parfois incalculable d'administrations.

http://www.mineco.fgov.be/enterprises/crossroads_bank/bce_kbo_fr_006.htm

Voici la liste de ces guichets.

La formalité est payante comme le précisait Lethum.

Pour votre inscription à la TVA, cela ne sera gratuit que si vous vous en chargez vous même. Le guichet se fera rémunérer sa prestation si vous leur demander de la réaliser pour vous.

Bon démarrage

Oui, a partir du moment ou tu es assujetti tu a l'obligation de déposer ta déclaration même 'néante'.

Pour ce qui est des conseils d'un professionnel, soit les tableaux de l'ipcf ou de l'iec, soit les pages pro du site!

Bonne journée.

Salut nancounette,

Oui il y a bien évidement moyen.

Tu dois être connectée dans un dossier et ce dossier ne doit pas être celui que tu veux supprimer.

Ensuite menu 'dossier' puis 'utilisateurs/sociétés'

Dans la fenêtre qui apparaît tu choisis 'société' dans la première case (liste déroulante).

Tu sélectionnes le dossier que tu souhaite supprimer et tu cliques "simplement" sur 'effacer'.

Il te faut le code administrateur pour pourvoir confirmer et je ne sais pas s'il est fourni quelque part dans la documentation de la démo.

Bonne journée
S

En l'absence de précision et à considérer que votre bien soit loué à des fins commerciales et donc que vous ayez signé un bail commercial :

La loi du 30 avril 1951 dispose de ce que la durée du bail ne puisse PAS être inférieure à 9 ans !

Première remarque.

Ensuite, l'hypothèse la plus favorable serait d'avoir prévu dans le bail (enregistré s'il vous plait) la faculté pour le bailleur de résilier le contrat à l'expiration de chaque triennat moyennant préavis d'un an et uniquement aux fins d'exercer personnellement l'exploitation effective du bien à des fins commerciales.

Si ce n'est pas le cas il ne vous sera possible de vous libérer du bail que moyennant un accord avec votre locataire (ce qui n'est pas une mince affaire) lequel devra encore être ratifié par le juge de paix.

Si le locataire refuse, il vous faudra attendre la fin du bail (9 ans) et refuser le renouvellement pour un des 4 motifs prévus dans la loi à savoir :

1. occupation personnelle
2. changement d'affectation du bien (plus de commerce)
3. reconstruction
4.Manquements graves du locataire

A défaut de pouvoir argumenter sur un de ces motifs, le refus reste possible, toujours au terme du bail soit apès 9 ans, mais moyennant le paiment d'une indemnité d'éviction égale à trois années de loyer à majorer d'une indemnité que la loi qualifie de "suffisante" que pour réparer le préjudice subit par votre locataire.

Ce n'est évidement qu'un avis... ça ne remplace pas une consultation chez votre avocat...

Moi je dis que tout dépends de l'activité de l'entreprise

On pourrait peut être mettre le papier dans le compte capital ... pour voir ce que ça donne

Bonjour tout le monde.

On ne pourrait pas trouver un consensus?

Les positions de chacun se défendent, reste le fait qu'il est aussi inconvenant d'écrire un message plein de fautes que de le faire platement remarquer.

Solution : répondre aux messages bien rédigés et s'abstenir de n'apporter comme seule réponse qu'une remarque certe justifiée mais malpolie aux messages bourrés de fautes ?

Parce qu'en fin de compte on développe un sujet qui attire plein de monde, fait un beau score, au préjudice de tout ces messages qui n'attendent que vos précieuses participations à tous

Bonne journée ! :nanana: