Chers Confrères,

Dans notre entreprise nous sommes confrontés à une exigence émanant de la BNB, de fournir une déclaration mensuelle statistique concernant les prestations de services.

Sont concernées par cette mesure :
Tout résident qui procède à des opérations d’achat et de vente de services avec l’étranger et :
-    qui sont assujetti mensuels à la TVA et ;
-    soit, déclarer un montant sur base annuelle de 10 000 000.00 € en case 47 de la déclaration TVA ;
-    soit, déclarer un montant sur base annuelle de 1 000 000.00 € en case 56 de la déclaration TVA.

Les prestations de services doivent correspondre à la définition de l’une des 22 catégories énoncées par la BNB (dont chacune contient 6 à 10 sous-catégories) et être désignées par la nomenclature imposée par la BNB.

Les valeurs dégagées doivent être triées par pays, dûment désignés par le code ISO approprié.

La valeur totale en charge et en produit doit figurer en total par pays trié par code de prestations imposé par la BNB.

Si les valeurs subissent de la TVA étrangère, le montant TVAC doit être repris sur la déclaration rédigée suivant toutes les clés de tri énoncée précédemment.

Tout cela implique une recherche minutieuse et excessivement chronophage dans le but d’établir une déclaration correcte.
 la BNB propose de limiter la recherche de prestations à examiner
-    aux comptes Fournisseurs et Clients qui pourraient contenir les services énumérés par la BNB
-    aux comptes de bilan, comptes courants, intercompany, etc…
-    aux comptes de charges et produits qui pourraient se voir imputés des services directement, …

Bref toute la comptabilité doit être passée mensuellement au crible, ventilée dans les +/-200 types de services différents, en charge et en produit, et le tout ventilé par pays et sur déclaration électronique standardisée s’il vous plaît !!!!

Existe-il parmi vous d’autres entreprises soumises à ces obligations ? Votre système comptable a-t-il dû être modifié à grands frais pour les besoins de cette déclaration ?  Existe-t-il un moyen de se défendre, d’introduire un recours à un ministère contre cette déclaration à vocation statistique très contraignante en termes de coûts financiers pour la mise en route, et de moyens humains pour la suivre avec sérieux ?

Je vous remercie d’avance pour vos avis.

Bonjour à tous,

J'ai le cas suivant :

Nous sommes un établissement stable en Belgique d'une société allemande.

Notre sous-traitant belge (X) achète du matériel chez son fournisseur allemand (Y).

(X) donne ordre à (Y) de livrer le matériel à notre maison-mère en Allemagne (Z).

La facture de vente faite par (Y) à (X) est-elle en exemption de la TVA? S'agit-il d'une livraison intra-communautaire?

D'avance merci pour vos réponses.

Bonjour,

Auriez-vous des infos au sujet du topic suivant :

Une sprlu cesse ses activités , on retrouve notamment les appartements privés du gérant dans son actif. Le gérant souhaite poursuivre l'activité (commerciale) en IPP.

Est-il vrai que dans ce cas, car il s'agirait d'une société de personnes(?), le gérant pourrait se voir dispensé de payer des droits d'enregistrements sur la cession de l'immeuble qui passe dans le patrimoine de l'IPP?

Si vous aviez des infos à ce sujet... voire mm des références légales..

D'avance merci.

ouf je les ai :
4cv 0.1585
5   0.1861
6  0.2056
7  0.2274
8  0.2481
9  0.2699
10  0.2987
11  0.3274
12  0.3469

13 0.3687
14  0.3825
15  0.3986
16  0.4101
17  0.4181
18  0.4285
19+  0.4365

ex d'imp 2005

Bonjour à tous,

Connaît-on déjà les montants des atn pour 2005?

Merci.

Bonjour à tous,

Petite question : est-il vrai que la taxe patente n'est plus due pour l'exercice 2004 ?
Pouvez-vous me nommer l'arrêté, loi ou la circulaire qui le stipule?
Quels sont les moyens de recours pour récupérer une taxe qui n'était pas due ?

Merci à vous et .... BONNE ANNEE !!!!#boing#:noel:

ou puis-je trouver un joli exemplaire d'attestation en matière de taux réduit dans le domaine de l'immobilier?

D'ores et déjà merci à vous.

Un contrôleur TVA m'a dit qu'il y avait eu du nouveau au sujet du %ge de déductibilité pr les voitures.

De la jurisprudence récente en faveur de l'administration affirmerait qu'elle est en droit de rejeter 50% de la TVA grevant LA BASE PROFESSIONNELLE, et ce quel que soit le pro rata de l'activité professionnelle. Serait-ce qu'une rumeur ou il y a-t-il du vrai là-dedans? (réf jurisprudentielle svp)

ex. : qu'une voiture soit utilisée à 35% ou à 85% prof. => il n'y aurait désormais que TVA x 35 % x 50% qui ne serait déductible...

merci d'avance.

Là je dis BRAVO!!!

Il y en a toujours qui s'imaginent qu'on a tout pour rien, et que notre travail,  les indépendants le feraient bien eux-mêmes après tout....

Je suis heureux de constater que l'avis émis ici est unanime!

La prestation facturée n'est en rien excessive!

Encore Bravo!

Hihi, ben vi,

puis on peut toujours opter pour les frais réels... pour autant qu'ils s'avèrent plus intéressants que les charges forfaitaires...

Exact,

l'ancien régime reste d'application dans ton cas, et le nouveau régime ne trouvera à s'appliquer qu'en 2004, étant donné que les cotisation ne sont comptabilisée durant cette année.

Désolé de te répondre si tard, je ne trouvais plus le post....

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