LBRP 2018

#1 Re : Impôts des personnes physiques » Voiture de société - déduction contribution personnelle IPP ? » 2021-07-14 18:15:34

Non, pas de frais réels, juste le forfait.

La confusion vient de l'intitulé de la facture 'contribution personnelle' versée au garage. Si je comprends bien, il s'agit d'une compensation versée en vue de pouvoir accéder aux options durant la période de mise à disposition du véhicule - une dépense de satisfaction personnelle comme vous dites.

Une question découle de cela : étant donné que cette dépense est payée en une fois lors de la réception de la nouvelle voiture prise en leasing par l'employeur, un prorata peut-il être réclamé si je change de boulot cette année ?

Encore merci à Jojo pour ces réponses toujours rapides et précieuses.

#2 Impôts des personnes physiques » Voiture de société - déduction contribution personnelle IPP ? » 2021-07-14 14:44:10

Funnyman
Réponses : 3

Bonjour,

J'aurais une petite question concernant les voitures de société :

Un salarié qui aurait payé au garage une contribution personnelle de 500 TVAC pour obtenir des options supplémentaires (non prises en charge par l'employeur) lors de l'achat d'un nouveau véhicule de société peut-il déduire ce montant dans la déclaration IPP ?

J'ai lu que l'on pouvait déduire une contribution personnelle de ses ATN. Comment faire concrètement ?

Est-ce bien considéré comme une contribution personnelle, puisqu'il ne s'agit pas, dans ce cas, d'un montant versé à l'employeur ?

Pourriez-vous m'éclairer ?

Merci d'avance pour votre aide

#3 Re : Comptabilité générale » Frais à refacturer » 2019-08-27 10:39:02

OK merci. En effet, je cherchais un compte de classe 4, qui semble plus correct. Il vaut mieux parfois ne pas trop se casser la tête...

#4 Comptabilité générale » Frais à refacturer » 2019-08-27 01:30:24

Funnyman
Réponses : 3

Bonjour,
J’ai une petite question concernant la refacturation.

Un de mes fournisseurs m’a facturé des marchandises pour le compte d’un autre fournisseur. J’ai payé la première facture (fournisseur A) et la seconde (fournisseur B) m’a été envoyée un mois plus tard en étant évidemment renseignée comme déjà réglée – même montant global et TVA.

Pourriez-vous m’indiquer si les écritures suivantes pourraient être acceptables :

-    Facture A : 643  Frais à refacturer
                            à  440  Fournisseur A
          pour le montant global

-    Facture B : 604  Achat de marchandises
                         411     TVA à récupérer
                               à  440  Fournisseur B

-    440  Fournisseur B
             à  643 Frais à refacturer
        pour le montant global

Je sais qu’il n’est pas trop opportun habituellement de créditer un compte de charges, mais je ne vois pas d’autres possibilités.

Merci d’avance pour votre aide.

#5 Re : Impôts des Sociétés » Remboursement frais divers - forfait » 2018-08-29 18:29:50

Merci Jojo.
Je suis propriétaire et tous les frais peuvent être justifiés (factures en nom personnel pour les frais avancés et factures émises pour les déplacements professionnels vers les clients).
Le but n'est pas de s'octroyer une rémunération déguisée mais bien de se faire rembourser des frais réellement payés qui seraient "perdus" à l'IPP.
0,25 EUR/km vous semble acceptable dans la pratique ?

#6 Impôts des Sociétés » Remboursement frais divers - forfait » 2018-08-29 15:20:47

Funnyman
Réponses : 4

Bonjour,

Gérant d’une petite SPRL depuis peu, je ne me suis pas encore octroyé de rémunération depuis la création.

Actuellement, je travaille à la maison et effectue pas mal de livraison de marchandises chez mes clients avec mon véhicule privé.
La plupart des frais généraux sont payés en privé (GSM, électricité, essence,...)

Ne pouvant déduire mes frais réels à l’IPP, je souhaiterais me faire rembourser la partie professionnelle de ces coûts par ma société.

- Pourriez-vous m’indiquer si il est d’usage d’utiliser un forfait pour cette prise en charge de ce type de dépenses ?
Ex . : 50% des frais d’abonnement GSM, 10% de la consommation d’électricité pour le bureau etc

- Peut-on prendre le montant des factures TVAC (puisque la TVA serait de toute façon déductible si la facture -100% professionnelle- était adressée directement à la société) ?

- Pour les déplacements professionnels, je pensais passer en fin d’année une note de frais reprenant l’ensemble des trajets au forfait de 0,25 EUR du km (idem montant réclamé au client).

Tout cela est-il acceptable fiscalement d’après vous ?

Merci

#7 Re : Comptabilité générale » TVA sur frais d'envoi marchandises - clients » 2018-08-25 21:05:07

J'ai enfin retrouvé le fameux Manuel TVA (je ne suis pas très familier du site Fisconet plus).

Je lis en 119. Frais de transport 3° '...Il peut aussi arriver dans ce cas que le vendeur porte en compte les frais de transport sur sa facture parce qu'il a payé ces frais au transporteur, mais uniquement comme mandataire de l'acheteur (c'est-à-dire en nom et pour compte de celui-ci), de sorte qu'il a simplement avancé ces frais. Les sommes avancées ne doivent pas alors être comprises dans la base imposable (v. n° 121, 5°)'

De même en 122. Les débours
Constituent notamment des débours :
1° les frais de transport avancés par le fournisseur au nom et pour compte de son cocontractant (v. n° 119, 3°)

Je suis d'accord en ce qui concerne les timbres :
119. 5° Le montant des timbres-poste réclamé par le fournisseur à l'acquéreur pour l'expédition d'un colis est à ajouter au prix de vente pour la détermination de la base d'imposition à la TVA.

Encore une matière sujette à interprétation ?

#8 Re : Comptabilité générale » TVA sur frais d'envoi marchandises - clients » 2018-08-25 18:44:25

Je suis désolé mais quand je lis l'article 28, 5°, du Code de la TVA, les frais de port dont je parle me semblent correspondre parfaitement à des débours qui ne sont pas soumis à TVA.
J'en suis aux premiers enregistrements de factures. Donc, je n'ai pas encore utilisé le compte 616.
Un débours ne devant pas intégrer le CA, doit-on l'enregistrer via un compte de tiers (existe-t-il un compte approprié en classe 4) ou peut-on le passer en autres charges/produits d'exploitation ?
Merci encore pour votre aide.

#9 Re : Comptabilité générale » TVA sur frais d'envoi marchandises - clients » 2018-08-25 17:05:10

J'ai le détail pour chaque envoi, avec génération d'étiquettes individuelles et détail de chaque destinataire (personne physique). Je ne vois pas comment on pourrait refuser de tels frais. Je vois mal bPost générer des factures pour chaque livraison.

#10 Re : Comptabilité générale » TVA sur frais d'envoi marchandises - clients » 2018-08-25 16:11:19

J'ai un compte chez bPost, donc, pas de problème pour justifier tous les envois. Il s'agit bien d'un débours.

Pour leur comptabilisation, est-ce correct si je crée un compte 64 'Frais d'envoi à refacturer' et si je passe le remboursement en 746 'récupération de frais' pour une meilleure symétrie des comptes ?

#11 Re : Comptabilité générale » TVA sur frais d'envoi marchandises - clients » 2018-08-25 12:22:31

Je n'ai pas trouvé cette article.

Cependant, d'après certaines recherches, il semblerait qu'il pourrait s'agir d'un débours : "lorsque les sommes dues à titre d'impôts, prélèvements et taxes, constituent des débours, au sens de l'article 28, 5°, du Code de la TVA, en ce sens qu'elles ne sont pas dues, en soi, par le fournisseur du bien ou du service, mais qu'elles sont avancées au nom et pour le compte de son cocontractant, qui en est le redevable au vu de la réglementation relative à ces impôts, prélèvements et taxes, celles-ci ne doivent pas être reprises dans la base d'imposition pour le calcul de la TVA."

Comment peut-on imputer ces débours ? Un compte de classe 7 (les factures de bPost étant enregistrées en '616 frais postaux') ?

Merci pour votre réponse

#12 Comptabilité générale » TVA sur frais d'envoi marchandises - clients » 2018-08-24 18:57:28

Funnyman
Réponses : 10

Bonjour,
Petite question concernant les frais d'envoi payés par les clients personnes-physiques d'une SPRL pour l'envoi de marchandises.
Il m'arrive fréquemment de vendre des produits (de faible valeur unitaire) en ligne et d'envoyer les colis via bPost.
Lorsque les clients me règlent par virement, ils me payaient jusqu'à présent le prix de la marchandise TVAC et y ajoutaient le remboursement des frais d'envoi bpost, qui ne comportent pas de TVA.
Je viens de remarquer que, pour l'encodage des ventes, j'avais un problème de TVA manquante pour ces frais d'envoi.
Il semble que, selon les règles en vigueur, je doive réclamer de la TVA sur les frais de transport.
Comment faire pour régler le problème (les clients connaissent le tarif de bPost, difficile de leur réclamer plus) ?
Peut-on encoder ces frais en 700 'ventes TVA 0%' ou utiliser un compte 746 'récupération de frais' par exemple ?
Merci pour votre aide.
Bàv,

#14 Re : Impôts des Sociétés » Déduction pour investissement SPRL » 2017-09-25 13:14:31

RDACPT merci pour votre réponse.

Concernant le matériel mis en location, j'ai juste trouvé ceci :

immobilisations exclues de la déduction pour investissement :

- acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d’usage en vertu d’un contrat de crédit-bail ou d’une convention d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l’entreprise qui dispose de ces droits

- dont le droit d'usage est transféré à un autre contribuable selon des modalités différentes de celles visées ci-dessus sauf si le transfert est effectué à une personne physique ou une société qui utilise ces immobilisations en Belgique pour réaliser des bénéfices ou des profits et qui ne transfère pas le droit d'usage en tout ou en partie à un tiers (note : la personne physique ou la société doit elle-même satisfaire aux conditions, critères et limites d'application pour l'application de la déduction pour investissement, au même taux ou à un taux supérieur).

Je comprends, d'après le second tiret, que les biens proposés en location à des personnes physiques (ce qui est mon cas dans 90% des cas) ou à des sociétés qui ne sous-louent pas pourraient bénéficier de la déduction, non ?

#16 Impôts des Sociétés » Déduction pour investissement SPRL » 2017-09-20 14:36:25

Funnyman
Réponses : 5

Bonjour,

Je suis gérant d’une petite SPRL et j’aimerais avoir quelques précisions concernant la déduction pour investissement.

Je termine la déclaration du 1er exercice prolongé (18 mois). Suite aux importants investissements, la société est en perte.

Pourriez-vous confirmer si j’ai bien tout compris :

1)  Je dois choisir entre la déduction pour capital à risque et la déduction pour investissement.
Dans mon cas, mieux vaut choisir la déduction pour investissement, puisque les intérets notionnels ne porteraient aucun effet suite à la perte fiscale (plus de report possible).

2)  Le taux de la déduction pour investissement applicable pour l’exercice d’imposition 2017 est de 8%. Il s’agit de matériel destiné à la location amorti sur 3 et 4 ans.

3)  Le report de cette déduction pour investissement est uniquement possible sur l’exercice d’imposition suivant, soit 2018 dans mon cas.
En outre, pour pouvoir en bénéficier l’année prochaine, ma société devra afficher un profit supérieur aux pertes reportées cette année (« le montant exonéré n'est déduit qu'à concurrence du bénéfice subsistant belge après déduction des pertes antérieures »).

4)  Quid de l’étalement de cette déduction pour investissement sur la période d’amortissement ?
Suivant certaines sources, si la société emploie moins de 20 travailleurs, le choix de l’étalement serait possible.
Mais, d’après un document récent de Deloitte, cet étalement ne serait plus acceptable que pour les personnes physiques (y aurait-t-il eu une modification récente de la législation ?)

Merci d'avance pour votre aide

#17 Re : Comptabilité générale » Amortissement petits montants » 2017-08-26 16:16:13

Ok sur le principe, même si c'est un peu plus lourd niveau compta. Mais alors, on se retrouve avec des biens de 100 EUR amortis (ex. mon disque dur externe) ? Ca fait un paquet de tableaux d'amortissement !

#18 Comptabilité générale » Amortissement petits montants » 2017-08-26 13:02:17

Funnyman
Réponses : 3

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si du petit matériel acheté par une petite SPRL et mis en location (tables, chaises, bancs,...) doit automatiquement être amorti ou si il peut être directement pris en charge.

De même, un disque dur externe par exemple à 106 EUR doit-il être amorti ? Que se passe-t-il dans la pratique ?

Au niveau de la TVA, j'ai tout repris en Biens et Services car < à 1.000 EUR (nouvelle règle pour le petit matériel).

Dans mon cas et dans un soucis de facilité, ne serait-il pas opportun d'harmoniser la compta et la TVA et donc de tout prendre en charge (via un compte 'petit matériel destiné à la location' par ex.) ?

Merci pour votre aide.

#19 Re : Comptabilité générale » Frais de constitution + acompte sur biens d'investissement » 2017-08-22 14:16:28

Ok je trouvais juste un peu bizarre de créer un compte "publications légales" au milieu des assurances. En tous cas, merci pour vos réponses régulières et rapides !

#20 Re : Comptabilité générale » Frais de constitution + acompte sur biens d'investissement » 2017-08-22 13:10:41

Justement non, tous les comptes 613 sont des assurances. 6132 = assurance perte de bénéfice. Le Plan Comptable intégré dans mon logiciel n'a pas l'air très conforme à ce qui se fait habituellement. Reste libre 6129 ou 6198.

#21 Re : Comptabilité générale » Frais de constitution + acompte sur biens d'investissement » 2017-08-21 23:34:22

Ok pour les amortissements. Mon (nouveau) logiciel les calcule sur 18 mois.
Pour les frais de Moniteur, j'ai lu qu'il s'agissait d'un compte 61325 'Publications légales'. Hors le Plan Comptable intégré me propose les assurances en 613 ... Je n'ai pas envie de tout modifier ces comptes. Une autre possibilité d'imputation ? Créer une subdivision en 612 ou 619 ?
Merci encore pour votre aide.

#22 Re : Comptabilité générale » Frais de constitution + acompte sur biens d'investissement » 2017-08-21 22:04:43

Merci pour votre aide.
Je passerai donc la facture du Moniteur directement en charges en 6405.
Autre petite question SVP: mon 1er exercice s'étale sur 18 mois. Dois-je calculer mes amortissements de l'année 1 sur 12 ou 18 mois ? Ce choix est-il laissé au contribuable ? Quelle est la règle dans la pratique ?

#23 Re : Comptabilité générale » Frais de constitution + acompte sur biens d'investissement » 2017-08-19 19:25:36

Super ! Merci pour votre réponse rapide.
Cependant, pourriez-vous m'indiquer comment peut-on imputer la facture reçue par le Moniteur Belge, sachant que le montant a déjà été payé au notaire et qu'elle ne sert finalement qu'à récupérer la TVA ?
Bien à vous


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#25 Code des sociétés. » Dépassement de l'objet social - SPRL » 2016-04-20 12:07:13

Funnyman
Réponses : 1

Bonjour,

J'ai une question assez spécifique pour les experts du forum.

Je suis actuellement gérant - fondateur d'une petite SPRL active dans la publicité.
J'avais pris garde, lors de la création de la société, d'élargir l'objet social à certaines activités connexes.
J'ai eu l'occasion récemment d'acheter un lot de matériel provenant d'une société en faillite qui n'a rien à voir avec mon activité de base (produits médicaux). Comme les clients potentiels exigeront une facture, j'ai financé le lot via ma société.
Le seul point, repris dans mon objet social qui pourrait s'accorder avec cette activité est celui-ci :
"le commerce en gros ou au détail de biens tels que : oeuvres d'arts, objets de décoration, objets de la vie courante ou autres, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive."

Qu'en pensez-vous ?

Pourriez-vous m'indiquer si ma société ou mes clients risquent un problème, même si tout est fait dans les règles (facturation, récupération de la TVA, paiement TVA par les clients,...) ?

Que risque-t-on en cas de dépassement de l'objet social ? (hormis l'engagement de la responsabilité du gérant)

Doit-on comptabiliser ces transactions dans le chiffre d'affaires "ordinaire" ?

D'avance merci pour vos réponses !

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