On s'entend bien, le forfait étant libre de choix, l'administration doit accepter, mais qu'en est-il de la TVA déduite sur des frais eux réels et finalement non déclarés tels quels en déclaration fiscale ?

Bonjour à toutes et à tous,

Voici bien longtemps que je me penche sur mes diverses documentations professionnelles, en vain, je fais donc appel à la communauté.

Une personne exerce une activité indépendante (complémentaire) où elle déclare des profits. Elle a donc un numéro de TVA et rentre périodiquement les déclarations en récupérant la TVA sur les frais et en payant la TVA sur les factures d'honoraires qu'elle émet. Jusque là tout va bien. Vient maintenant le moment de la déclaration fiscale, et de la recherche de la voie la moins imposée. Il s'avère que les frais professionnels de l'année sont faibles. Or ils ont été (pour la plupart) introduits dans la comptabilité. En cas de choix de l'application du forfait légal, la personne sera moins imposé, choix qui s'impose donc.

Deux questions me viennent à l'esprit :
1- Dès lors qu'il y a une comptabilité, le choix de l'application du forfait légal peut-il se faire librement ? Le fisc ne pourra-t-il pas revendiquer que le choix de rentre les frais via la déclaration TVA est une acceptation implicite de l'application des frais réels ?
2- Si l'application du forfait peut se faire librement, quid de la TVA déduite sur les frais réels dans les déclarations périodiques ? L'administration TVA peut-elle la contester ?

Merci de votre aide.

Merci pour cette info, je vais essayer d'avoir l'information auprès du centre de documentation du précompte professionnel de Mons, quand je saurai quoi, je donnerai la réponse sur ce sujet afin qu'elle profite à d'autres.

Bonjour à tous,

Un client assujetti va donner un location une partie de ses bureaux à une société elle-même assujettie. Bien entendu, cette location est exemptée de TVA selon les articles 18 et 44 du Code. Il y aura bien entendu également une révision quiqua-décénal  (sur 15 ans) en fonction des 15èmes non encore écoulés sur la TVA récupérée sur les investissements.
Mais ce n’est pas l’aspect qui m’interpelle. Je me pose la question des coûts supportés par le propriétaire. Celui-ci a une facture globale pour son électricité, son mazout de chauffage ainsi qu’un contrat global d’entretien qu’il a décidé de maintenir. Ces frais qu’il subit il doit les répercuter vers le preneur en location. Sur le contrat de bail, il est prévu un montant forfaitaire de frais à payer en plus du loyer chaque mois. Fin d’année il révisera ce montant sur base d’un décompte réel des frais qu’il a payé pour compte du locataire, déduction faite des acomptes payés.
La question est la suivante : si le propriétaire décide de ne pas déduire la TVA sur les frais en proportion de  la partie de l’immeuble donnée en location, doit-il appliquer la TVA sur les frais comptés au client ? En d’autrse mots, doit il obligatoirement compter de la TVA sur les frais refacturés ? Je ne trouve rien dans le code TVA à ce propos, et j’ai bien du mal de trouver une réponse dans les circulaires TVA.
Merci d’avance.

Bonjour,

L'AG est souveraine pour la distribution de dividendes, et dans une société cliente elle a décidé de distribuer un dividende allant au delà du résultat de l'année, donc il y a clairement un prélèvement sur les réserves, car le résultat des années antérieures avait été affecté aux réserves disponibles.

Nous sommes dans une SPRL et l'article 320 est respecté à savoir que l'actif net ne devient pas inférieur après la dite distribution au capital libéré.

L'impact sur l'imposition est connu : taux marginal.

La question est plutôt d'ordre "comptes annuels" :

dès lors que le résultat annuel est intégralement absorbé par la distribution de dividendes (je devrais d'ailleurs parler de revenus de capitaux investis, mais le mot dividende est passé dans le langage courant pour toutes les structures sociétaires, je l'utilise donc dans mon exposé), ce qui dépasse le résultat annuel doit-il apparaître comme une perte reportée dans les comptes annuels, ou en diminution des réserves disponibles ?

Merci pour vos avis éclairés.

En d'autres termes :

Faut-il obligatoirement une fiche comme pour les autres ATN tel que prévu par l'article 57, sous peine de se faire taxer via la société en cotisation spéciale 300 % + CCC

ou l'inscription au débit du 416 par le crédit d'un 75 est elle suffisante ? Si ce deuxième cas est possible, j'aimerais avoir les sources pour me conforter dans cette voie.

Pour la clareté d'accord, pour le fait de les imprimer en PDF, il suffit d'installer une imprimante pdf dans windows, et on peut tout imprimer dans un fichier pdf, ce que je fais déjà depuis longtemps.

Maintenant, ce sont encore et toujours les entreprises qui vont payer la régression à laquelle on assite par rapport à avant, soit on utilise Sofista et ses lourdeurs par rapport à l'ancienne édition, ce qui occasionnera de toute façon des pertes de temps , soit on achète un coûteux logiciel qui sera payé par nos clients, donc finalement tout ces changements ne profitent qu'à la BNB et aux éditeurs de logiciel, mais à personne d'autre.

Je ne vois vraiment pas de "novation" là dedans. Quelqu'un fait une avance à la société pour l'aider à payer une grosse opération. Il espère récuper sa mise dès que possible donc ne considère pas cette avance comme une avance LT, et ne défini aucune modalité à cette avance : ni intérêt, ni durée, ni condition. Il décide par après que soutenir l'activité de la société à LT pourrait être intéressante et décide d'affecter une partie de son compte courant à CT en en prêt à LT à la société avec clauses spécifique sur la durée et sur la rémunération de cette avance. Mettre des conditions contractuelles à une avance qui n'en a pas n'est pas une novation, par contre changer les conditions d'un prêt assorti de clauses particulières en est une. Mais ceci n'est qu'une question de vocable. Revenons au fond du problème.

1- Vous faites une avance à une société sans clause particulière. Cette avance dépasse le capital + réserves. Aucun intérêt n'est octroyé, rien ne se passe.

2- Vous transformer une partie de ce prêt en dette LT de la société au vis-à-vis de l'associé via une convention, assortie de clauses fixant les modalités. Cette avance devient rémunéré et ne dépasse pas le capital + les réserves. Le solde de l'avance reste en compte courant, toujours sans clause particulière, donc disponible du jour au lendemain. La somme des deux dépasse le capital libéré + les réserves, mais le montant productif d'intérêt (Article CIR 18) ne dépasse pas le capital + les réserve et est rémunéré à un taux inférieur à celui de base. Pour moi tout est correct, pas pour la cour de cassation qui fait une refonte des deux, sans tenir compte non plus que l'avance soit faite via un versement bancaire ou soit par exemple le résultat d'un apport de clientèle dans la société par l'associé lors de la constitution. Or c'était pourtant une condition qui filtrait de questions parlementaires.
C'est à y perdre son latin.

A quoi sert alors la mention "productive d'intérêt" figurant dans l'article 18 CIR ?
Si une partie de l'avance n'est pas productive d'intérêts, elle ne devrait pas être intégrée dans le calcul de la limitation !

Voilà l'administration qui redresse sur base de l'arrêt de la cours de cassation du 16 novembre 2006 !

Un compte courant en faveur de l'associé existe dans une société. Une partie de ce compte courant intégralement constitué d'avances liquides est sur base d'une convention transformé en prêt LT (17). Une convention de rémunération de ce prêt est signée, et le prêt est donc rémunérateur dans les limites autorisées du taux annuel. Ce prêt LT répond bien à la notion d'avances productives d'intérêts et ne dépasse pas le capital libéré augmenté des réseves taxées.

L'administration s'appuie sur l'arrêt de la cours de cassation, et intègre le compte courant dans la base de calcul précisé à l'article 18, donc le montant dépasse le capital + les réserves taxées. L'administration redresse donc en requalifiant les intérêts en dividendes.

Or l'avance en compte courant n'est pas productive d'intérêt, et malgré cela la cours de cassation l'additionne aux montants productifs d'intérêts pour le calcul de la limite par rapport aux capitaux propres.  :bigeek:

Attention il y a des redressements en cours et dans l'air  :#

Pour qui il ait agrément, il faut qu'il y ait vote ou manifestation de son opinion, par écrit car il faut que ce soit vérifiable. Quoi de mieux qu'une réunion des actionnaires. Il faudra aussi une inscription dans le registre des parts. Que l'on fasse une AGE ne pose aucun problème, même si ce n'est pas une exigence du code des sociétés. Dès que des associés sont réunis, ils forment assemblée. Ils pourraient dans notre cas simplement faire part de leur volonté par écrit, je suis d'accord. Mais le concept d'une assemblée avec un rapport à la clé est plus à propos, je le pcréconise, et ainsi le dossier société reste homogène, chaque évênement de la société étant fait sur base d'un rapport (gestion, Age, Ago, notaire)