Bonjour,

Comme vous avez l'air de connaître le sujet je me permet de vous soumettre mon problème:
J'ai un client qui a engagé un romain avec une carte d’étranger de 5 ans. Je me suis occupé de formalités avec le secrétariat social et aucun souci jusqu'ici. Voilà qu’après un an, le client connait des difficultés et licencie ce monsieur.Que ne fût notre surprise d'entendre l'ouvrier nous dire que l'ONEM lui refuse l'inscription par ce qu'il n'a pas de permis de travail. Qu'en pensez-vous? faut-il, pour les romain, un permis de travail dans ce cas?
Merci

XXXX

Bonjour,

Je ne comprend pas la réticence de certains confrères. Si les compte courant a été constitué par des avances de fonds non discutables, je pense que l'on peut tout à fait transférer ces fonds vers le capital. D'ailleurs, je pense qu'on se posera pas de question si ces fonds devaient être remboursés aux associés.

Les frais de notaire ne vont pas depasser les 950 euro. Maintenant si vos honoraires, pour etablir une situation de moin de 3 mois, sont de 2 ou 3000 euro alors les indications sont juste.

Il me semble que c'est la 200!!

Mais que que pensez-vous de l'article ci-dessous extrait du Pacioli.
A priori il faut rester prudent mais aucune disposition précise au code des sociétés. Personnellement j'ai déjà agit de la sorte lorsque le compte courant s'est constitué par des versements en espèces (non contestables)du gérant.

3.2. Est-il permis de libérer le capital non appelé par le C/C ?

Admettons que le capital souscrit n'est pas entièrement libéré et que l'organe de gestion décide d'appeler la partie non libérée. Le C/C peut-il servir pour répondre à cette obligation de libération? Cette question est à l'origine de nombreuses discussions.

Quels sont les principes à la base de la réponse ?

- en vertu du Droit Civil, il y a compensation de plein droit entre deux dettes qui, l'une et l'autre, ont pour objet une somme d'argent et qui sont également liquides et exigibles. La compensation a lieu dès que les dettes se trouvent exister à la fois et jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives (articles 1289, 1290 et 1291 du Code Civil).
- les prescriptions du Code des sociétés concernent la libération du capital, ont une portée formelle mais aussi de fond et sont prévues pour garantir que la société dispose effectivement des moyens suffisants pour la gestion de l'entreprise (Tribunal de Commerce Gand 29 janvier 1996).
- l'organe de gestion est pénalement responsable s'il admet comme faits des versements qui ne sont pas effectués réellement de la manière prescrite (art. 347-3° SPRL; 387-1° SCRL; 648-5° S.A. Code des sociétés).

De ce qui précède on peut déjà déduire quelques conséquences :
- la libération d'une action par compensation de dettes ne change pas la nature de l'apport en apport en nature;
- la compensation ne s'opère qu'à concurrence du montant respectif, ce qui suppose que le solde créditeur du C/C de l'associé correspond au moins au montant à libérer. Il est donc inadmissible que la libération se fasse entièrement ou partiellement en augmentant le débit du C/C.

Une toute autre question se pose à présent: l'organe de gestion va-t-il admettre, comme réellement effectuée, la libération faite par compensation avec la C/C? (voir plus haut à ce sujet). Dans ce domaine les avis de la doctrine diffèrent.

La nature de la créance du C/C qui sera compensée, fera l'objet de la discussion :
- certains prétendent que le C/C ne peut être compensé que s'il est constitué exclusivement d'avances faites par l'associé;
- d'autres vont plus loin et prétendent que ces fonds doivent encore être à la disposition de la société au moment de la libération et non affectés, ni traités comptablement;
- dans cet ordre d'idées, un C/C par lequel l'associé serait débiteur de la société pour prestations ou biens livrés, serait exclu de la compensation pour libération. Il n'y a pas de flux d'argent en faveur de la société.

Comme conclusion, il suffit de faire remarquer que la libération du capital par compensation avec le C/C mérite une attention particulière étant donné qu'elle est souvent incertaine. Le fait que le Code des sociétés ne contienne aucune interdiction explicite à ce sujet, doit faire admettre la libération par inscription au C/C mais avec certaines limites. Pour avoir toute certitude, il faut se référer aux principes généraux du Code des sociétés et en particulier à la notion que du capital souscrit en espèces doit également être libéré en espèces.

J'ai une facture devant les yeux de BMW pour un renting. La facture qui stipule :
capital...x
intérêts...z
taxe circulation...y
le tout soumis à la TVA 21%

Il faut une carte d'ambulant délivrée par le guichet d'entreprise. Pour le reste j'imagine que vous devriez payer votre emplacement sur les marchés auprès des responsables locaux.

Je pense que c'est quelque peu confus tout ce que vous nous dites. Il est préférable de consulter un professionnel.

1591  Envoi bloqué

Ce problème surgit à cause de la configuration spécifique de l'ordinateur avec lequel vous travaillez: un certain logiciel, l'anti-virus, le firewall etc. peut bloquer l'envoi du paquet. Désactivez temporairement le firewall ou autre logiciel de protection. Essayez éventuellement l'envoi via un autre ordinateur.

Liste des conditions

Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément:
1.     la rente doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du
Code civil ou du Code judiciaire;
2.     le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne
qui paie cette rente;
3.     la rente doit être payée régulièrement;
4.     le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants

N’est pas déductible, la rente payée pour les enfants dont les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ont la garde conjointe et se répartissent les avantages pour enfants à charge.

Qu'est-ce que "l'obligation alimentaire"?
L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les:
    époux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux;
    enfants, petits-enfants;
    enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple ou plénière et leurs
adoptants;
    parents, grands-parents;
    gendres, brus, beaux-parents;
    enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux.

Par contre, l'obligation alimentaire n'existe pas entre collatéraux (frères, sœurs,
oncles, tantes, etc.).

L'obligation alimentaire implique un état de besoin de la personne sauf pour les
enfants mineurs ou les enfants majeurs encore aux études, pour lesquels l'obligation
alimentaire constitue une obligation générale.

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Qu'entend-on par "ménage"?
Le mot "ménage" doit être pris dans son sens usuel et désigne un état de fait
caractérisé par une communauté de vie domestique (foyer) et notamment de résidence,
sans exclure des interruptions temporaires.

Cette condition doit être appréciée au moment du paiement des rentes alimentaires.

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Rente payée régulièrement
Le terme "régulièrement" signifie "périodiquement".

La rente sera considérée comme payée régulièrement, notamment, lorsque les
versements sont hebdomadaires, mensuels ou trimestriels.

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Justification par des documents probants
Les documents justificatifs doivent établir, de manière suffisante, la réalité
et la destination des paiements, comme, par exemple, des extraits de compte
bancaire.

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Montant déductible

La rente alimentaire n'est déductible qu'à concurrence de 80% du montant payé.

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