Re,

Je viens de parcourir un peu le ComIR. A l'article 53/81 et à l'exemple 53/82, il est stipulé que la TVA déductible à titre de frais professionnels est :
le montant de la TVA (21 dans mon cas) - la TVA déductible (17,85 ) - la TVA sur la partie privé (21x25% = 5,25) => 21-17,85-5,25 = -2,1.
Donc les frais professionnels serait de 100 x 75% -2,1 = 72,90 .

Bonne journée

http://www.comptable.be/modules/newbb/viewtopic.php?post_id=72170

et

http://fiscus.fgov.be/interfainvfr/vragen/betalingen.htm#C

Bien à vous

Voir § 6

Article 205quater

Le texte de l'art. 205quater est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. (Art. 7, L 22.06.2005) M.B. 30.06.2005. Toute modification apportée à partir du 29.04.2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de cet article.

§ 1er. La déduction pour capital à risque est égale au capital à risque, déterminé conformément à l'article 205ter, multiplié par un taux fixé aux paragraphes suivants.

§ 2. Pour l'exercice d'imposition 2007, le taux applicable est égal à la moyenne des indices de référence J (obligations linéaires 10 ans) publiés mensuellement par le Fonds des rentes, tels que visés à l'article 9, § 1er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, pour l'année 2005.

§ 3. Pour les exercices d'imposition suivants, le taux applicable est fixé en ayant égard à la moyenne des indices de référence J visés au § 2 pour la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

Le taux applicable pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque visée à l'article 205bis ne peut, pour chaque exercice d'imposition visé au précédent alinéa, s'écarter de plus d'un point du taux appliqué au cours de l'exercice d'imposition précédent.

§ 4. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, décider de ne pas appliquer la limite visée au § 3, alinéa 2, et fixer, en-dehors de cette limite, un autre taux pour déterminer le montant de la déduction pour capital à risque, mais limité par le taux correspondant à l'indice de référence J visé au § 2 pour la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

§ 5. Le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 4 ne peut être supérieur à 6,5 p.c.

Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, déroger au taux visé à l'alinéa 1er.

§ 6. Pour les sociétés qui, conformément à certains critères fixés par l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle elles ont bénéficié de la déduction pour capital à risque, le taux déterminé conformément aux §§ 2 à 5 est majoré d'un demi-point.

§ 7. Le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de calcul de la déduction pour capital à risque pour la première période imposable d'une société et lorsque la période imposable est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois.

Ok merci pour ces informations. Les remboursement en intérêts et capital concernant le prêt pour la seconde maison peuvent être indiqué en 1146 et 1258?

Merci et bon week-end

Il me semble que pour un avocat en société, il n'y a pas besoin de faire une fiche car:
- il perçoit des honoraires
- il est soumis à la loi du 17 juillet 1975

cfr page 5 http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/werkgevers/fichesopgaven/2010/Avis28150.pdf

Je me trompe?

Bonjour,

Le CIR est déjà une bonne source d'information. L'article 32 avec la rémunération de dirigeant.

Les différentes formes de rémunérations:
- rémunération périodique
- les tantièmes
- dividendes
- les avantages de toutes natures (chèque repas, voiture, électricité, chauffage, GSM) (cfr Article 18 de l'AR)

- les intérêts sur comptes courants
- la problématiques des avances sur comptes courants et la requalification (article 18)
- la requalification des loyers
- la PLCI / PLCI sociale, l'assurance groupe,  engagements individuels de pension interne ou externe (règle des 80%)
- les options sur actions
- les fiches 281.20
- les cotisations sociales et la solidarité de l'entreprise dans les paiements / l'imposition du remboursement des cotisations sociales

- la reprise des pertes de la société

- l'imposition des rémunérations, l'abbatement forfaitaire   
- analyse du cadre Rémunération des dirigeants dans la déclaration fiscale

Vous pouvez aussi parler de la responsabilité du dirigeant d'entreprise

Dans google, vous pouvez taper site:ipcf.be rémunération gérant ou site:comptable.be gérant

Voici déjà certaines pistes

Bon WE

Effectivement, mais l'acheteur risque de ne pas être content de recevoir une fiche ....

Bonjour à tous,

Petite question concernant les frais de justice et les dépens. Ces frais sont-il déductible, sachant qu'ils sont directements liés à l'activité professionelle.

Merci