FINASSET 3.3.0.0

#1 Impôts des Sociétés » Taxation sur les loyers perçus/encaissés ou a percevoir » 2023-07-25 10:25:27

sebaaas
Réponses : 1

Bonjour,

En société, le loyer qui sert de base pour le calcul du bénéfice est-il le loyer effectivement perçu ou le loyer qui aurait du être perçu?

Par exemple, un locataire qui ne paie pas les indexations depuis plusieurs années, qui a des retards de loyer.

Le com ir 7 et 37/8 parle du loyer encaissé mais ces articles sont à l'IPP.

Merci

#2 Re : Impôts des personnes physiques » Discordance TVA et contribution (méthode 4 TVA) » 2022-09-22 11:30:49

Re,

Je viens de parcourir un peu le ComIR. A l'article 53/81 et à l'exemple 53/82, il est stipulé que la TVA déductible à titre de frais professionnels est :
le montant de la TVA (21 dans mon cas) - la TVA déductible (17,85 ) - la TVA sur la partie privé (21x25% = 5,25) => 21-17,85-5,25 = -2,1.
Donc les frais professionnels serait de 100 x 75% -2,1 = 72,90 .

Bonne journée

#3 Re : Impôts des personnes physiques » Discordance TVA et contribution (méthode 4 TVA) » 2022-09-22 10:29:24

Bonjour,

Merci de votre réponse qui semble d'un certaine logique et en faveur du client.

Mais si la TVA et contribution étaient déductibles à 75%, vous auriez donc
TVA : 21x75% = 15,75
frais : (100+(21-15,75)) x 75% =  78,9375
Privé : 121-15,75-78,9375 = 26,3125

Alors que, sauf erreur, il aurait été logique de penser à la déduction suivante :
TVA = 21x 75% = 15,75
Frais = 100 x 75% = 75,00
Privé = 121 x 25 = 30,25

#4 Impôts des personnes physiques » Discordance TVA et contribution (méthode 4 TVA) » 2022-09-22 09:28:34

sebaaas
Réponses : 4

Bonjour à tous,

Petite question concernant un contribuable utilisant un utilitaire. D'un point de vue TVA, la méthode 4 est utilisée (soit déduction de la TVA à 85% ) et au niveau des contributions, seul 75% sont déductible.

Pour une facture de 100 + 21 = 121 EUR
La tva est de 21 x 85% = 17,85 EUR
Au niveau déduction fiscale
Les frais sont-ils de :
1) 121 x 75% - 17,85 EUR = 72,9 EUR  soit 75% du montant de la facture moins la TVA récupéré ( et donc la partie privée est de 30,25 EUR)
2) 100 x 75% = 75 EUR soit 75 % de la base Hors TVA ( et donc la partie privée est de 28,15 EUR)

Merci de votre réflexion

#6 Impôts des personnes physiques » Refinancement et mandat prêt hypothécaire » 2022-08-30 14:07:18

sebaaas
Réponses : 2

Bonjour à tous,

Petit question concernant un refinancement.

Une personne achète un bien en 2011 via un prêt hypothécaire de 240.000,00 EUR

En 2015, ce prêt est refinancé dans une autre banque à hauteur de 220.000 via une inscription hypothécaire de 115.000 EUR et un mandat de 105.000 EUR

En 2021, le prêt de 2015 est à nouveau refinancé dans la même banque à hauteur de 164.000,00, toujours avec une inscription hypothécaire de 115.000,00 EUR. Sur l'attestation, le montant total de l'emprunt est de 164.000 garanti par une inscription de 115.000,00 EUR.

Quel est le montant à reprendre en 3370 concernant le prêt de 2021?
1) (Capital+intérêt) x 115.000/164000 limité à 2290 (prêt initial contracté en 2011) 
2) (Capital+intérêt) x 115.000/220000 limité à 2290 (prêt initial contracté en 2011) 
3) (Capital+intérêt) x 115.000/240000 limité à 2290 (prêt initial contracté en 2011)

Je fais abstraction ici de la limite entre le remboursement anticipé intégral / le montant refinancé afin de simplifier le calcul.

Bien à vous,

#7 Impôts des personnes physiques » Déduction emprunt hypothécaire, quote part professionnelle » 2020-10-07 14:52:05

sebaaas
Réponses : 0

Bonjour à tous,

Voici mon cas : Monsieur et Madame sont marié. Ils ont acheté un premier bien ensemble (50-50) en 2019 (région wallonne) . Ce bien est utilisé par Monsieur à 40% prof. RC 2000

Intérêts 2019 : 3000,00
Capitale 2019 : 2000,00
Montant du pret 150.000,00 EUR (100% hypothécaire).

Question: en fonction régime de mariage, quel est la déduction?

Régime légal :
Code 1100 : 2000 x 60% x 50%
Code 1105 : 2000 x 40%
Code 2100 : 2000 x 60% x 50%
Séparation de bien
Code 1100 : 2000 x 10%
Code 1105 : 2000 x 40%
Code 2100 : 2000 x 50%

Au niveau des intérêts, 40% des intérets en frais prof. de Monsieur
Capital prof :Code 1358: 2000 x 40% x 78.440 /150.000
Question 1) Est libre répartissable entre le 1358 et 2358 (cfr page 87 de la brochure) et ce, peut importe le régime de mariage?

Question 2 ) Chèque Habitat (la déduction est-elle la même peut-importe le régime de mariage?):
Code 3338 : (3000+2000) x 60% X50%
Code 4338 : (3000+2000) x 60% X50%

Merci


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#9 Re : Impôts des Sociétés » ATN utilitaire » 2012-06-02 11:04:39

Bonjour à tous,

Petit soucis technique pour calculer la valeur de l'ATN sur un utilitaire. Il faut prendre la valeur réel. Donc l'ensemble des coûts sur une année (amortissement, assurance, taxe, carburant, financement, ... ) et faire le ration kilomètre privé / kilomètre total. Pour le moment pas trop de soucis. Mais quid de l'impacte sur ce calcul de l'éventuel futur plus value lors de la revente du bien ?

Merci

#10 Re : TVA » N° Compte + COMM STRUCT » 2011-07-24 14:27:14

http://www.comptable.be/modules/newbb/viewtopic.php?post_id=72170

et

http://fiscus.fgov.be/interfainvfr/vragen/betalingen.htm#C

Bien à vous

#11 Re : TVA » C'est jour férié sur Intervat aujourd'hui? » 2011-07-21 19:28:17

Ce n'est pas la première fois qu'Intervat à quelques soucis. Pour le 1er trimestre, il y avait déjà des problèmes.
Pour le moment, il n'y a toujours pas moyen de se connecter.
Reste à espérer que les informaticiens du SPF ne font pas tous le pont sinon il faudra attendre lundi.

#12 Re : Impôts des Sociétés » Intérêts notionels » 2011-02-08 21:10:21

Voir § 6

Article 205quater

Le texte de l'art. 205quater est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. (Art. 7, L 22.06.2005) M.B. 30.06.2005. Toute modification apportée à partir du 29.04.2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de cet article.


§ 1er. La déduction pour capital à risque est égale au capital à risque, déterminé conformément à l'article 205ter, multiplié par un taux fixé aux paragraphes suivants.

§ 2. Pour l'exercice d'imposition 2007, le taux applicable est égal à la moyenne des indices de référence J (obligations linéaires 10 ans) publiés mensuellement par le Fonds des rentes, tels que visés à l'article 9, § 1er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, pour l'année 2005.

§ 3. Pour les exercices d'imposition suivants, le taux applicable est fixé en ayant égard à la moyenne des indices de référence J visés au § 2 pour la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

Le taux applicable pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque visée à l'article 205bis ne peut, pour chaque exercice d'imposition visé au précédent alinéa, s'écarter de plus d'un point du taux appliqué au cours de l'exercice d'imposition précédent.

§ 4. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, décider de ne pas appliquer la limite visée au § 3, alinéa 2, et fixer, en-dehors de cette limite, un autre taux pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque, mais limité par le taux correspondant à l'indice de référence J visé au § 2 pour la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

§ 5. Le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 4 ne peut être supérieur à 6,5 p.c.

Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, déroger au taux visé à l'alinéa 1er.

§ 6. Pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle elles ont bénéficié de la déduction pour capital à risque, le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 5 est majoré d'un demi-point.

§ 7. Le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de calcul de la déduction pour capital à risque pour la première période imposable d'une société et lorsque la période imposable est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois.

#14 Re : Impôts des personnes physiques » Déduction pour habitation unique » 2010-11-12 23:31:15

Ok merci pour ces informations. Les remboursement en intérêts et capital concernant le prêt pour la seconde maison peuvent être indiqué en 1146 et 1258?

Merci et bon week-end

#15 Re : Impôts des personnes physiques » Déduction pour habitation unique » 2010-11-11 16:12:41

Bonjour à tous,

Petit cas :
1prêt : Achat en 2006 d'un maison (maison d'habitation propre et unique).

2ème prêt : Achat le 1/10/2009 d'un seconde maison qui devient sa nouvelle maison d'habitation. La 1er maison est louée.

Au 01/01/2010, la 1er maison n'est plus ni unique (donc plus droit à la majoration pour habitation unique) ni même son habitation.

Quid déclaration fiscale exercice 2010 revenus 2009?

Merci pour voter aide

#16 Re : Autre - Divers » Fiches 281.50 » 2010-10-09 09:32:18

Il me semble que pour un avocat en société, il n'y a pas besoin de faire une fiche car:
- il perçoit des honoraires
- il est soumis à la loi du 17 juillet 1975

cfr page 5 http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/werkgevers/fichesopgaven/2010/Avis28150.pdf

Je me trompe?

#18 Re : TFE et question scolaires » tfe rémunérations des dirigeants » 2010-03-28 12:44:42

Bonjour,

Le CIR est déjà une bonne source d'information. L'article 32 avec la rémunération de dirigeant.

Les différentes formes de rémunérations:
- rémunération périodique
- les tantièmes
- dividendes
- les avantages de toutes natures (chèque repas, voiture, électricité, chauffage, GSM) (cfr Article 18 de l'AR)

- les intérêts sur comptes courants
- la problématiques des avances sur comptes courants et la requalification (article 18)
- la requalification des loyers
- la PLCI / PLCI sociale, l'assurance groupe,  engagements individuels de pension interne ou externe (règle des 80%)
- les options sur actions
- les fiches 281.20
- les cotisations sociales et la solidarité de l'entreprise dans les paiements / l'imposition du remboursement des cotisations sociales

- la reprise des pertes de la société

- l'imposition des rémunérations, l'abbatement forfaitaire   
- analyse du cadre Rémunération des dirigeants dans la déclaration fiscale

Vous pouvez aussi parler de la responsabilité du dirigeant d'entreprise

Dans google, vous pouvez taper site:ipcf.be rémunération gérant ou site:comptable.be gérant

Voici déjà certaines pistes

Bon WE

#19 Re : Impôts des Sociétés » Optimisation fiscale » 2009-12-22 12:58:05

Rentrer dans les conditions du taux réduit pour l'une des 2 ... ou les 2

#20 Re : Comptabilité générale » Commissions et ristournes » 2009-08-12 20:01:01

Effectivement, mais l'acheteur risque de ne pas être content de recevoir une fiche ....

#21 Re : Comptabilité générale » Commissions et ristournes » 2009-07-23 17:50:29

Bonjour à tous, petite question IPP et TVA

Une société A vend des produits à des clients C.
Si les clients C passent par une personne B pour acheter, la société A commissionne la personne B (mais la vente se passe toujours de A vers C).

Ceci est la situation de base.

Si la personne B désire verser une somme aux clients C  (incitant de la part de B pour obtenir plus de clients C).

Quel sont les impacts du point de vue de la TVA et contribution?

Je suppose comme point de départ que A, B et C sont situés en Belgique.

1) Vente 
Societé A facture à Client C : 100,00+21,00tva soit 121,00€
Client C verse 121€ à société A

2) Commission
B facture à société A sa commission: 2,00+0.42TVA soit 2.42€
Société A verse 2.42€ à B

3) Rétribution de B à C
C'est la mon soucis. C n'est pas assujetti à la TVA.

Solution A: B peut-il établir une note de crédit à c : -1-0.21tva
B verse 1.21 à C et déduit la TVA via sa déclaration.

Solution B: B verse 1.21 (1% de la vente TVAC) à C.
B prend cela en charge en tant que commission.
Si la commission atteint 125 => fiche 281.50 à établir.

Solution C: ...?

Merci de m'éclairer


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#23 Re : Impôts des personnes physiques » Age à partir duquel on reçoit une délcaration fiscale » 2009-05-31 17:50:45

Bonjour à tous,

Je ne me souviens plus à quel âge j'ai reçu ma 1er déclaration fiscale. J'ai été voir à l'article 305 du CIR et dans son commentaire mais je ne vois pas que l'on parle de l'âge pour recevoir automatiquement une déclaration (donc sans la demander).

Pourriez vous m'aider?

Je pense que c'est 18ans mais je n'en suis pas certain

Merci

#24 Re : Impôts des personnes physiques » Frais de justice » 2008-10-03 09:39:51

Bonjour à tous,

Petite question concernant les frais de justice et les dépens. Ces frais sont-il déductible, sachant qu'ils sont directements liés à l'activité professionelle.

Merci


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