Bonjour,

Merci de me donner votre avis sur la situation suivante.

une société immobiliere construit un immeuble comprenant 12 appartements. La fin des travaux est estimée mi 2008.

Début décembre un compromis de vente est signé pour 2 appartements.

Etant donné qu'un compromis de vente vaut vente, faut-il déjà sortir ces appartements du stock immeuble en cours de construction ? Si, oui comment procéder pour la Plus value étant donné que le coût définitif de l'appartement n'est pas encore connu...

J'ai trouvé un avis de la commission des normes comptables :
Bull. C.N.C., n° 15, Octobre 1984, p. 1.

De l'avis de la Commission c'est sur base du compromis de vente - ou de manière générale, de l'acte translatif de la propriété entre parties - que :

dans le chef du cédant, l'immeuble en cause doit être sorti de la comptabilité, pour donner naissance à l'enregistrement de la créance du prix (ou du solde du prix) et de l'acompte versé, et que doit être dégagé le résultat de réalisation;
dans le chef de l'acquéreur, l'immeuble doit être entré en comptabilité en contrepartie du paiement de l'acompte et de l'enregistrement d'une dette à concurrence du montant restant dû sur le prix.
Le fait que le transfert ne soit opposable aux tiers qu'au moment de la transcription est irrelevant sous l'angle de la signification de la transaction dans le patrimoine de l'acquéreur comme dans le patrimoine du cédant.

Faut-il travailler de la même façon pour des immeubles que l'entreprise construit elle même ?

Merci pour vos avis

La PLCI se déclare comme vos cotisations sociales. Attention celle-ci est uniquement déductible si vous êtes en orde de paiement pour vos cotisations sociales.

Les litiges fiscaux portant sur la légitimité du refus par l’administration fiscale de la déduction en charges professionnelles de management fees sont particulièrement nombreux.

Les arguments invoqués par le fisc pour justifier sa position sont quasi toujours les mêmes : absence de preuve des prestations, factures pas assez détaillées, liens familiaux existants entre le bénéficiaire des prestations et le prestataire…

Pour rappel, la charge de la preuve d’une dépense professionnelle repose sur le contribuable. L’attitude de l’administration fiscale semble cohérente : c’est au contribuable de prouver les frais professionnels dont il revendique la charge, et dans le cas de management fees, il est parfois difficile d’apporter une justification au transfert de la base imposable …

Cette argumentation, basée sur l’art.49 cir/92 «A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants » est utilisée de manière systématique par les contributions, avec un certain succès puisqu’il est parfois difficile au contribuable de justifier la véracité des prestations facturées.

En droit des sociétés, il n’existe aucune interdiction de principe empêchant d’impliquer des sociétés dans la gestion d’autres sociétés.

Pour que ce montage tienne la route fiscalement, il est nécessaire de respecter certaines conditions élémentaires que je n'expliquerai pas ici...

la jurisprudence admet difficilement les montages impliquant des managements fees qui ne tiennent pas la route.
Toutefois, certains jugements constatent qu’en rejetant la déduction de management  fees entre sociétés belges, le fisc aboutit à une double imposition parce qu’il aboutit à taxer deux fois les mêmes revenus. Il faut donc que le fisc soit cohérent et n’introduise pas des interprétations des textes contraires aux principes de sagesse garantis par notre Constitution.

Je confirme que pour les km domicile-lieu de travail le forfait est bien de 0.15 € par km et couvre tous les frais de voiture sauf les intérêts sur le financement éventuel.
Pour les autres km professionnels, il est possible d'établir les frais réels en respectant bien entendu les limites fiscales.

Non, je n'ai pas d'écrit. Cet article a été donné par téléphone à mon client.

J'ai bien peur qu'il a mal expliqué le probleme au fonctionnaire. D'autant plus qu'il parle uniquement en anglais...

Pour moi l'aricle 41§2 ne peut pas s'appliquer mais je voulais avoir un autre avis que le mien.

Je vais téléphoner au fonctionnaire en question.

Merci.

oui , la filiale se contente de prospecter et " trouver " des clients.

Bonjour,

J'ai besoin que l'on me confirme s'il faut ou non appliquer la tva belge pour le cas suivant :

Livraison de biens en France par un vendeur canadien.
La marchandise est directement envoyée au client français

Intermediaire belge envoye une note de commission au vendeur canadien.

Le belge peut il beneficier de l'exoneration TVA sur base de l'article 41§2 ctva ?

Art.41 ctva

"§ 2. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services des courtiers et mandataires qui n'agissent pas dans les conditions de l'article 13, § 2, lorsque ces courtiers et mandataires interviennent dans des livraisons de biens ou des prestations de services qui n'ont pas lieu dans la Communauté ou qui sont exemptées en vertu des articles 39, 39 quater, 40, 41 et 42. "

Merci de vos avis.

j'ai déjà constitué un scri et il y a obligation de suivre les demarches expliquées dans le commentaire de Pulsar.

Bon... j'imagine que le preneur a donc un numéro de tva en grece !

La prestation est donc localisée en Grece et à ce que je sache la Grece est dans la communauté europeen, j'imagine donc qu'elle applique également le principe que le preneur du service grec acquitte la tva grecque pour le compte du belge.  ( vive l'harmonisation fiscale )

Donc pour moi il ne faut pas appliquer de la tva grecque et encore moins prendre un representant fiscal en grece. ( ancien régime )

oui l'Allemagne applique ce systeme ( je ne sais pas la base légale ). Le preneur allemand va verser la tva pour le compte du fournisseur belge.

si le client du tranporteur a un numéro de tva dans un autre pays de la communauté europeen et que le départ du transport à lieu dans un pays membre pour se terminer dans un autre pays membre de l'union europeen, il y a exoneration de la tva.

oui il y a moyen de prendre en charge un loyer dans les frais de monsieur sans augmenter la charge fiscale de madame...