Bonjour à tous.
La mise à disposition d'un logement par une société à son dirigeant entraine la détermination d'un avantage en nature taxable dans le chef de ce dernier et dont le calcul est précisé à l'article 18 AR/CIR 92.
Cet avantage en nature est calculé sur base du revenu cadastral du bien mis à disposition.
Ma question est la suivante : est-ce que la détermination de cet avantage en nature est différent si la société met à la dsposition de son gérant un logement qu'elle prend en location. En cas de location, la société locataire ne connait pas (forcément) le revenu cadastral du bien loué.
L'article 36 CIR 92 précise que les avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu'en espèces sont comptés pour la valeur réelle qu'ils ont dans le chef du bénéficiaire.
Merci de bien vouloir étayer votre réponse.

En tant qu'actionnaire d'une société belge, vous avez normalement subi un précompte mobilier d'au moins 15 % (peut-être 25 %). Ce précompte est dit "libératoire". Donc, la réponse à votre question dans ce cas de figure est : non.

Bonjour à tous.
Je viens de relire "Les intérêts notionnels, aspects juridiques, fiscaux et financiers de la déduction pour capital à risque" de Bruno Colmant, Pascal Minne et Thierry Vanwelkenhuyzen paru aux Editions Larcier.
En page 20, il est écrit : "les petites sociétés qui, conformément à la législation comptable, sont dispensées d'établir des comptes annuels devront renoncer à cette dispense si elles souhaitent bénéficier de la déduction pour capital à risque (il s'agit des sociétés visées à l'article 5 de la loi comptable du 17 juillet 1975)".
Pour être complet, cet article 5 prévoit :
Les commerçants, personnes physiques ou sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas un montant fixé par arrêté royal, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité selon les prescriptions des articles 3 et 4, à condition qu'ils tiennent sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, au moins (trois journaux)...

Pour de plus amples renseignements concernant la problématique des plus values réalisées sur les véhicules d'entreprise, leur immunisation et les conditions à respecter au niveau fiscal, voyez la circulaire administrative n° Ci.RH.242/569.066 (AFER 27/2006) dd. 18.07.2006 que vous trouverez sur le site fisconet.be

Je ne vois pas d'incompatibilité non plus. Toutefois, la plus value n'est exonérée que temporairement. En effet, elle va être taxée au même rythme que l'amortissement du nouveau car acheté en remploi de la plus value. Si ce nouveau car est amorti en 10 ans, la plus value réalisée sur l'ancien sera imposée sur la même période à raison d'un dizième chaque année.
D'accord avec ce raisonnement ?
Autre petite précision : pour immuniser (temporairement) une plus value réalisée, il faut remployer le montant de la vente (et pas seulement la plus value).
Toujours d'accord avec moi ?
Bon courage à tous.
G

Exemple : prenons un n° de TVA que je sais correct : 435.115.967
1ère opération : enlever les deux derniers chiffres. résultat : 4.351.159
2ième opération : diviser ce premier résultat par 97. résultat : 4.351.159/97 = 44.857,30
3ième opération : remultiplier le résultat par 97 en oubliant les chiffres après la virgule. Soit 44.857 x 97 = 4.351.129
4ième opération : différence entre le montant obtenu lors de la 1ère opération et celui de la 3ième. Soit : 4.351.159 - 4.351.129 = 30
5ième et dernière opération : la différence entre 97 et le résultat de la 4ième opération DOIT correspondre aux deux derniers chiffres du n° de TVA. Ici : 97 - 30 = 67
CQFD

Petite précision importante : le précompte est bien de 15 % sur les dividendes qu'une société, constituée après le 01/01/1994, distribue. Pour autant toutefois que les actions ou parts soient nominatives. Aucun problème pour une SPRL, par exemple. Par contre, pour une SA, ce n'est pas évident ....

Toutes (ou presque) les réponses à vos questions sur les versements anticipés d'impôts se trouvent ici : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Publicaties/Gratis/voorafbetalingen.htm

M. ou Mme Hittiche pourrait-il étayer sa position claire et nette ?

Attention ! Les infos données par le précédent intervenant sont obsolètes ! La déduction pour capital à risque (ou intérêts notionnels) est une opération purement fiscale. La condition d'intangibilité, prévue dans le projet initial, a été abandonnée lors de l'adoption par le Gouvernement, du Pacte des générations.
Dès lors, la réponse à la question posée par le premier intervenant est très simple : aucune écriture comptable !

De fait, Kissa. En règle générale, c'est le débiteur des revenus qui est redevable du précompte et le bénéficiaire qui le supporte. Le débiteur attribue un montant brut, retient le précompte et le verse au Trésor et le montant net revient au bénéficiaire. Seuls quelques cas sont légalement prévus (notamment en matière de précompte mobilier) où c'est le bénéficiaire des revenus qui doit effectuer les démarches vis à vis du fisc.

En ce qui concerne la taxation de sommes ou charges non justifiées dans le chef des ASBL soumises à l'impôt des personnes morales au taux exhorbitant de 300 %, on peut toutefois rappeler que la Cour d'Arbitrage a dit pour droit :
Les articles 223, 1°, et 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables à l’exercice d’imposition 1992, violent les articles 10 et 11 de la
Constitution dans la mesure où ils s’appliquent à des contribuables soumis à l’impôt des personnes morales dont la négligence n’a pas effectivement empêché l’administration fiscale de taxer les bénéficiaires des revenus professionnels correspondant aux dépenses visées par les articles précités de ce Code (arrêt n° 44 du 06/04/2000, www.arbitrage.be)